Changer le mode de réglement de son loyer
Résolu
citrine4810
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Modifié le 3 janv. 2022 à 13:29
Citrine4810 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 - 3 janv. 2022 à 17:03
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A voir également:
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2 réponses
BmV
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3 janv. 2022 à 14:58
3 janv. 2022 à 14:58
!
Le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement, lequel moyen de paiement est librement choisi par le locataire.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement, lequel moyen de paiement est librement choisi par le locataire.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Citrine4810
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1 mars 2024
3 janv. 2022 à 15:02
3 janv. 2022 à 15:02
Merci pour votre réponse et ce lien très explicite. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2022 à 16:46
https://www.m-habitat.fr/gestion-locative/loyers-et-charges/les-modes-de-paiement-d-un-loyer-2536_A
"Selon l’article 4 de la loi de 1989, le propriétaire bailleur ne peut pas imposer le mode de règlement par prélèvement automatique. Autrement dit, il ne peut pas prélever de somme sur le compte bancaire du locataire de sa propre initiative. Il a la possibilité de le suggérer au locataire qui est libre de l’accepter ou de la refuser. Le locataire est aussi libre de modifier ce mode de règlement à tout moment, en cours de bail."
3 janv. 2022 à 17:03