Ne plus avoir de locataires
Greg_7505
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Modifié le 18 févr. 2022 à 14:49
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 18 févr. 2022 à 15:40
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 18 févr. 2022 à 15:40
A voir également:
- Ne plus avoir de locataires
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modele de lettre pour petition - Forum Consommation
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
bonjour , en achetant un bien immobilier avec des locataires vous avez accepté leur bail la même occasion ...!
c'est la loi
c'est la loi
djivi38
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18 févr. 2022 à 14:50
18 févr. 2022 à 14:50
bonjour,
au changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS changement au profit dudit locataire.
De plus, si le nouveau propriétaire veut donner congé, il devra respecter, entre autres choses, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (si la location n'est pas meublée) :
<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
au changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS changement au profit dudit locataire.
De plus, si le nouveau propriétaire veut donner congé, il devra respecter, entre autres choses, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (si la location n'est pas meublée) :
<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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BmV
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18 févr. 2022 à 14:53
18 févr. 2022 à 14:53
Il va donc falloir leur adresser leur congé au plus tard six mois avant la fin de leur bail si votre projet avec cette maison est un des motifs autorisés pour mettre fin à ce bail soit
- y habiter
- le vendre
- un autre motif "légitime et sérieux".
Voir tout ça ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- y habiter
- le vendre
- un autre motif "légitime et sérieux".
Voir tout ça ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
feloxe
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18 févr. 2022 à 14:59
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Non quand on achète on ne peut pas résilier le bail si quand on achète il reste moins de 2 ans de bail
BmV
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18 févr. 2022 à 15:07
18 févr. 2022 à 15:07
Ah oui, c'est exact.
Donc il va falloir attendre 2027 pour résilier ce bail ....
Donc il va falloir attendre 2027 pour résilier ce bail ....
Mric11235813
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18 févr. 2022 à 15:40
18 févr. 2022 à 15:40
Bonjour,
Non, il peut tout à fait donner congé pour la fin du bail MAIS la date de fin du bail sera 2 ans pile après la date d'achat :
"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement,
Non, il peut tout à fait donner congé pour la fin du bail MAIS la date de fin du bail sera 2 ans pile après la date d'achat :
"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...