Risque a aider une personne recherché
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Mour34
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BmV
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27 févr. 2022 à 17:31
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.... entrave qui pourrait même très facilement être requalifiée en délit de complicité, dans lequel cas vous serez passible de la même peine que celle infligée au coupable.
Articles 121-6 et 121-7 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149817/#LEGISCTA000006149817
Articles 121-6 et 121-7 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149817/#LEGISCTA000006149817
dna.factory
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28 févr. 2022 à 10:17
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Le 29 mars 2019, Jawad Bendaoud est condamné à 4 ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Paris pour avoir logé deux terroristes, Abdelhamid Abaaoud et Chakib Akrouh, après les attentats du 13 novembre 2015
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jawad_Bendaoud
Alors, oui, c'est une situation exceptionnelle (et le comportement de l'accusé n'a pas joué à sa faveur). Mais ça reste un bon exemple.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jawad_Bendaoud
Alors, oui, c'est une situation exceptionnelle (et le comportement de l'accusé n'a pas joué à sa faveur). Mais ça reste un bon exemple.
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Pierrecastor
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27 févr. 2022 à 18:27
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Salut,
C'est à dire, aider ?
C'est à dire, aider ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...