Prescription d'acquisition
verofocus1962
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 3 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
-
3 janv. 2022 à 11:23
verofocus1962 - 6 janv. 2022 à 11:17
verofocus1962 - 6 janv. 2022 à 11:17
A voir également:
- Prescription d'acquisition
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Prescription amende portugal - Forum Automobile
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Comment empêcher une prescription acquisitive - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Etant donné qu'il y a plus de 30 ans que ma grand mère est décédée il y a prescription pour la succession. Les terrains reviennent donc à celui qui les a entretenus en "bon père de famille" et en payé les impôts. Pour avoir un titre de propriété à son nom je dois faire une demande de prescription d'acquisition.
Etant donné qu'il y a plus de 30 ans que ma grand mère est décédée il y a prescription pour la succession. Les terrains reviennent donc à celui qui les a entretenus en "bon père de famille" et en payé les impôts. Pour avoir un titre de propriété à son nom je dois faire une demande de prescription d'acquisition.