Régularisation des taxes d'ordures ménagères
Doma1954
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Doma1954 -
Doma1954 -
Bonjour à tous,
Nous devons rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les 3 années passées. D'après le courrier du syndic, une erreur du Trésor public à été faite au moment de l'établissement de la taxe foncière et une régularisation a été demandée au propriétaire qui nous la réclame maintenant. J'ai demandé comme justificatif le courrier envoyé au propriétaire concernant cette régularisation. Le syndic m'a fait parvenir les 3 taxes foncières mais pas le courrier de réclamation, disant que c'était personnel... Je ne vois pas en quoi ce serait plus personnel que l'avis de taxe foncière mais bon.... J'aimerais savoir de quel délai je dispose pour le règlement de cette régularisation (890 €). J'ai lu que ça pouvait aller jusqu'à 12 mois, est-ce exact ? Le syndic propose jusqu'à 6 mois...
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Nous devons rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les 3 années passées. D'après le courrier du syndic, une erreur du Trésor public à été faite au moment de l'établissement de la taxe foncière et une régularisation a été demandée au propriétaire qui nous la réclame maintenant. J'ai demandé comme justificatif le courrier envoyé au propriétaire concernant cette régularisation. Le syndic m'a fait parvenir les 3 taxes foncières mais pas le courrier de réclamation, disant que c'était personnel... Je ne vois pas en quoi ce serait plus personnel que l'avis de taxe foncière mais bon.... J'aimerais savoir de quel délai je dispose pour le règlement de cette régularisation (890 €). J'ai lu que ça pouvait aller jusqu'à 12 mois, est-ce exact ? Le syndic propose jusqu'à 6 mois...
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
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2 réponses
bonjour,
toute demande en sus du loyer DOIT être justifiée.
Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/89 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges [idem pour la TEOM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Vous pouvez donc régler les TEOM réclamées en retard (avec la condition ci-dessus énoncée dans la loi) par versements mensuels pendant 1 an (et pas en 1 fois au bout de 1 an), mais vous devrez régler en 1 seule fois les TEOM demandées au plus tard au terme de l'année civile suivante.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
CDT.
toute demande en sus du loyer DOIT être justifiée.
Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/89 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges [idem pour la TEOM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Vous pouvez donc régler les TEOM réclamées en retard (avec la condition ci-dessus énoncée dans la loi) par versements mensuels pendant 1 an (et pas en 1 fois au bout de 1 an), mais vous devrez régler en 1 seule fois les TEOM demandées au plus tard au terme de l'année civile suivante.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
CDT.
Doma1954
Bonjour et merci pour ces renseignements !
La législation juridique et financière évolue en permanence...