Ne plus avoir de locataires
Greg_7505
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais savoir si en achetant une maison avec une autre maison qui est occupée par des locataires . Peuvent partir dans les 6 mois ?
En sachant que les anciens propriétaires on fait un bail de 3 ans, donc tenu par ce bail qui se finira en 2024.
Merci de votre réponse
Je voudrais savoir si en achetant une maison avec une autre maison qui est occupée par des locataires . Peuvent partir dans les 6 mois ?
En sachant que les anciens propriétaires on fait un bail de 3 ans, donc tenu par ce bail qui se finira en 2024.
Merci de votre réponse
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4 réponses
bonjour , en achetant un bien immobilier avec des locataires vous avez accepté leur bail la même occasion ...!
c'est la loi
c'est la loi
bonjour,
au changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS changement au profit dudit locataire.
De plus, si le nouveau propriétaire veut donner congé, il devra respecter, entre autres choses, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (si la location n'est pas meublée) :
<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
au changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS changement au profit dudit locataire.
De plus, si le nouveau propriétaire veut donner congé, il devra respecter, entre autres choses, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (si la location n'est pas meublée) :
<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Il va donc falloir leur adresser leur congé au plus tard six mois avant la fin de leur bail si votre projet avec cette maison est un des motifs autorisés pour mettre fin à ce bail soit
- y habiter
- le vendre
- un autre motif "légitime et sérieux".
Voir tout ça ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- y habiter
- le vendre
- un autre motif "légitime et sérieux".
Voir tout ça ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ah oui, c'est exact.
Donc il va falloir attendre 2027 pour résilier ce bail ....
Donc il va falloir attendre 2027 pour résilier ce bail ....
Bonjour,
Non, il peut tout à fait donner congé pour la fin du bail MAIS la date de fin du bail sera 2 ans pile après la date d'achat :
"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement,
Non, il peut tout à fait donner congé pour la fin du bail MAIS la date de fin du bail sera 2 ans pile après la date d'achat :
"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...