Clause de non concurrence dans la coiffure
Pampillesetclochette
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27 sept. 2019 à 00:05
Ysabe_l Messages postés 12454 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 sept. 2019 à 05:58
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Ysabe_l
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27 sept. 2019 à 05:58
27 sept. 2019 à 05:58
Bonjour
Pour être valable la clause doit préciser
La durée
Le poste
La zone géographique
La contrepartie financière
S'il manque un seul élément elle n'a aucune valeur. C'est comme si vous ne l'aviez pas signée. D'ailleurs s'agissant d'un avenant, vous n'étiez pas obligé de la signer.
Pour être valable la clause doit préciser
La durée
Le poste
La zone géographique
La contrepartie financière
S'il manque un seul élément elle n'a aucune valeur. C'est comme si vous ne l'aviez pas signée. D'ailleurs s'agissant d'un avenant, vous n'étiez pas obligé de la signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...