Retrouver un arrêt de la cour de cassation avec la date

Fermé

mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 30 déc. 2021 à 14:41
PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 30 déc. 2021 à 14:47

Bonjour, je voudrai retrouver un arrêt de la cour de cassation, je n'ai que la date, cela concerne le surendettement , un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. date de l'arrêt le 9/4/2015. merçi

A voir également:

Retrouver un arrêt de la cour de cassation avec la date
Bourse collège date de versement - - Etudes
Date versement bourse lycée - - Etudes
Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés

1 réponse

Réponse 1 / 1

PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 124
30 déc. 2021 à 14:47

https://www.legifrance.gouv.fr/ permet de rechercher les arrêts de la cour de cassation par date.
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre aussi

Discussions similaires

arret maladie. jusqu au 9 signifie inclus ?

Rectificatif arret maladie

Prolongation arrêt avant fin de l'arrêt

Entrée dans logement / date de début de bail

Opposition arnaque jm date

Discussions similaires

Newsletters