Retrouver un arrêt de la cour de cassation avec la date
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Bonjour, je voudrai retrouver un arrêt de la cour de cassation, je n'ai que la date, cela concerne le surendettement , un propriétaire surendetté n'est pas obligé de vendre sa maison. date de l'arrêt le 9/4/2015. merçi
1 réponse
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https://www.legifrance.gouv.fr/ permet de rechercher les arrêts de la cour de cassation par date.
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...