Propriétaire surendetter est il obligé de vendre?

Fermé
mamieguil Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. qu'en est il exactement ? merci

2 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 062
     
    Triplon :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8911905-un-proprietaire-surendette-n-est-pas-tenu-a-vendre-sa-maison
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8912438-retrouver-un-arret-de-la-cour-de-cassation-avec-la-date

    La réponse a déjà été apportée.
    Le juge prendra en compte la situation globale avec et sans la vente de la maison, et décidera de la meilleure solution pour tout le monde.
    Si le juge estime que la vente du logement est la meilleure solution, alors vendre le logement sera requis pour l'obtention du surendettement. Et libre à vous d'accepter le plan ou de trouver une meilleure solution par vous même.

    Nous n'aurons jamais tous les détails ici (en particulier parce que vous même ne les avez pas), et ne pourrons donc jamais vous dire si oui ou non vous devrez vendre.
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  2. gitane2229
     
    Bonjour,

    Voir, sous votre question (en bleu) : Surendettement je ne veux pas vendre ma maison - Forum.
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