Clause de non concurrence dans la coiffure
Pampillesetclochette
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27 sept. 2019 à 00:05
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 27 sept. 2019 à 05:58
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1 réponse
Ysabe_l
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27 sept. 2019 à 05:58
27 sept. 2019 à 05:58
Bonjour
Pour être valable la clause doit préciser
La durée
Le poste
La zone géographique
La contrepartie financière
S'il manque un seul élément elle n'a aucune valeur. C'est comme si vous ne l'aviez pas signée. D'ailleurs s'agissant d'un avenant, vous n'étiez pas obligé de la signer.
Pour être valable la clause doit préciser
La durée
Le poste
La zone géographique
La contrepartie financière
S'il manque un seul élément elle n'a aucune valeur. C'est comme si vous ne l'aviez pas signée. D'ailleurs s'agissant d'un avenant, vous n'étiez pas obligé de la signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...