Non concurrence
Résoludna.factory Messages postés 25658 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2025 - 18 mars 2025 à 08:48
Bonjour,
Je travail comme femme de ménage pour SHIVA qui est mon mandataire. et le client mon employeur.
Dans le contrat il est noté :Si le particulier employeur décide de rompre son mandat et de poursuivre sa collaboration avec une intervenante a domicile présenté par SHIVA il lui sera facturé 1500 eTTC en règlement de frais de présentation et de placement.
Ce texte est t'il juridiquement valable ?
- Non concurrence
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- Délai pour activer une clause de non-concurrence - Forum salariés
- Acceptation à concurrence de l'actif net inconvénient - Forum Donation-Succession
2 réponses
17 mars 2025 à 18:48
Bonjour,
Parfaitement.
CB
18 mars 2025 à 08:48
Bonjour,
Dans la mesure ou cette clause de concurrence implique le client et non l'employée, elle n'est pas encadrée par la loi, et donc on se rabat sur le contrat.
Si cette clause dérange le client, c'est à lui de négocier avant la signature pour la faire retirer. Ce qui aura évidemment pour conséquence le refus du fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...