A voir également:
- Comment récupérer ma caution
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Combien de temps pour récupérer ses affaires loi - Forum Divorce
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
51366
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
15 156
18 févr. 2022 à 16:18
18 févr. 2022 à 16:18
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Si l'EDLS était conforme à l'EDLE, le DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois suivant le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car sous conditions : lire le § II-H de mon topo, lien ci-dessous) pénalités de retard.
Faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de réclamation.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Si l'EDLS était conforme à l'EDLE, le DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois suivant le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car sous conditions : lire le § II-H de mon topo, lien ci-dessous) pénalités de retard.
Faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de réclamation.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.