Libre concurrence entre agences, qu'en est il?
Raphael76
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
voici mon problème:
J'ai visité avec une agence A un bien que je souhaite acheter, avec signature du
bon de visite précisant mon nom. Le bien se situe aussi dans une agence B, au même prix. Mandat simple, car 2 agences différentes.
J'ai fait une offre écrite par mail 2 jours après, qui a été refusé, suivi d'une 2ème offre dont je n'ai pas encore la réponse. J'ai croisé les proprios en me baladant ds le parc de la copropriété; je ne souhaite pas faire une vente entre particuliers (je préfère être prudent la dessus et respecte mon engagement avec l'agence A). Seulement ils m'ont dit qu'il connaissaient l'agent qui s'occupe du bien dans l'agence B et donc, pouvait obtenir une commission bcp plus basse que l'agence A.
L'agence A, pour info, ne me plait pas bcp car elle m'a menti en annoncant qu'elle était repassé chez le proprio faire la mesure d'une pièce à ma demande, alors qu'elle n'est jamais venue, et surtout m'a annoncé un faux montant des charges de copro; l'agent m'avait bien précisé un montant de 80 euros alors que celui ci est officiellement de 120 euros, d'après le proprio. Montant que j'ai d'ailleurs précisé dans mes offres comme étant caduque s'il n'était pas au montant exact. De plus sa commission est chère.
Donc ma question est:
mes offres sont t'elles caduques car les infos données au sujet du bien s'avèrent fausses (et précisés dans mes offres écrites) et surtout, ai je la totale liberté de m'engager avec l'agence B, sans que l'agence A ne vienne réclamer quoi que ce soit?
Je n'ai pas trouvé de réponse actuelle et précise la dessus
Merci d'avance
voici mon problème:
J'ai visité avec une agence A un bien que je souhaite acheter, avec signature du
bon de visite précisant mon nom. Le bien se situe aussi dans une agence B, au même prix. Mandat simple, car 2 agences différentes.
J'ai fait une offre écrite par mail 2 jours après, qui a été refusé, suivi d'une 2ème offre dont je n'ai pas encore la réponse. J'ai croisé les proprios en me baladant ds le parc de la copropriété; je ne souhaite pas faire une vente entre particuliers (je préfère être prudent la dessus et respecte mon engagement avec l'agence A). Seulement ils m'ont dit qu'il connaissaient l'agent qui s'occupe du bien dans l'agence B et donc, pouvait obtenir une commission bcp plus basse que l'agence A.
L'agence A, pour info, ne me plait pas bcp car elle m'a menti en annoncant qu'elle était repassé chez le proprio faire la mesure d'une pièce à ma demande, alors qu'elle n'est jamais venue, et surtout m'a annoncé un faux montant des charges de copro; l'agent m'avait bien précisé un montant de 80 euros alors que celui ci est officiellement de 120 euros, d'après le proprio. Montant que j'ai d'ailleurs précisé dans mes offres comme étant caduque s'il n'était pas au montant exact. De plus sa commission est chère.
Donc ma question est:
mes offres sont t'elles caduques car les infos données au sujet du bien s'avèrent fausses (et précisés dans mes offres écrites) et surtout, ai je la totale liberté de m'engager avec l'agence B, sans que l'agence A ne vienne réclamer quoi que ce soit?
Je n'ai pas trouvé de réponse actuelle et précise la dessus
Merci d'avance
A voir également:
- Faire jouer la concurrence entre agence immobilière
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Agence immobilière versement loyer au propriétaire - Forum Immobilier
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum chèque
8 réponses
Je suis désolé mais votre article va dans mon sens, je cite:
"En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
Dans mon cas je mets en concurrence 2 agences mandatés, je ne cherche pas une vente entre particuliers...
"En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
Dans mon cas je mets en concurrence 2 agences mandatés, je ne cherche pas une vente entre particuliers...
Pouvez vous m'expliquer cet article:
"Peut-on acheter un bien en passant par une agence immobilière différente malgré un bon de visite ?
Presque systématiquement, les agences immobilières soumettent à l'acheteur potentiel un bon de visite à signer avant de découvrir le bien à vendre. Ce qui obligerait implicitement l'acheteur à passer par l'agence ayant assuré la visite, pour opérer la transaction immobilière. Toutefois, d'un point de vue juridique, cette attestation n'équivaut pas à un mandat de vente de bien immobilier, et ne peut donc pas empêcher le prospect d'acquérir le bien en passant par une autre agence immobilière.
