Changer le mode de réglement de son loyer
Résolu
citrine4810
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Citrine4810 Messages postés 33 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Citrine4810 Messages postés 33 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 2 colocataires et nous avons signé un bail unique avec prélèvement automatique pour le règlement du loyer. Puis-je faire changer ce mode de paiement en virement bancaire indépendamment de mon colocataire qui lui, souhaite conserver le mode "prélèvement".
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Nous sommes 2 colocataires et nous avons signé un bail unique avec prélèvement automatique pour le règlement du loyer. Puis-je faire changer ce mode de paiement en virement bancaire indépendamment de mon colocataire qui lui, souhaite conserver le mode "prélèvement".
Merci pour votre aide.
Cordialement.
2 réponses
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Le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement, lequel moyen de paiement est librement choisi par le locataire.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214-
Effectivement :
https://www.m-habitat.fr/gestion-locative/loyers-et-charges/les-modes-de-paiement-d-un-loyer-2536_A
"Selon l’article 4 de la loi de 1989, le propriétaire bailleur ne peut pas imposer le mode de règlement par prélèvement automatique. Autrement dit, il ne peut pas prélever de somme sur le compte bancaire du locataire de sa propre initiative. Il a la possibilité de le suggérer au locataire qui est libre de l’accepter ou de la refuser. Le locataire est aussi libre de modifier ce mode de règlement à tout moment, en cours de bail."
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Merci pour votre réponse et ce lien très explicite. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...