Prescription d'acquisition

verofocus1962 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 janv. 2022 à 11:23
 verofocus1962 - 6 janv. 2022 à 11:17
Bonjour,
Ma grand mère est décédée en 1990, elles possédaient des terrains agricoles. Je savais que mon père payait des impôts locaux pour ces terrains et pensait qu'il en avait hérité mais j'ai appris par le notaire que l'héritage n'avait jamais abouti car il manquait une personne de la famille. Aujourd'hui je veux régulariser la situation et obtenir une prescription d'acquisition au nom de mon père pour ensuite vendre ces terrains à celui qui les cultive qui n'est autre que le fils d'un cousin éloigné décédé.
Je précise qu'au cadastre les terrains sont bien au nom de mon père mais aucun organisme, Notaire, Mairie, Impôts n'est en mesure de me dire comment ces terrains sont arrivés au nom de mon père.
Que dois je faire pour pouvoir les vendre en tant qu'héritière de mon père ?
Quel cout pour cette procédure ?
Qui contacter ?
Je vous remercie par avance de votre aide.

2 réponses

Bonjour
Une prescription d'acquisition???Qu'entendez-vous par là?
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verofocus1962
6 janv. 2022 à 11:17
Bonjour
Etant donné qu'il y a plus de 30 ans que ma grand mère est décédée il y a prescription pour la succession. Les terrains reviennent donc à celui qui les a entretenus en "bon père de famille" et en payé les impôts. Pour avoir un titre de propriété à son nom je dois faire une demande de prescription d'acquisition.
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