La Cour de cassation a affirmé, le 15 mai 2007, que la commission doit uniquement être attribuée à l'agence qui a effectué la vente, en vertu de l'article 6 de la loi Hoguet. Il s'agit donc d'une mesure qui favoriserait la concurrence entre les négociateurs immobiliers.
Notons que la seule possibilité pour qu'un acheteur soit obligé de solliciter la même agence réside dans le fait que cette dernière détiendrait un mandat exclusif en accord avec le vendeur, au sujet de la vente du bien immobilier."
Lien: https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/bon-visite.htm#Peut-on-acheter-un-bien-en-passant-par-une-agence-immobili%C3%A8re-diff%C3%A9rente-malgr%C3%A9-un-bon-de-visite
Autre lien: https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/mettre-en-concurrence-les-agences-immobilieres_1584993.html
"Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, seule l'agence concluant la vente peut prétendre à la commission et ce, quand bien même une de ses concurrentes a mis en rapport le vendeur et l'acheteur. "
Je suis un peu perdu la...
"Peut-on acheter un bien en passant par une agence immobilière différente malgré un bon de visite ?
Presque systématiquement, les agences immobilières soumettent à l'acheteur potentiel un bon de visite à signer avant de découvrir le bien à vendre. Ce qui obligerait implicitement l'acheteur à passer par l'agence ayant assuré la visite, pour opérer la transaction immobilière. Toutefois, d'un point de vue juridique, cette attestation n'équivaut pas à un mandat de vente de bien immobilier, et ne peut donc pas empêcher le prospect d'acquérir le bien en passant par une autre agence immobilière.
La Cour de cassation a affirmé, le 15 mai 2007, que la commission doit uniquement être attribuée à l'agence qui a effectué la vente, en vertu de l'article 6 de la loi Hoguet. Il s'agit donc d'une mesure qui favoriserait la concurrence entre les négociateurs immobiliers.
Notons que la seule possibilité pour qu'un acheteur soit obligé de solliciter la même agence réside dans le fait que cette dernière détiendrait un mandat exclusif en accord avec le vendeur, au sujet de la vente du bien immobilier."
Lien: https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/bon-visite.htm#Peut-on-acheter-un-bien-en-passant-par-une-agence-immobili%C3%A8re-diff%C3%A9rente-malgr%C3%A9-un-bon-de-visite
Autre lien: https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/mettre-en-concurrence-les-agences-immobilieres_1584993.html
"Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, seule l'agence concluant la vente peut prétendre à la commission et ce, quand bien même une de ses concurrentes a mis en rapport le vendeur et l'acheteur. "
Je suis un peu perdu la...
bsr
la jurisprudence a évolué depuis
un peu de lecture !
La loi est catégorique, elle précise : la commission doit être payée quand la vente est effectivement conclue. C'est-à-dire par la signature de l'acte authentique avec un acquéreur que l'agent immobilier mandaté a présenté.
Le bon de visite, que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien est donc important
L'acquéreur s'y engage à traiter par son seul intermédiaire.
En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente (la visite en est une).
Quand l'acte authentique de vente n'est finalement pas signé, si l'une des conditions suspensives stipulées dans l'avant-contrat n'est pas réalisée, par exemple (acheteur qui n'obtient pas son prêt ou son permis de construire.
Dans ce cas, l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission.
Mais si une condition suspensive ne se réalise pas, par la faute volontaire de l'acquéreur potentiel, la vente n'est pas conclue et l'agent ne peut réclamer d'honoraires.
Mais l'acheteur indélicat peut se voir condamner à verser des dommage-intérêts à la fois au vendeur et à l'intermédiaire qui s'est vu privé de commission.
Si l'acheteur et le vendeur renoncent finalement d'un commun accord à signer l'acte authentique, l'agent immobilier peux de porter l'affaire auprès des tribunaux.
Cas particulier : l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission quand, à la suite d'un congé pour vente, le locataire exerce son droit de préemption.
directement entre particuliers :
la jurisprudence a évolué depuis
un peu de lecture !
La loi est catégorique, elle précise : la commission doit être payée quand la vente est effectivement conclue. C'est-à-dire par la signature de l'acte authentique avec un acquéreur que l'agent immobilier mandaté a présenté.
