Qui doit réparer mon toit ?
pipodug
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rambouillet41
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22 févr. 2022 à 07:10
22 févr. 2022 à 07:10
Bonjour,
Ce sont toujours des cas litigieux car les 2 versions sont possibles :
La première chose à savoir c'est ce qu'en dit votre RdC qui est le premier "juge", bien lire ce qui est écrit sur les murs car un toit protège l'intérieur mais aussi les murs extérieurs .....
Ce sont toujours des cas litigieux car les 2 versions sont possibles :
- le toit est une partie commune car il protège la construction
- le toit n'abritant qu'un seul élément, il est soumis à entretien privatif.
La première chose à savoir c'est ce qu'en dit votre RdC qui est le premier "juge", bien lire ce qui est écrit sur les murs car un toit protège l'intérieur mais aussi les murs extérieurs .....
rambouillet41
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23 févr. 2022 à 14:41
23 févr. 2022 à 14:41
ce n'est pas le descriptif qu'il faut lire mais la définition des parties communes et la définition des parties privatives.
Bonjour,
Un toit faisant partie de ce que l'on appelle "le clos et le couvert", je serais tenté de dire qu'il s'agit d'une partie commune dont l'entretien et la réparation appartiennent à tous, quand bien même il se trouve au-dessus d'un lot en particulier.
Mais comme le rappelle "rambouillet41" le RDC peut dire le contraire.
Bien à vous.
Un toit faisant partie de ce que l'on appelle "le clos et le couvert", je serais tenté de dire qu'il s'agit d'une partie commune dont l'entretien et la réparation appartiennent à tous, quand bien même il se trouve au-dessus d'un lot en particulier.
Mais comme le rappelle "rambouillet41" le RDC peut dire le contraire.
Bien à vous.
pipodug
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23 février 2022
23 févr. 2022 à 12:44
23 févr. 2022 à 12:44
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Voici ce qu'il est écrit dans le RDC :
"II - Etat descriptif de division :
L'immeuble est divisé en 4 lots dont la désignation comprend l'indication des parties privatives etc etc..
Lot Numéro 1 (le mien) : un appartement situé au rdc comprenant bla bla bla remise et débarras avec toit terrasse.."
Ce sont cette "remise et débarras avec toit terrasse" qui sont devenus une chambre.
Donc, il me semble que du coup, le toit terrasse de cette chambre est bien déclaré comme partie privative et donc, son entretien est bien de mon ressort ?
Voici ce qu'il est écrit dans le RDC :
"II - Etat descriptif de division :
L'immeuble est divisé en 4 lots dont la désignation comprend l'indication des parties privatives etc etc..
Lot Numéro 1 (le mien) : un appartement situé au rdc comprenant bla bla bla remise et débarras avec toit terrasse.."
Ce sont cette "remise et débarras avec toit terrasse" qui sont devenus une chambre.
Donc, il me semble que du coup, le toit terrasse de cette chambre est bien déclaré comme partie privative et donc, son entretien est bien de mon ressort ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2022 à 12:43
Voici ce qu'il est écrit dans le RDC :
"II - Etat descriptif de division :
L'immeuble est divisé en 4 lots dont la désignation comprend l'indication des parties privatives etc etc..
Lot Numéro 1 (le mien) : un appartement situé au rdc comprenant bla bla bla remise et débarras avec toit terrasse.."
Ce sont cette "remise et débarras avec toit terrasse" qui sont devenus une chambre.
Donc, il me semble que du coup, le toit terrasse de cette chambre est bien déclaré comme partie privative et donc, son entretien est bien de mon ressort ?