Libre concurrence entre agences, qu'en est il?
Raphael76
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8 réponses
Raphael76
30 janv. 2013 à 23:33
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30 janv. 2013 à 23:33
Je suis désolé mais votre article va dans mon sens, je cite:
"En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
Dans mon cas je mets en concurrence 2 agences mandatés, je ne cherche pas une vente entre particuliers...
"En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
Dans mon cas je mets en concurrence 2 agences mandatés, je ne cherche pas une vente entre particuliers...
30 janv. 2013 à 23:44
cad que le vendeur sera attaqué par l'agence A
sur le principe, vous ne devriez pas être concerné directement, sauf si l'agence vous attaque pour payer solidairement les DI
moi je vous conseille de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage
30 janv. 2013 à 23:51
"Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, seule l'agence concluant la vente peut prétendre à la commission et ce, quand bien même une de ses concurrentes a mis en rapport le vendeur et l'acheteur. "
Etre prudent certes, pas de soucis, mais naif, non.
30 janv. 2013 à 23:59
la loi Hoguet est claire : seule l'agence qui a conclu la transaction peut réclamer des honoraires , nous n'avons jamais dit le contraire
mais l'agence évincée peut demander des dommages et intérêts tel que stipulé dans le mandat de vente signé avec le vendeur
voilà l'explication , allez sur internet ou demandez au vendeur de vous montrer son mandat, vous comprendrez vite quels engagements il a pris
( et vous aussi via le bon de visite ,) qui même si vous lisez sur les forums qu'il n'a pas de valeur juridique stricto sensus , il est un élément de preuve de votre complicité dans l'éviction de l'agent immobilier et à ce titre vous faire condamner solidairement avec le vendeur pour manoeuvre frauduleuse
31 janv. 2013 à 00:05
Donc selon vous, l'agent A a toutes les cartes en main pour me demander dommages et intérêts si je conclue l'affaire avec l'agence B? Est ce une manoeuvre courante? Qu'en dit la justice face à ce genre de cas?
Ca doit quand même être fréquent que les éventuels acquéreurs meme après une 1ere visite cherchent à obtenir le meilleur prix.
C'est tout de même incroyable que le gouvernement approuve ce genre de manoeuvres déloyales, et la libre concurrence dans tout ca? Niet.
31 janv. 2013 à 01:33
Lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/137-frais-d-agence-immobiliere-achat-vente-calcul-pourcentage/
"a) Le premier de ces principes concerne le cas de deux agences ayant reçu un mandat non exclusif, et qui ont fait toutes les deux visiter le bien vendu à un acquéreur, successivement.
Il est alors classiquement jugé que la commission est due à celui des deux agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur avait visité en premier lieu le bien vendu par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier.
b) Le second principe est le corollaire de celui qui vient d'être annoncé, et il consiste à considérer que l'agent immobilier évincé peu prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant, qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'a privé de la commission liée à la réalisation de la vente.
Ainsi par exemple il a été jugé contraire à la loyauté de la part des vendeurs de négocier une vente par l'intermédiaire d'une agence, de s'accorder sur le prix avec les acheteurs puis de passer par une autre agence pour réaliser l'acte de vente.
Le plus souvent du reste les mandats prévoient que le vendeur ne peut traiter directement avec l'acquéreur qui lui a été présenté par l'agence. "
DONC: si il y a une négociation avec l'agence A avec à la clef une offre de ma part acceptée par le proprio mais que je décide finalement de passer par l'agence B avec la complicité du vendeur car sa comm est moins élevée, la je comprends l'agence A peut prouver notre "abus".
Aucun problème la dessus.
PAR CONTRE si dans un autre cas, mon offre avec l'agence A a abouti à un refus, ou est considérée comme caduque pour x raisons, du coup je suis désengagé de l'agence A, sauf le bon de visite.
Et si je fais la même offre à l'agence B, sans aucun accord avec les vendeurs, qui elle est acceptée car sa comm est moindre, l'agence A peut toujours me demander des DI???
Et si oui, comment peut elle prouver l'"abus", par quels moyens???
Merci