Le bon de visite, que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien est donc important
L'acquéreur s'y engage à traiter par son seul intermédiaire.
En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
Dans la pratique, si un vendeur conclue directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente (la visite en est une).
Quand l'acte authentique de vente n'est finalement pas signé, si l'une des conditions suspensives stipulées dans l'avant-contrat n'est pas réalisée, par exemple (acheteur qui n'obtient pas son prêt ou son permis de construire.
Dans ce cas, l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission.
Mais si une condition suspensive ne se réalise pas, par la faute volontaire de l'acquéreur potentiel, la vente n'est pas conclue et l'agent ne peut réclamer d'honoraires.
Mais l'acheteur indélicat peut se voir condamner à verser des dommage-intérêts à la fois au vendeur et à l'intermédiaire qui s'est vu privé de commission.
Si l'acheteur et le vendeur renoncent finalement d'un commun accord à signer l'acte authentique, l'agent immobilier peux de porter l'affaire auprès des tribunaux.
Cas particulier : l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission quand, à la suite d'un congé pour vente, le locataire exerce son droit de préemption.
directement entre particuliers :
bonsoir
La concurrence est libre entre les agences du moment que vous n'avez ni visité ni signé de bon de visite
en gros, si vous signez avec l'agence B, vous ne risquez pas grand chose , c'est surtout le vendeur
au pire, vous êtes condamné solidairement avec le vendeur
La concurrence est libre entre les agences du moment que vous n'avez ni visité ni signé de bon de visite
en gros, si vous signez avec l'agence B, vous ne risquez pas grand chose , c'est surtout le vendeur
au pire, vous êtes condamné solidairement avec le vendeur
bsr
si vous passez par l'agence B, l'agence A va réclamer ses honoraires sous forme de DI au propriétaire et elle peut aussi vous réclamer des DI pour l'avoir évincée.
Tentez une négociation sur le montant des honoraires de l'agence A
si vous passez par l'agence B, l'agence A va réclamer ses honoraires sous forme de DI au propriétaire et elle peut aussi vous réclamer des DI pour l'avoir évincée.
Tentez une négociation sur le montant des honoraires de l'agence A
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
il a tous les pouvoirs pour demander des DI à la suite d'une simple visite.
TOUT est dit :
la loi Hoguet est claire : seule l'agence qui a conclu la transaction peut réclamer des honoraires , nous n'avons jamais dit le contraire
<souligne>mais l'agence évincée peut demander des dommages et intérêts tel que stipulé dans le mandat de vente signé avec le vendeur </souligne>
Je vais maintenant consulter un avocat
En espérant que cela soit un professionnel de l'immobilier ...........
TOUT est dit :
la loi Hoguet est claire : seule l'agence qui a conclu la transaction peut réclamer des honoraires , nous n'avons jamais dit le contraire
<souligne>mais l'agence évincée peut demander des dommages et intérêts tel que stipulé dans le mandat de vente signé avec le vendeur </souligne>
Je vais maintenant consulter un avocat
En espérant que cela soit un professionnel de l'immobilier ...........
Evidemment qu'il sera spécialisé dans l'immobilier, évitez de prendre les gens pour des imbéciles.
Qu'il a tous les pouvoirs pour demander des DI ok, mais ce que vous ne dites pas, surement parce que tous vous n'en savez rien, est si cela va amener à quelque chose de concret, ou si ca va juste s'arrêter à de l'intimidation, que les agents immos savent si bien faire par ailleurs.
Qu'il demande des DI c'est une chose, mais que la Cour aille en sa faveur ca en est une autre, si vous comprenez mon raisonnement...
Qu'il a tous les pouvoirs pour demander des DI ok, mais ce que vous ne dites pas, surement parce que tous vous n'en savez rien, est si cela va amener à quelque chose de concret, ou si ca va juste s'arrêter à de l'intimidation, que les agents immos savent si bien faire par ailleurs.
