Prescription d'acquisition
verofocus1962
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3 janv. 2022 à 11:23
verofocus1962 - 6 janv. 2022 à 11:17
verofocus1962 - 6 janv. 2022 à 11:17
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Etant donné qu'il y a plus de 30 ans que ma grand mère est décédée il y a prescription pour la succession. Les terrains reviennent donc à celui qui les a entretenus en "bon père de famille" et en payé les impôts. Pour avoir un titre de propriété à son nom je dois faire une demande de prescription d'acquisition.
Etant donné qu'il y a plus de 30 ans que ma grand mère est décédée il y a prescription pour la succession. Les terrains reviennent donc à celui qui les a entretenus en "bon père de famille" et en payé les impôts. Pour avoir un titre de propriété à son nom je dois faire une demande de prescription d'acquisition.