Accès au toit par les copropriétaires via mon appartement

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Bonjour,

J'ai acheté il y a quelques mois un appartement se situant au dernier étage d'une copropriété. Il s'agit en réalité de combles aménagés en habitation.

Je souhaiterais savoir si je suis obligé de laisser un accès au toit, via mes Velux, aux autres copropriétaires du bâtiment ? En effet, aucun autre accès direct au toit n'est présent dans les parties communes.

Etant donné que j'ai acheté cet appartement, les Velux m'appartiennent mais pas le toit.

Sur le règlement de copropriété, il est seulement indiqué que je dois laisser un libre accès au lot afin de permettre l'entretien de la toiture et la charpente (ce que je ne suis pas contre bien évidemment). Mis à part cela, puis-je refuser le passage à un autre copropriétaire en cas de besoin personnel (pose/entretien d'une climatisation, pose de paraboles/antennes...) ?

Voilà ce que dit le règlement de copropriété sur l'accès à la toiture :

"Le copropriétaire du lot X devra laisser libre accès à son lot afin de permettre l'entretien et la réfection de la toiture et de la charpente. Toute dégradation entrainée dans ce lot par les travaux devra être pris en charge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui devra remettre le lot dans l'état initial."

Je précise que ce règlement de copropriété a été rédigé avant mon achat et que mon habitation ne figurait pas en tant qu'"appartement" mais en tant que "local non aménagé".

Aussi, si un jour la copropriété souhaite modifier le règlement afin d'inclure un accès au toit, via mon appartement, à tous les copropriétaires (pour par exemple poser/entretenir une climatisation) peut-elle le faire même sans mon consentement ?

Cela serait gênant pour moi que n'importe qui puisse rentrer dans mon appartement pour accéder au toit.

Merci d'avance de votre éclaircissement.

6 réponses

Bonsoir,

Le principe à garder à l'esprit est que vous avez un droit absolu sur vos parties privatives. Personne de la copropriété ne peut pénétrer dans vos parties privatives sans votre accord expresse.

La clause du règlement de copropriété, que vous évoquez, est classique elle ne vise qu'à permettre de pouvoir réaliser des travaux nécessaires au maintien d'un bon état général de l'immeuble. De toute façon si des travaux d'entretien doivent être décidés ils le seront à l'issue d'une délibération de l'AG des copropriétaires, sauf à ce que les travaux soient dits "urgents" ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation.

Si votre voisin veut faire aménagements, il devra passer par l'extérieur.RIEN ne vous oblige à lui permettre l'accès à vos parties privatives. Pour trouver une façon de le dissuader engagez le a prendre une assurance spécifique pour les éventuelles dégradations et à vous payer une entreprise de nettoyage concernant les travaux qu'il souhaite faire.

Parlez lui argent et responsabilité et vous verrez que ses envies s'en trouveront naturellement freinées.



http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/
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Bonjour,

Vous dites: ".... si un jour la copropriété souhaite modifier le règlement...."

Mais BORD....L, vous êtes copropriétaire!

Vous semblez l'oublier! Vous avez autant votre mot à dire en AG que tous vos voisins. Et un règlement de copropriété ne se modifie pas en claquant des doigts.

Déja, si un copropriétaire veut installer une clim, il doit lui-même en demander l'autorisation en AG. Et c'est pas sûr qu'il l'obtienne.

Je pense que hormis le souci de laisser le libre accès pour entretien du toit vous faites un monde pour un problème qui ne se produira pas.

A+

On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
bonjour , a une certaine époque le grenier ou local devait avoir une trappe d'accès au toit .
Le fait d'avoir transformé ce local en appart avec des velux ne supprime pas la " servitude " de ce lot .
L'acte de vente mentionne un appartement ou des combles ?
Les autres Copro ne peuvent pas entrer chez vous en votre absence , mais vous devrez leur laisser libre accès autant de fois que nécessaire , donc même pour la pose d'une antenne . Pour la clim vous pouvez invoquer les nuisances ....
Dans certains immeubles il est possible de créer un accès au toit à partir du palier du dernier étage . Ce sera à vos frais et avec autorisation en A.G.
Mais vous aurez la paix et une plus-value à la revente
Bonjour Tiziano,

Une servitude ne se présume pas. Elle doit apparaitre soit dans les actes de copropriété, soit dans les actes concernant les parties privatives, soit avoir été reconnue judiciairement. A priori, ici il ne s'agit que d'une clause du règlement de copro qui n'autorise que l'entretien de l'immeuble et sa réfection.

Pour finir de répondre à ludoc69, pour ce qui tient de l'accès à votre appartement, la copropriété pour pouvoir y pénétrer doit demander votre autorisation expresse et ce via une délibération en AG.

Personne ne peut entrer chez vous sans motif clairement établi avec le maintien du bon état général de l"immeuble. Peu importe que votre logement soit identifié comme " appartement ou local aménagé"

Le principe fixé par la loi de 1965 sur les copropriétés étant posé en son article 2 EST CLAIR:

" Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."


DONC SI LES AUTRES VEULENT DU CONFORT RIEN NE VOUS OBLIGE. EN REVANCHE S'IL S'AGIT DE L'ENTRETIEN OU DE LA RÉFECTION DE L'IMMEUBLE ALORS LA, VOUS DEVEZ ACCORDEZ LE PASSAGE.


http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/glossaire/partie-privatives
bonjour jus13 , sur l'acte de vente il est surement noté que l'appartement ou local est grevé d'une servitude .

Ludoc69 voudra peut être bien nous le dire .

Si elle devait concerner seulement les travaux de l'immeuble ,ainsi que vous l'affirmez , ça voudrait dire que un copropriétaire devrait monter un échafaudage du rez jusque au toit pour la maintenance des sa parabole , ou autre chose .

Cordialement .

Bonjour,

Voyez avec l'ADIL (internet ou RV mairie) ou avec une association de consommateurs. Il s'agit d'une limitation de jouissance ou d'un droit de passage.

Cordialement.
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Bonsoir,

Dans le Règlement de copropriété, il est bien question d'un "lot" pour lequel, vous devriez laisser un libre accès afin de permettre l'entretien de la toiture et la charpente. Par exemple, ce pourrait être pour l'intervention d'un professionnel et Technicien missionné par le Syndic tel un Zingueur, un Charpentier, un Fumiste, un Antenniste, sur décision de l'Assemblée générale. Si intervention, vous en serez avertie par courrier pour vous prévenir d'une date et fixer un R-D-V. .

Cordialement.
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