Qu'il demande des DI c'est une chose, mais que la Cour aille en sa faveur ca en est une autre, si vous comprenez mon raisonnement...
mais ce que vous ne dites pas, surement parce que tous vous n'en savez rien
surtout personne n'a de boule de cristal ;=))
mais que la Cour aille en sa faveur ca en est une autre, si vous comprenez mon raisonnement...
ben non justement, nous ne le comprenons pas
nous vous avons donné des jurisprudences, qui visiblement ne vont pas dans le sens que vous souhaitez ....
une foi de plus, l'avocat vous dira à 95 % que c'est le vendeur qui risque le plus
A mon humble avis ( gratuit ) l'agence va suffisamment dissuader le vendeur de signer le compromis car c'est lui qui risque le plus dans cette histoire
mais je suis certain que vous reviendrez nous donner les conclusions de l'avocat, car il aura les documents en main
une suggestion: faites un petit test : demandez au vendeur une copie de ses deux mandats et vous lui expliquez votre démarche , et voyez sa réaction
surtout personne n'a de boule de cristal ;=))
mais que la Cour aille en sa faveur ca en est une autre, si vous comprenez mon raisonnement...
ben non justement, nous ne le comprenons pas
nous vous avons donné des jurisprudences, qui visiblement ne vont pas dans le sens que vous souhaitez ....
une foi de plus, l'avocat vous dira à 95 % que c'est le vendeur qui risque le plus
A mon humble avis ( gratuit ) l'agence va suffisamment dissuader le vendeur de signer le compromis car c'est lui qui risque le plus dans cette histoire
mais je suis certain que vous reviendrez nous donner les conclusions de l'avocat, car il aura les documents en main
une suggestion: faites un petit test : demandez au vendeur une copie de ses deux mandats et vous lui expliquez votre démarche , et voyez sa réaction
Merci pour votre réponse
Ce que je souhaite savoir, en demandant à un avocat, c'est si dans ce genre de cas l'agence "évincée" obtient toujours gain de cause, car on peut se baser sur la théorie et je préfère me baser sur des faits.
Dans tous les cas merci pour votre aide, et pour m'avoir consacrer votre temps
Ce que je souhaite savoir, en demandant à un avocat, c'est si dans ce genre de cas l'agence "évincée" obtient toujours gain de cause, car on peut se baser sur la théorie et je préfère me baser sur des faits.
Dans tous les cas merci pour votre aide, et pour m'avoir consacrer votre temps
je vous reponds pour conclure le sujet
si vous avez signé un bon de visite avec A et que vous voyez que une agence B est moins chere que A vous avez le droit de faire une porposition d achat a B sans AUCUN risque de poursuite meme en ayant signé un bon de visite
(l agence B vous en fera surement signé un egalement) mais cela n a pas de valeur juridique entre professionnels , juste entre particulier et professionnels
cdlt
si vous avez signé un bon de visite avec A et que vous voyez que une agence B est moins chere que A vous avez le droit de faire une porposition d achat a B sans AUCUN risque de poursuite meme en ayant signé un bon de visite
(l agence B vous en fera surement signé un egalement) mais cela n a pas de valeur juridique entre professionnels , juste entre particulier et professionnels
cdlt
je me suis peut etre mal exprime
vous pouvez aller a une autre agence que celle qui vous a fait signé un bon de visite si une agence concurrente est moins chere
exemple
je visite avec A a 200000€ FAI = bon de visite le 01/01/2014
je visite avec B a 190000€ FAI = bon de visite le 10/01/2014
je signe avec B sans aucun risque
libre concurrence
ps:le prix net vendeur du mandant au 2 agences doit etre le meme
cdlt
vous pouvez aller a une autre agence que celle qui vous a fait signé un bon de visite si une agence concurrente est moins chere
exemple
je visite avec A a 200000€ FAI = bon de visite le 01/01/2014
je visite avec B a 190000€ FAI = bon de visite le 10/01/2014
je signe avec B sans aucun risque
libre concurrence
ps:le prix net vendeur du mandant au 2 agences doit etre le meme
cdlt
un mandat de vente ??
j en suis a plus de trente negociations donc oui !!!
j achete et je renove et je revends
et le cas m est deja arrivé
c est pour cela que je reponds a ce post
actuellement j ai reglé un litige et c est pile poil le cas enoncé
le prix net vendeur des deux mandats etant le meme seul les frais agence etaient differents (libre concurrence des prix) je suis allé au plus bas avec l agence B meme ayant visité avec A sans risques pour moi ni pour le vendeur.
dires confirmés par notaires et par DGCCRF http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
j en suis a plus de trente negociations donc oui !!!
