Régularisation des taxes d'ordures ménagères
Doma1954
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10 févr. 2022 à 09:53
Doma1954 - 11 févr. 2022 à 11:32
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2 réponses
djivi38
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10 févr. 2022 à 13:03
10 févr. 2022 à 13:03
bonjour,
toute demande en sus du loyer DOIT être justifiée.
Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/89 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges [idem pour la TEOM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Vous pouvez donc régler les TEOM réclamées en retard (avec la condition ci-dessus énoncée dans la loi) par versements mensuels pendant 1 an (et pas en 1 fois au bout de 1 an), mais vous devrez régler en 1 seule fois les TEOM demandées au plus tard au terme de l'année civile suivante.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
CDT.
toute demande en sus du loyer DOIT être justifiée.
Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/89 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges [idem pour la TEOM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Vous pouvez donc régler les TEOM réclamées en retard (avec la condition ci-dessus énoncée dans la loi) par versements mensuels pendant 1 an (et pas en 1 fois au bout de 1 an), mais vous devrez régler en 1 seule fois les TEOM demandées au plus tard au terme de l'année civile suivante.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
CDT.
11 févr. 2022 à 11:32