Propriétaire surendetter est il obligé de vendre?
Fermé
mamieguil
Messages postés
42
Statut
Membre
-
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. qu'en est il exactement ? merci
Un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. qu'en est il exactement ? merci
A voir également:
- Surendettement je ne veux pas vendre ma maison
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Vendre sa maison pour en acheter une autre - Forum Immobilier
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum acheter une maison
- Panneau "à vendre" sur un bien? ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Triplon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date
La réponse a déjà été apportée.
Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.
Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date
La réponse a déjà été apportée.
Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.
Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...