Refus du voisin recherche de fuite chez lui
Bubule77
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27 août 2021 à 15:22
Vovo_42000 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 26 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2022 - 27 août 2021 à 15:50
Vovo_42000 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 26 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2022 - 27 août 2021 à 15:50
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Vovo_42000
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23 mai 2022
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Modifié le 27 août 2021 à 15:52
Modifié le 27 août 2021 à 15:52
Peut-on obliger son voisin à recevoir un expert ?
En dehors d’une décision de justice, on ne peut entrer chez quelqu’un sans son accord ou sans l’autorisation d’un juge, même s’il y a de fortes présomptions sur sa responsabilité dans le dégât des eaux. Seuls les pompiers peuvent forcer une porte en cas d’urgence. Sinon, il s’agit d’une violation de domicile, sanctionnée pénalement.
Si votre voisin n’est pas coopératif
Adressez-lui une lettre recommandée, avec avis de réception, l’informant des dommages que vous subissez et le mettant en demeure de prévenir son assureur.
Sans oublier d’adresser copie de cette lettre au syndic, car cela peut avoir des conséquences sur le gros œuvre de l’immeuble et donc sur les parties communes.
Si le silence subsiste, faites constater vos dégâts par l’expert de votre assureur et n’hésitez pas à aller ensuite devant les tribunaux."
source: https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/assurances/habitation/degat-des-eaux-reagir-face-a-un-voisin-recalcitrant-342022
En dehors d’une décision de justice, on ne peut entrer chez quelqu’un sans son accord ou sans l’autorisation d’un juge, même s’il y a de fortes présomptions sur sa responsabilité dans le dégât des eaux. Seuls les pompiers peuvent forcer une porte en cas d’urgence. Sinon, il s’agit d’une violation de domicile, sanctionnée pénalement.
Si votre voisin n’est pas coopératif
Adressez-lui une lettre recommandée, avec avis de réception, l’informant des dommages que vous subissez et le mettant en demeure de prévenir son assureur.
Sans oublier d’adresser copie de cette lettre au syndic, car cela peut avoir des conséquences sur le gros œuvre de l’immeuble et donc sur les parties communes.
Si le silence subsiste, faites constater vos dégâts par l’expert de votre assureur et n’hésitez pas à aller ensuite devant les tribunaux."
source: https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/assurances/habitation/degat-des-eaux-reagir-face-a-un-voisin-recalcitrant-342022
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