Risque a aider une personne recherché
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, quel sont les risque juridique a aider une personne recherché par la justice /police svp ,merci
A voir également:
- Risque a aider une personne recherché
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Exemple facture recherche de fuite - Forum Louer un logement
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale ✓ - Forum Chômage
- Aah et dispense de recherche d'emploi - Forum AAH / Handicap
- Justificatif de recherche de logement séparé - Forum RSA
7 réponses
.... entrave qui pourrait même très facilement être requalifiée en délit de complicité, dans lequel cas vous serez passible de la même peine que celle infligée au coupable.
Articles 121-6 et 121-7 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149817/#LEGISCTA000006149817
Articles 121-6 et 121-7 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149817/#LEGISCTA000006149817
Le 29 mars 2019, Jawad Bendaoud est condamné à 4 ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Paris pour avoir logé deux terroristes, Abdelhamid Abaaoud et Chakib Akrouh, après les attentats du 13 novembre 2015
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jawad_Bendaoud
Alors, oui, c'est une situation exceptionnelle (et le comportement de l'accusé n'a pas joué à sa faveur). Mais ça reste un bon exemple.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jawad_Bendaoud
Alors, oui, c'est une situation exceptionnelle (et le comportement de l'accusé n'a pas joué à sa faveur). Mais ça reste un bon exemple.
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