Changer le mode de réglement de son loyer
Résolu
citrine4810
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Citrine4810 Messages postés 35 Statut Membre -
Citrine4810 Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 2 colocataires et nous avons signé un bail unique avec prélèvement automatique pour le règlement du loyer. Puis-je faire changer ce mode de paiement en virement bancaire indépendamment de mon colocataire qui lui, souhaite conserver le mode "prélèvement".
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Nous sommes 2 colocataires et nous avons signé un bail unique avec prélèvement automatique pour le règlement du loyer. Puis-je faire changer ce mode de paiement en virement bancaire indépendamment de mon colocataire qui lui, souhaite conserver le mode "prélèvement".
Merci pour votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Lettre changement de mode de paiement loyer
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
2 réponses
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Le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement, lequel moyen de paiement est librement choisi par le locataire.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement, lequel moyen de paiement est librement choisi par le locataire.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.m-habitat.fr/gestion-locative/loyers-et-charges/les-modes-de-paiement-d-un-loyer-2536_A
"Selon l’article 4 de la loi de 1989, le propriétaire bailleur ne peut pas imposer le mode de règlement par prélèvement automatique. Autrement dit, il ne peut pas prélever de somme sur le compte bancaire du locataire de sa propre initiative. Il a la possibilité de le suggérer au locataire qui est libre de l’accepter ou de la refuser. Le locataire est aussi libre de modifier ce mode de règlement à tout moment, en cours de bail."