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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 mai 2024
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Modifié le 20 janv. 2022 à 00:45
Modifié le 20 janv. 2022 à 00:45
bonjour,
il ne vous suffit pas "d'avoir l'intention" de quitter ce logement : mais quand vous aurez réellement pris votre décision, vous devrez donner votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas).../...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.../... sauf si, au moment de votre décision, vous avez déjà réceptionné une notification de congé émanant de votre bailleur -> dans ce cas, vous n'avez plus à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) : vous avez la possibilité de rester jusqu'au dernier jour du bail en cours, et pour un départ anticipé en ne payant loyers (et éventuellement charges si charges il y a) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés au bailleur.
Les évènements seront donc bien différents selon que la 1ère notification de congé sera réceptionnée par vous ou par votre bailleur...
Quant à votre bailleur, il a 2 possibilités :
a) Vente "occupée" (par vous) :
votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire. Votre bailleur vous informe oralement : ce qui est suffisant pour pouvoir organiser des visites.
b) Vente libre de toute occupation : plusieurs conditions sont à respecter pour que le congé soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- congé à donner pour la FIN de votre bail en cours
- respect du préavis adéquat (3 ou 6 mois)
- respect de votre droit de préemption (si location nue)
- respect de toute la paperasse à joindre à la notification de congé... etc.
Votre bailleur actuel vous informe que vous allez changer de propriétaire et que par conséquent, il va falloir organiser les visites :
- prises de RV à l'amiable
- avec un délai minimum de prévenance de 24 à 48h,
- les visites ont lieu du lundi inclus au samedi inclus, pas les dimanches ni les jours fériés, et pas plus de 2h maxi/jour
+ vous devrez faire respecter chez vous les mesures sanitaires en vigueur : masques (mis correctement), lavage des mains avec du gel, distanciation sociale (donc un minimum de personnes à la fois), aération de votre logement,...
Si tout est bien respecté, vous ne risquez pas plus que quand vous êtes dans la rue ou au supermarché... en tout cas, ce n'est pas un motif de refus des visites.
cdt.
il ne vous suffit pas "d'avoir l'intention" de quitter ce logement : mais quand vous aurez réellement pris votre décision, vous devrez donner votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas).../...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.../... sauf si, au moment de votre décision, vous avez déjà réceptionné une notification de congé émanant de votre bailleur -> dans ce cas, vous n'avez plus à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) : vous avez la possibilité de rester jusqu'au dernier jour du bail en cours, et pour un départ anticipé en ne payant loyers (et éventuellement charges si charges il y a) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés au bailleur.
Les évènements seront donc bien différents selon que la 1ère notification de congé sera réceptionnée par vous ou par votre bailleur...
Quant à votre bailleur, il a 2 possibilités :
a) Vente "occupée" (par vous) :
votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire. Votre bailleur vous informe oralement : ce qui est suffisant pour pouvoir organiser des visites.
b) Vente libre de toute occupation : plusieurs conditions sont à respecter pour que le congé soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- congé à donner pour la FIN de votre bail en cours
- respect du préavis adéquat (3 ou 6 mois)
- respect de votre droit de préemption (si location nue)
- respect de toute la paperasse à joindre à la notification de congé... etc.
Votre bailleur actuel vous informe que vous allez changer de propriétaire et que par conséquent, il va falloir organiser les visites :
- prises de RV à l'amiable
- avec un délai minimum de prévenance de 24 à 48h,
- les visites ont lieu du lundi inclus au samedi inclus, pas les dimanches ni les jours fériés, et pas plus de 2h maxi/jour
+ vous devrez faire respecter chez vous les mesures sanitaires en vigueur : masques (mis correctement), lavage des mains avec du gel, distanciation sociale (donc un minimum de personnes à la fois), aération de votre logement,...
Si tout est bien respecté, vous ne risquez pas plus que quand vous êtes dans la rue ou au supermarché... en tout cas, ce n'est pas un motif de refus des visites.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2022 à 19:24