Vendre un produit dont la date est échue
Inspecteurcoca
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Modifié le 19 janv. 2022 à 12:13
Afrikarnak Messages postés 35488 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 19 janv. 2022 à 12:07
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Afrikarnak
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Hello!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2022 à 12:01
19 janv. 2022 à 12:07
Ici on ne traite que des problèmes affectant les consommateurs.
Définition du mot 'Consommateur':
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Interroge donc la DGCCRF..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
Il s'agit plutôt d'un problème commercial que de sécurité alimentaire..
A+