Propriétaire surendetter est il obligé de vendre?
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mamieguil
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dna.factory Messages postés 23978 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2023 - 3 janv. 2022 à 13:24
dna.factory Messages postés 23978 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2023 - 3 janv. 2022 à 13:24
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2 réponses
dna.factory
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3 janv. 2022 à 13:24
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Triplon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date
La réponse a déjà été apportée.
Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.
Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date
La réponse a déjà été apportée.
Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.
Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
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