Libre concurrence entre agences, qu'en est il?

Raphael76
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- 30 janv. 2013 à 22:48
kasom
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- 8 mars 2014 à 20:59
Bonjour à tous,
voici mon problème:
J'ai visité avec une agence A un bien que je souhaite acheter, avec signature du
bon de visite précisant mon nom. Le bien se situe aussi dans une agence B, au même prix. Mandat simple, car 2 agences différentes.

J'ai fait une offre écrite par mail 2 jours après, qui a été refusé, suivi d'une 2ème offre dont je n'ai pas encore la réponse. J'ai croisé les proprios en me baladant ds le parc de la copropriété; je ne souhaite pas faire une vente entre particuliers (je préfère être prudent la dessus et respecte mon engagement avec l'agence A). Seulement ils m'ont dit qu'il connaissaient l'agent qui s'occupe du bien dans l'agence B et donc, pouvait obtenir une commission bcp plus basse que l'agence A.

L'agence A, pour info, ne me plait pas bcp car elle m'a menti en annoncant qu'elle était repassé chez le proprio faire la mesure d'une pièce à ma demande, alors qu'elle n'est jamais venue, et surtout m'a annoncé un faux montant des charges de copro; l'agent m'avait bien précisé un montant de 80 euros alors que celui ci est officiellement de 120 euros, d'après le proprio. Montant que j'ai d'ailleurs précisé dans mes offres comme étant caduque s'il n'était pas au montant exact. De plus sa commission est chère.

Donc ma question est:
mes offres sont t'elles caduques car les infos données au sujet du bien s'avèrent fausses (et précisés dans mes offres écrites) et surtout, ai je la totale liberté de m'engager avec l'agence B, sans que l'agence A ne vienne réclamer quoi que ce soit?

Je n'ai pas trouvé de réponse actuelle et précise la dessus
Merci d'avance
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Raphael76
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31 janvier 2013
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30 janv. 2013 à 23:33
Je suis désolé mais votre article va dans mon sens, je cite:

"En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.

Dans mon cas je mets en concurrence 2 agences mandatés, je ne cherche pas une vente entre particuliers...
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kikifather
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30 novembre 2016
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30 janv. 2013 à 23:44
ce que vous a dit kasom va dans ce sens

cad que le vendeur sera attaqué par l'agence A

sur le principe, vous ne devriez pas être concerné directement, sauf si l'agence vous attaque pour payer solidairement les DI

moi je vous conseille de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage
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Raphael76
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31 janvier 2013
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30 janv. 2013 à 23:51
Donc selon vous cette loi ne serait plus d'actualité?:
"Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, seule l'agence concluant la vente peut prétendre à la commission et ce, quand bien même une de ses concurrentes a mis en rapport le vendeur et l'acheteur. "
Etre prudent certes, pas de soucis, mais naif, non.
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kasom
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14 août 2022
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30 janv. 2013 à 23:59
bizarre que vos recherches sur le net ( et sur ce forum en particulier) ne vous aient pas appris cette différence essentielle ( ou alors vous ne voulez pas comprendre)

la loi Hoguet est claire : seule l'agence qui a conclu la transaction peut réclamer des honoraires , nous n'avons jamais dit le contraire

mais l'agence évincée peut demander des dommages et intérêts tel que stipulé dans le mandat de vente signé avec le vendeur

voilà l'explication , allez sur internet ou demandez au vendeur de vous montrer son mandat, vous comprendrez vite quels engagements il a pris
( et vous aussi via le bon de visite ,) qui même si vous lisez sur les forums qu'il n'a pas de valeur juridique stricto sensus , il est un élément de preuve de votre complicité dans l'éviction de l'agent immobilier et à ce titre vous faire condamner solidairement avec le vendeur pour manoeuvre frauduleuse
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Raphael76
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31 janvier 2013
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31 janv. 2013 à 00:05
D'accord, j'avais mal compris.
Donc selon vous, l'agent A a toutes les cartes en main pour me demander dommages et intérêts si je conclue l'affaire avec l'agence B? Est ce une manoeuvre courante? Qu'en dit la justice face à ce genre de cas?
Ca doit quand même être fréquent que les éventuels acquéreurs meme après une 1ere visite cherchent à obtenir le meilleur prix.
C'est tout de même incroyable que le gouvernement approuve ce genre de manoeuvres déloyales, et la libre concurrence dans tout ca? Niet.
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Raphael76
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31 janvier 2013
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31 janv. 2013 à 01:33
En cherchant un peu plus, comme vous me l'avez conseiller, je suis donc tomber sur cet article:

Lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/137-frais-d-agence-immobiliere-achat-vente-calcul-pourcentage/

"a) Le premier de ces principes concerne le cas de deux agences ayant reçu un mandat non exclusif, et qui ont fait toutes les deux visiter le bien vendu à un acquéreur, successivement.

Il est alors classiquement jugé que la commission est due à celui des deux agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur avait visité en premier lieu le bien vendu par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier.

b) Le second principe est le corollaire de celui qui vient d'être annoncé, et il consiste à considérer que l'agent immobilier évincé peu prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant, qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'a privé de la commission liée à la réalisation de la vente.

Ainsi par exemple il a été jugé contraire à la loyauté de la part des vendeurs de négocier une vente par l'intermédiaire d'une agence, de s'accorder sur le prix avec les acheteurs puis de passer par une autre agence pour réaliser l'acte de vente.

Le plus souvent du reste les mandats prévoient que le vendeur ne peut traiter directement avec l'acquéreur qui lui a été présenté par l'agence. "


DONC: si il y a une négociation avec l'agence A avec à la clef une offre de ma part acceptée par le proprio mais que je décide finalement de passer par l'agence B avec la complicité du vendeur car sa comm est moins élevée, la je comprends l'agence A peut prouver notre "abus".

Aucun problème la dessus.

PAR CONTRE si dans un autre cas, mon offre avec l'agence A a abouti à un refus, ou est considérée comme caduque pour x raisons, du coup je suis désengagé de l'agence A, sauf le bon de visite.
Et si je fais la même offre à l'agence B, sans aucun accord avec les vendeurs, qui elle est acceptée car sa comm est moindre, l'agence A peut toujours me demander des DI???

Et si oui, comment peut elle prouver l'"abus", par quels moyens???

Merci
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