Propriétaire surendetter est il obligé de vendre?
Fermé
mamieguil
Messages postés
37
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. qu'en est il exactement ? merci
Un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. qu'en est il exactement ? merci
A voir également:
- Surendettement je ne veux pas vendre ma maison
- Vendre une part de sa maison à son conjoint ✓ - Forum Habitation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Immobilier
- Surendettement - Guide
- Vendre sa maison pour en acheter une autre - Forum Immobilier
- Pas d'acquéreur pour la maison vendue aux enchères 5 000 euros - Guide
2 réponses
Triplon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date
La réponse a déjà été apportée.
Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.
Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date
La réponse a déjà été apportée.
Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.
Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...