Problème de sous location / location
Momo8412
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème. En 2015 je loue une maison à Mr G via un notaire pour 3ans renouvelable. En 2017 Mr G a soit disant vendu sa maison a sa fille Mme G. Aucun avenant au contrat de location n'est effectué. En 2021 Mme G me donne congé pour vente. Celle ci invente qq semaines après des dégâts non inscrits sur l état des lieux de sortie et refuse de me restituer mon dépôt de garantie. Le notaire qui a changé entre temps n est pourtant pas d accord. J en arrive à saisir la commission de conciliation. Mme G affirme que son père me sous louait la maison et qu'il était locataire de 2014 a 2017. J ai rendez vous avec la cdc fin mars.
Mes questions sont:
Est ce normal que je n'ai été au courant que c était une sous location?
Pouvaient-ils augmenter le loyer chaque année?
Était ce a moi de régler l entretien de la chaudière?
Le contrat de location aurait il du être un contrat de sous location? Est il valable?
Merci de votre aide.
Voici mon problème. En 2015 je loue une maison à Mr G via un notaire pour 3ans renouvelable. En 2017 Mr G a soit disant vendu sa maison a sa fille Mme G. Aucun avenant au contrat de location n'est effectué. En 2021 Mme G me donne congé pour vente. Celle ci invente qq semaines après des dégâts non inscrits sur l état des lieux de sortie et refuse de me restituer mon dépôt de garantie. Le notaire qui a changé entre temps n est pourtant pas d accord. J en arrive à saisir la commission de conciliation. Mme G affirme que son père me sous louait la maison et qu'il était locataire de 2014 a 2017. J ai rendez vous avec la cdc fin mars.
Mes questions sont:
Est ce normal que je n'ai été au courant que c était une sous location?
Pouvaient-ils augmenter le loyer chaque année?
Était ce a moi de régler l entretien de la chaudière?
Le contrat de location aurait il du être un contrat de sous location? Est il valable?
Merci de votre aide.
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2 réponses
bonjour,
Si M.G était locataire de 2014 à 2017... comment aurait-il pu VENDRE ce logement dont il n'était pas propriétaire ?????? Ça n'a pas de sens !!!!!!!!!!!!
cdt.
"Mme G affirme que son père me sous louait la maison et qu'il était locataire de 2014 a 2017."
Si M.G était locataire de 2014 à 2017... comment aurait-il pu VENDRE ce logement dont il n'était pas propriétaire ?????? Ça n'a pas de sens !!!!!!!!!!!!
cdt.
A vérifier, car je n'en suis pas sûr à 100%, mais si Mr G indiquait être le propriétaire sur le bail alors qu'il était en fait simple locataire, alors le bail est probablement nul.
Ce qui signifie que vous êtes en droit de demander en justice le remboursement des loyers versés.
Pour le reste c'est plus compliqué.
Vous n'avez pas de bail avec le propriétaire légitime et le bail que vous avez ne lui est pas opposable si c'était effectivement de la sous-location.
Par contre si c'était bien une vente alors le bail est "transféré" au nouveau propriétaire en l'état et reste valable dans les mêmes conditions.
Par contre, à nouveau, c'est le locataire, donc celui qui vous sous-louait, qui doit rendre des comptes au propriétaire et pas vous dans la mesure où vous n'avez pas de bail avec le propriétaire.
Bon après le propriétaire peut essayer de faire valoir en justice l'existence d'un bail implicite entre vous et le propriétaire.
Ou le fait que vous soyez un occupant sans droit ni titre et que vous lui devez des indemnités d'occupation pour l'occupation du logement.
Bref, ça me parait assez complexe comme histoire.
Vous n'avez pas une assurance protection juridique qui pourrait vous assister ? (dans votre convention de compte bancaire, dans votre assurance MRH, etc...)
Ce qui signifie que vous êtes en droit de demander en justice le remboursement des loyers versés.
Pour le reste c'est plus compliqué.
Vous n'avez pas de bail avec le propriétaire légitime et le bail que vous avez ne lui est pas opposable si c'était effectivement de la sous-location.
Par contre si c'était bien une vente alors le bail est "transféré" au nouveau propriétaire en l'état et reste valable dans les mêmes conditions.
Par contre, à nouveau, c'est le locataire, donc celui qui vous sous-louait, qui doit rendre des comptes au propriétaire et pas vous dans la mesure où vous n'avez pas de bail avec le propriétaire.
Bon après le propriétaire peut essayer de faire valoir en justice l'existence d'un bail implicite entre vous et le propriétaire.
Ou le fait que vous soyez un occupant sans droit ni titre et que vous lui devez des indemnités d'occupation pour l'occupation du logement.
Bref, ça me parait assez complexe comme histoire.
Vous n'avez pas une assurance protection juridique qui pourrait vous assister ? (dans votre convention de compte bancaire, dans votre assurance MRH, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soit M.G n'était pas propriétaire de ce logement (mais alors QUI l'était ? A QUI sa fille a-t-elle acheté ce logement en 2017 ?) et il a conclu avec vous :
- soit un bail de sous-location... non valable au changement de propriétaire
- soit un bail de location nul car FAUX.
Mme G. devrait se justifier en produisant l'acte de vente de ce logement........
Finalement Mme G dit a la cdc la semaine dernière que c'était elle la propriétaire des le début et qu'en 2017 son père Mr G se retire de la location. Sans avenant au contrat et tôt ça sous couvert du notaire.