Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Question

Bonjour 
Dans une copropriété les appartements du rez de chaussé possède un jardin le RDC précise  leur jouissance dans les termes de l’article 2 du 10 juillet 1965
Article 2
(Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.) je suppose comme les appartements
Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a
à jouissance exclusives
Ma question les jardins au vue de l’article 2 quel et leur statut ? commun a jouissance exclusive ou totalement privative
Ceci pour savoir a qui appartient l’élagage d’un arbre à haute tige planté sur un lot avant la construction de la copropriété ,au propriétaire du lot ou a l’ensemble de la copropriété
Merci pour vos éclaircissements

dany311 · Answer

Bonjour
vous l'écrivez vous même
Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a
à jouissance exclusives ; donc  "" partie commune "" dit entretien par le syndicat des copropriétaires.

coproleclos · Answer

Bonjour,

La réponse devrait se trouver dans le RDC qui détaille toutes les charges.
D'autre part la loi de 1965 ne parle pas de "jouissance exclusive" mais de "droit de jouissance privative". Voir cette précision à l'article 6-3.

Le bénéficiaire de ce droit supporte les charges d'entretien courant, mais un élagage n'est pas un entretien courant et, dans ce cas, ce seront à tous les copros de supporter ces travaux qui devront être votés en AG à la majorité simple de l'article 24 de la loi.

Bien à vous.

bastidon · Answer

Merci pour vos réponses le RDC ne mentionne rien pour les charges jardins privatifs
Oui j’ai bien compris  une jouissance exclusive, c'est pour l'associer à l'expression parties communes.
Dans le cas de l’article 2 il s’agit bien de jardin privatif comme les appartements et dans ce cas l’élagage et à la charge de la copropriété ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour

Qu'est-il écrit dans l'état descriptif de division (EDD) ? normalement il indique la situation juridique du jardin (celui ci a-t-il un numéro de lot à lui ?)

coproleclos · Answer

Bonjour,
Selon vos nouvelles précisions, le jardin serait un lot vous appartenant. Dans ce cas les végétaux vous appartiennent aussi, comme les arbres ou la pelouse par exemple.
L'élagage de l'arbre est donc à votre charge exclusive, et vous serez tenu responsable s'il arrive un accident avec cet arbre qui tomberait comme on le voit ces jours-ci avec la tempête.
Une jouissance privative est effectivement une partie commune obligatoirement. Des tantièmes de charges peuvent, le cas échéant, y être associés.
Bien à vous.

andre78fr · Answer

A mon avis, tout dépend du type d'élagage ; si c'est une taille qui relève de l'entretien c'est à la charge du copropriétaire, si c'est un abattage ou un élagage massif ça peut effectivement être à la charge du syndicat mais il faut que ce soit décidé ou motivé.

rambouillet41 · Answer

d'après votre EDD, vous n'auriez que la jouissance privative de ce jardin. C'est donc une partie commune.

A ce titre l'arbre appartient à la communauté dont l'entretien est à votre charge. Derrière le mot "élagage" il y a plusieurs formes : 

 il est annuel et cela relève de l'entretien
 il est une fois tous les 10 ou 20 ans et fait une mise en forme alors cela relève de la communauté.

bastidon · Answer

Bonjour. rambouillet41 à écrit( d'après votre EDD, vous n'auriez que la jouissance privative de ce jardin. C'est donc une partie commune) je n’ai pas la même interprétation
( Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire)
Ceci sous-entend que le jardin appartient au copropriétaire depuis la mise en copropriété du bâtiment et n’est pas une partie commune partagez vous cet avis qui est derterminant  Merci

bastidon · Answer

Oui justement c’est bien le règlement de copropriété et son état descriptif qui le mentionne relire mes commentaires
Merci

rambouillet41 · Answer

oui mais votre EDD cite "la jouissance" ....

bastidon · Answer

Bonsoir La jouissance dans les termes de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965  En droit, la jouissance est le fait de posséder une chose, d'être titulaire d'un droit et de pouvoir en user, s'en servir, en tirer des profits, des avantages, etc.

rambouillet41 · Answer

"En jouir" ne veut pas dire "posséder" ....

Paris... · Answer

Bonjour,

Un seul arbre a été prévu d'être planté sur le terrain de la copropriété, avant même la mise en vente des appartements,  probablement pour embellir l'espace vert de l'Immeuble, il pourrait n'y avoir qu'un droit de jouissance pour cet arbre compris dans le lot privatif du r-d-c. .

Cordialement.

bastidon · Answer

Bonjour merci a tous de vos avis mais vous voyez bien que je n’ai pas la réponse chacun a son interprétation  ca va jusqu'à remettre en doute que le jardin et partie privé donc on ne peut pas lors d’un vote AG imposer l’élagage à ses frais sur la base d’un texte de loi ou d’une jurisprudence le propriétaire

Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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