Retrouver un arrêt de la cour de cassation avec la date

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mamieguil Messages postés 42 Statut Membre -
PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 déc. 2021 à 14:47

Bonjour, je voudrai retrouver un arrêt de la cour de cassation, je n'ai que la date, cela concerne le surendettement , un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. date de l'arrêt le 9/4/2015. merçi

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PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 178

https://www.legifrance.gouv.fr/ permet de rechercher les arrêts de la cour de cassation par date.
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre aussi

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