Consultation charges locatives à l'agence
astrid631101
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Rochat1
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19 janv. 2022 à 18:01
19 janv. 2022 à 18:01
Bonjour,
Exiger un décompte et des pièces justificatives des charges locatives
Un décompte des charges locatives doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle, qui intervient habituellement après l’assemblée générale de copropriété dans un immeuble collectif, ou à la date anniversaire du bail lorsque le logement est loué en maison individuelle. Ce décompte doit préciser :
• les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l’eau et l’énergie (par poste).
• la manière dont sont réparties les charges entre les différents locataires, pour ce qui concerne les immeubles. Le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collectifs doit être transmise au locataire.
Les pièces justificatives des charges, comme les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l’immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte des charges, soit auprès du propriétaire, soit auprès du syndic, si l’immeuble est en copropriété.
Le locataire a en effet le droit de contrôler lui-même les charges. S’il n’en reçoit pas le décompte ou s’il n’est pas autorisé à consulter les justificatifs, il peut s’abstenir de payer le supplément de charges que lui réclame le propriétaire lors de la régularisation, le cas échéant.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/charges-locatives-les-obligations-du-locataire-et-du-proprietaire-344069
Cdlt.
Exiger un décompte et des pièces justificatives des charges locatives
Un décompte des charges locatives doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle, qui intervient habituellement après l’assemblée générale de copropriété dans un immeuble collectif, ou à la date anniversaire du bail lorsque le logement est loué en maison individuelle. Ce décompte doit préciser :
• les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l’eau et l’énergie (par poste).
• la manière dont sont réparties les charges entre les différents locataires, pour ce qui concerne les immeubles. Le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collectifs doit être transmise au locataire.
Les pièces justificatives des charges, comme les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l’immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte des charges, soit auprès du propriétaire, soit auprès du syndic, si l’immeuble est en copropriété.
Le locataire a en effet le droit de contrôler lui-même les charges. S’il n’en reçoit pas le décompte ou s’il n’est pas autorisé à consulter les justificatifs, il peut s’abstenir de payer le supplément de charges que lui réclame le propriétaire lors de la régularisation, le cas échéant.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/charges-locatives-les-obligations-du-locataire-et-du-proprietaire-344069
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2022 à 18:34