Clause de non-concurrence Résolu

Question

Bonjour,
J'emploie depuis quelques temps une femme de ménage par le biais d'une entreprise.
La femme de ménage, acttuellement employée en CDD, a décidé, à mon grand déséspoir de ne pas reconduire son contrat.
Dans son contrat de travail, il n'y a aucune clause de non-concurrence. Par contre dans celui que j'ai signé avec la société il est noté en gras et souligné :'en aucun cas la femme de ménage ne pourra devenir salariée du client ou intervenir pour le compte professionnel de celui-ci. La société ne pourra être tenu pour responsable des liens directs entre le salarié et le client en dehors du cadre du contrat signé par les parties.'
Pas de limitation de temps, de limitation géographique, de compensation financière....

Il n'y a rien d'autres.... Je souhaiterais embaucher cette dame vià le biais de chéque emploi: est-ce risqué? Ai-je le droit?

Meric d'avance de vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Il y a deux problèmes distincts :
1°-Pour la femme de ménage, vous parlez d'un CDD. Si ce CDD n'est pas reconduit, le contrat de travail qui la liait à son employeur disparait et il est d'ailleurs, de ce fait , tenu de lui remettre les documents obligatoires, a savoir, un certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation "Assedic".
Elle est donc libre de tout engagement vis à vis de lui, et heureusement qu'il n'existe pas dans son contrat de travail une clause de "non concurrence" car, s'agissant de travaux de ménage, cette clause serait déclarée abusive (et même ridicule) par n'importe quel tribunal.
2°-En ce qui vous concerne, vous avez signé un contrat avec un prestataire de services.
A ce titre vous n'avez effectivement aucun lien de droit avec les salariés de votre prestataire.
Et la clause que vous évoquez (interdiction d'embaucher ses salarié) est une clause que l'on retrouve à peu près systématiquement dans ce genre de contrat.
Mais rien de vous empêche de rompre ce contrat.
Je vous conseille en coséquence de dénoncer le contrat que vous avez signé avec ce prestataire (surtout lire les conditions) puis de recourir ensuite aux services de votre femme de ménage.
Son CDD ayant pris fin, elle n'est plus aujourd'hui sous contrat avec votre prestataire.
J'ajoute en outre que s'agissant, non de la rupture d'un CDI mais de la fin d'un CDD, je ne vois pas juridiquement ce que l'on pourait vous reprocher.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Attendez la fin du cdd de votre femme de ménage et sont inscrition comme demandeuse d'emploi avant de lui donner du travai (la forme ensuite importe peu mais le chèque emploi service est probablement une bonne solution pour vous et pour elle).
Cordialement

Clause de non-concurrence

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