Problème de sous location / location
Momo8412
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 févr. 2022 à 21:09
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 févr. 2022 à 21:09
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djivi38
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18 févr. 2022 à 18:52
18 févr. 2022 à 18:52
bonjour,
Si M.G était locataire de 2014 à 2017... comment aurait-il pu VENDRE ce logement dont il n'était pas propriétaire ?????? Ça n'a pas de sens !!!!!!!!!!!!
cdt.
"Mme G affirme que son père me sous louait la maison et qu'il était locataire de 2014 a 2017."
Si M.G était locataire de 2014 à 2017... comment aurait-il pu VENDRE ce logement dont il n'était pas propriétaire ?????? Ça n'a pas de sens !!!!!!!!!!!!
cdt.
_lael_
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Modifié le 18 févr. 2022 à 18:07
Modifié le 18 févr. 2022 à 18:07
A vérifier, car je n'en suis pas sûr à 100%, mais si Mr G indiquait être le propriétaire sur le bail alors qu'il était en fait simple locataire, alors le bail est probablement nul.
Ce qui signifie que vous êtes en droit de demander en justice le remboursement des loyers versés.
Pour le reste c'est plus compliqué.
Vous n'avez pas de bail avec le propriétaire légitime et le bail que vous avez ne lui est pas opposable si c'était effectivement de la sous-location.
Par contre si c'était bien une vente alors le bail est "transféré" au nouveau propriétaire en l'état et reste valable dans les mêmes conditions.
Par contre, à nouveau, c'est le locataire, donc celui qui vous sous-louait, qui doit rendre des comptes au propriétaire et pas vous dans la mesure où vous n'avez pas de bail avec le propriétaire.
Bon après le propriétaire peut essayer de faire valoir en justice l'existence d'un bail implicite entre vous et le propriétaire.
Ou le fait que vous soyez un occupant sans droit ni titre et que vous lui devez des indemnités d'occupation pour l'occupation du logement.
Bref, ça me parait assez complexe comme histoire.
Vous n'avez pas une assurance protection juridique qui pourrait vous assister ? (dans votre convention de compte bancaire, dans votre assurance MRH, etc...)
Ce qui signifie que vous êtes en droit de demander en justice le remboursement des loyers versés.
Pour le reste c'est plus compliqué.
Vous n'avez pas de bail avec le propriétaire légitime et le bail que vous avez ne lui est pas opposable si c'était effectivement de la sous-location.
Par contre si c'était bien une vente alors le bail est "transféré" au nouveau propriétaire en l'état et reste valable dans les mêmes conditions.
Par contre, à nouveau, c'est le locataire, donc celui qui vous sous-louait, qui doit rendre des comptes au propriétaire et pas vous dans la mesure où vous n'avez pas de bail avec le propriétaire.
Bon après le propriétaire peut essayer de faire valoir en justice l'existence d'un bail implicite entre vous et le propriétaire.
Ou le fait que vous soyez un occupant sans droit ni titre et que vous lui devez des indemnités d'occupation pour l'occupation du logement.
Bref, ça me parait assez complexe comme histoire.
Vous n'avez pas une assurance protection juridique qui pourrait vous assister ? (dans votre convention de compte bancaire, dans votre assurance MRH, etc...)
Momo8412
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18 févr. 2022 à 18:40
18 févr. 2022 à 18:40
Merci pour votre réponse. J ai toujours paye un loyer qui augmentait chaque annee en passant par le notaire pendant ces 6annees. Je vais effectivement me renseigner sur l aide juridique
18 févr. 2022 à 19:00
18 févr. 2022 à 19:19
Soit M.G n'était pas propriétaire de ce logement (mais alors QUI l'était ? A QUI sa fille a-t-elle acheté ce logement en 2017 ?) et il a conclu avec vous :
- soit un bail de sous-location... non valable au changement de propriétaire
- soit un bail de location nul car FAUX.
Mme G. devrait se justifier en produisant l'acte de vente de ce logement........
18 févr. 2022 à 19:36
Finalement Mme G dit a la cdc la semaine dernière que c'était elle la propriétaire des le début et qu'en 2017 son père Mr G se retire de la location. Sans avenant au contrat et tôt ça sous couvert du notaire.
Modifié le 18 févr. 2022 à 21:09