Concurrence
VIV743
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BmV Messages postés 43704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
a t on le droit en tant que propriétaire de louer un salon de coiffure pour hommes dans le même lotissement où se trouve déjà un salon de coiffure "mixte" ?
merci de vos réponses
VIV
a t on le droit en tant que propriétaire de louer un salon de coiffure pour hommes dans le même lotissement où se trouve déjà un salon de coiffure "mixte" ?
merci de vos réponses
VIV
3 réponses
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Est-ce que le règlement/cahier des charges du lotissement, s'il est encore en vigueur, interdit la présence d’activités commerciales/artisanales ?
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Est-ce que le règlement du PLU interdit la présence d’activités commerciales/artisanales dans le secteur ?
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non mais les 2 locataires ont la meme activite - coiffeurs - je mle demande si j ai une responsabilite dans la loi des concurrrences
- Non, vous n'avez évidemment aucune responsabilité dans le jeu de la concurrence.
Si un coiffeur décide, en toute connaissance de cause, s’installer à côté d'un coiffeur déjà en exercice, libre à lui, il n'y a aucune loi qui l'interdit.
De toute façon, ce serait difficile de le lui cacher presqu’ile viendra visiter le local au moins une fois et ne pourra pas manquer de constater l'existence de l' "autre"....
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je n ai pas vérifié. en fait j ai écrit "lotissement" mais je voulais dire immeuble, - je suis propriétaire d un immeuble dont 2 locaux commerciaux- puis je louer ces locaux à 2 locataires différents pour le même type d'activité ?
VIV
La législation juridique et financière évolue en permanence...