j achete et je renove et je revends
et le cas m est deja arrivé
c est pour cela que je reponds a ce post
actuellement j ai reglé un litige et c est pile poil le cas enoncé
le prix net vendeur des deux mandats etant le meme seul les frais agence etaient differents (libre concurrence des prix) je suis allé au plus bas avec l agence B meme ayant visité avec A sans risques pour moi ni pour le vendeur.
dires confirmés par notaires et par DGCCRF http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
dires confirmés par notaires
par écrit bien entendu , ..........
je ne conteste pas la libre concurrence pour le choix de l'agence par l'acheteur quoi que ...
je pense surtout que c'est le vendeur, qui lui a signé un mandat , qui risque gros .....
visiblement vous n'avez pas lu toute la discussion depuis le début avant de répondre ...
https://cimm.com
mais de temps en temps les Cours d'Appel se contredisent et l'on vient de voir ce jugement
nous verront ce qu'en pensera la cours de cassation
ah encore un peu de lecture
https://cimm.com
cordialement
par écrit bien entendu , ..........
je ne conteste pas la libre concurrence pour le choix de l'agence par l'acheteur quoi que ...
je pense surtout que c'est le vendeur, qui lui a signé un mandat , qui risque gros .....
visiblement vous n'avez pas lu toute la discussion depuis le début avant de répondre ...
https://cimm.com
mais de temps en temps les Cours d'Appel se contredisent et l'on vient de voir ce jugement
nous verront ce qu'en pensera la cours de cassation
ah encore un peu de lecture
https://cimm.com
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cad que le vendeur sera attaqué par l'agence A
sur le principe, vous ne devriez pas être concerné directement, sauf si l'agence vous attaque pour payer solidairement les DI
moi je vous conseille de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage
"Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, seule l'agence concluant la vente peut prétendre à la commission et ce, quand bien même une de ses concurrentes a mis en rapport le vendeur et l'acheteur. "
Etre prudent certes, pas de soucis, mais naif, non.
Donc selon vous, l'agent A a toutes les cartes en main pour me demander dommages et intérêts si je conclue l'affaire avec l'agence B? Est ce une manoeuvre courante? Qu'en dit la justice face à ce genre de cas?
Ca doit quand même être fréquent que les éventuels acquéreurs meme après une 1ere visite cherchent à obtenir le meilleur prix.
C'est tout de même incroyable que le gouvernement approuve ce genre de manoeuvres déloyales, et la libre concurrence dans tout ca? Niet.
Lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/137-frais-d-agence-immobiliere-achat-vente-calcul-pourcentage/
"a) Le premier de ces principes concerne le cas de deux agences ayant reçu un mandat non exclusif, et qui ont fait toutes les deux visiter le bien vendu à un acquéreur, successivement.
Il est alors classiquement jugé que la commission est due à celui des deux agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur avait visité en premier lieu le bien vendu par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier.
b) Le second principe est le corollaire de celui qui vient d'être annoncé, et il consiste à considérer que l'agent immobilier évincé peu prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant, qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'a privé de la commission liée à la réalisation de la vente.
Ainsi par exemple il a été jugé contraire à la loyauté de la part des vendeurs de négocier une vente par l'intermédiaire d'une agence, de s'accorder sur le prix avec les acheteurs puis de passer par une autre agence pour réaliser l'acte de vente.
Le plus souvent du reste les mandats prévoient que le vendeur ne peut traiter directement avec l'acquéreur qui lui a été présenté par l'agence. "
DONC: si il y a une négociation avec l'agence A avec à la clef une offre de ma part acceptée par le proprio mais que je décide finalement de passer par l'agence B avec la complicité du vendeur car sa comm est moins élevée, la je comprends l'agence A peut prouver notre "abus".
Aucun problème la dessus.
PAR CONTRE si dans un autre cas, mon offre avec l'agence A a abouti à un refus, ou est considérée comme caduque pour x raisons, du coup je suis désengagé de l'agence A, sauf le bon de visite.
Et si je fais la même offre à l'agence B, sans aucun accord avec les vendeurs, qui elle est acceptée car sa comm est moindre, l'agence A peut toujours me demander des DI???
Et si oui, comment peut elle prouver l'"abus", par quels moyens???
Merci
Je vais maintenant consulter un avocat qui me dira rapidement quels pourraient être les recours de l'agent immobilier, et si vraiment comme vous le dites, il a tous les pouvoirs pour demander des DI à la suite d'une simple visite.