Clause de non-concurrence
Résolu
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- Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail
2 réponses
Utilisateur anonyme
23 déc. 2009 à 11:22
23 déc. 2009 à 11:22
Il y a deux problèmes distincts :
1°-Pour la femme de ménage, vous parlez d'un CDD. Si ce CDD n'est pas reconduit, le contrat de travail qui la liait à son employeur disparait et il est d'ailleurs, de ce fait , tenu de lui remettre les documents obligatoires, a savoir, un certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation "Assedic".
Elle est donc libre de tout engagement vis à vis de lui, et heureusement qu'il n'existe pas dans son contrat de travail une clause de "non concurrence" car, s'agissant de travaux de ménage, cette clause serait déclarée abusive (et même ridicule) par n'importe quel tribunal.
2°-En ce qui vous concerne, vous avez signé un contrat avec un prestataire de services.
A ce titre vous n'avez effectivement aucun lien de droit avec les salariés de votre prestataire.
Et la clause que vous évoquez (interdiction d'embaucher ses salarié) est une clause que l'on retrouve à peu près systématiquement dans ce genre de contrat.
Mais rien de vous empêche de rompre ce contrat.
Je vous conseille en coséquence de dénoncer le contrat que vous avez signé avec ce prestataire (surtout lire les conditions) puis de recourir ensuite aux services de votre femme de ménage.
Son CDD ayant pris fin, elle n'est plus aujourd'hui sous contrat avec votre prestataire.
J'ajoute en outre que s'agissant, non de la rupture d'un CDI mais de la fin d'un CDD, je ne vois pas juridiquement ce que l'on pourait vous reprocher.
Cordialement
1°-Pour la femme de ménage, vous parlez d'un CDD. Si ce CDD n'est pas reconduit, le contrat de travail qui la liait à son employeur disparait et il est d'ailleurs, de ce fait , tenu de lui remettre les documents obligatoires, a savoir, un certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation "Assedic".
Elle est donc libre de tout engagement vis à vis de lui, et heureusement qu'il n'existe pas dans son contrat de travail une clause de "non concurrence" car, s'agissant de travaux de ménage, cette clause serait déclarée abusive (et même ridicule) par n'importe quel tribunal.
2°-En ce qui vous concerne, vous avez signé un contrat avec un prestataire de services.
A ce titre vous n'avez effectivement aucun lien de droit avec les salariés de votre prestataire.
Et la clause que vous évoquez (interdiction d'embaucher ses salarié) est une clause que l'on retrouve à peu près systématiquement dans ce genre de contrat.
Mais rien de vous empêche de rompre ce contrat.
Je vous conseille en coséquence de dénoncer le contrat que vous avez signé avec ce prestataire (surtout lire les conditions) puis de recourir ensuite aux services de votre femme de ménage.
Son CDD ayant pris fin, elle n'est plus aujourd'hui sous contrat avec votre prestataire.
J'ajoute en outre que s'agissant, non de la rupture d'un CDI mais de la fin d'un CDD, je ne vois pas juridiquement ce que l'on pourait vous reprocher.
Cordialement
Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 11:38
27 déc. 2009 à 11:38
Attendez la fin du cdd de votre femme de ménage et sont inscrition comme demandeuse d'emploi avant de lui donner du travai (la forme ensuite importe peu mais le chèque emploi service est probablement une bonne solution pour vous et pour elle).
Cordialement
Cordialement
fC'est exactement ce que je comptais faire... et en plus je comptais respecter le délai de résiliation d'un mois qui m'est imposé par mon contrat (lettre avec AR envoyée le 24 dec fin de contrat officiel le 24/01) avantr de la reprendre... c'est peut-être inutile mais cela me semblait plus prudent....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2009 à 20:14
Merci et bonne fêtes
26 déc. 2009 à 20:27
Cordialement
26 déc. 2009 à 23:23
Merci encore