Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison

Résolu

Maison

boudouch Messages postés 9 Statut Membre -
Bia - 19 nov. 2020 à 14:00

Bonjour à toutes et tous

je suis nouvelle sur le forum et je pense que vous pouvez m'aider et répondre à mon interrogation.

Mon père est dcd depuis quelques mois. Ma mère a bénéficié de leur maison avant de la vendre (avec accord de ma soeur et moi).

Ma mère a voulu vendre pour acheter ailleurs. Lorsqu'elle est passée chez le notaire le jour de l'achat du nouveau bien et la vente de la maison il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.

Quand et comment ma soeur et moi pouvons nous bénéficier de la part qui nous est due suite au décès de notre père ?

merci de m'éclairer.

Cordialement

Caroline

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Gayomi

Ma soeur et moi avions donné notre accord pour la vente de la maison mais n'avons pas signé de procuration pour laisser notre part à notre mère (même si achat d'un nouveau bien).
Vous avez bien dû signer un document à un moment de la succession ou de la vente ? Relisez bien ce que vous avez pu signer.

il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.
Une autre hypothèse, à laquelle toutefois je crois peu, serait que le fait d'avoir laissé votre part du prix de vente à vote mère soit analysé comme une donation.

le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande
Etrange...avez-vous repris contact avec le notaire pour connaître son point de vue ?

boudouch Messages postés 9 Statut Membre 5

Nous n'avons vu le notaire qu'une seule fois toutes les 3 c'était au moment de la succession et nous n'avons jamais été destinataire ma soeur et moi de l'acte de succession. Uniquement notre mère. La seule procuration que nous avons signé c'était pour l'accord de la vente de la maison. Comme je le mentionnais plus haut, le notaire non professionnel pour plusieurs raisons, ne nous a pas recontacté ensuite sauf pour la vente (où nous n'étions pas conviées ) pour nous demander notre accord pour le versement de la totalité de la somme sur le compte de notre mère pour l'achat du nouveau bien

Gayomi

...nous demander notre accord pour le versement de la totalité de la somme sur le compte de notre mère pour l'achat du nouveau bien
Et à ce moment-là, qu'avez-vous fait ? Avez-vous signé un accord écrit suite à cette demande ?

boudouch Messages postés 9 Statut Membre 5 > Gayomi

Oui ma soeur et moi avons fait un courrier en RAR pour donner notre accord pour verser l'argent sûr le compte de notre mère afin qu'elle puisse acheter son nouveau bien. La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part

Gayomi

Oui ma soeur et moi avons fait un courrier en RAR pour donner notre accord pour verser l'argent sûr le compte de notre mère afin qu'elle puisse acheter son nouveau bien
Aïe...vous aviez donc bien donné votre accord pour l'opération...

La clair de notaire nous avait spécifier par tph
Tph ? Késako ?

La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part
Comme vous l'a expliqué Condorcet, votre part n'est pas perdue, mais elle a été réinvestie dans un nouveau bien. Relisez ses réponses. En ce qui concerne le nouveau bien, exigez du notaire qu'il vous fournisse une copie de l'acte d'achat du nouveau bien. En tant qu'acquéreur pour partie, vous y avez droit.

boudouch Messages postés 9 Statut Membre 5 > Gayomi

Merci à tous les 2 pour vos précieuses réponses. Cordialement

Réponse 3 / 4

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

Quand et comment ma soeur et moi pouvons nous bénéficier de la part qui nous est due suite au décès de notre père ?
Quand vous le voudrez.
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Soit vous suivez votre mère dans l'achat d'un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l'indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti.
Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l'immobilier.

boudouch Messages postés 9 Statut Membre 5

Merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris, étant donné qu'elle a réinvesti cet argent dans l'achat du nouveau bien, nous n'avons plus droit à notre part ?

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > boudouch Messages postés 9 Statut Membre

nous n'avons plus droit à notre part ?
1°)-elle n'a pas investi, Vous l'avez laissée faire au lieu d'encaisser le produit de la vente du bien sur lequel vous aviez des droits. Elle n'a pas pu le faire sans votre accord ;
2°)-votre part vous y avez toujours droit puisque vous êtes propriétaire indivis du nouveau bien acquis en remplacement du précédent.
Vous ne pouvez pas avoir l'argent et le bien en même temps !
Pour récupérer des liquidités vous devrez attendre que votre mère décide de vendre une nouvelle fois ou la contraindre d'acheter vos droits indivis ce que, bien sûr, elle refusera.

boudouch Messages postés 9 Statut Membre 5 > condorcet Messages postés 42010 Statut Membre

En effet je comprends mieux. C'est fou comme on résonne différemment à la perte d'un être cher. On laisse faire les choses et puis rien en retour. Mais c'est de notre faute. En tout cas merci encore et meilleurs voeux

boudouch Messages postés 9 Statut Membre 5 > condorcet Messages postés 42010 Statut Membre

Dernière précision , si l'on entreprend une procédure, nous aurons perdus d'avance je suppose ?

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > boudouch Messages postés 9 Statut Membre

si l'on entreprend une procédure, nous aurons perdu d'avance je suppose ?
C'est à peu près certain car si la première indivision était inévitable à la suite du décès de votre père, elle ne l'est plus avec la suivante qui est devenue une "indivision choisie", acceptée par tous alors que la précédente était "subie" du fait des circonstances.
Il semblerait très mal venue que cette convention soit, ultérieurement dénoncée, sans un motif légitime.
Ce n'est qu'une appréciation personnelle.
L'article 815 du code civil ne fait pas de différence entre l'une et l'autre en stipulant que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Consultez un avocat si vous ne souhaitez que cette situation ne dure ou perdure au-delà du raisonnable.

Reprenez l'acte d'acquisition.
Il est fort possible que cette indivision "légale" ait été transformée en indivision "conventionnelle" d'une durée limitée à 5 ans, avec reconduction tacite, ce qui vous permettrait d'en sortir sans procédure.

Réponse 4 / 4

Bia

Bonjour est ce quelqu’un peut me répondre voilà ma mère est décédé en mai 2015 et nous n’avons jamais été contacté par le notaire mais mon père était encore vivant et l’est toujours mais en 2016 on porte plainte contre lui pour abus sur des enfants dont un de mes fils et 3 d’une de mes sœurs et d’autre enfants qu’il prenait dans son bus car il était chauffeur scolaire le procès a eu lieu en décembre 2020 il a pris 18 ans mais ma Soeur dont ses filles ont subi le soutient et la en juillet elle a déménagé dans la maison et maintenant elle veut l’acheter mais les victimes ont été payées par la civi mais la civi va bien falloir qu’elle se rembourse ? Est ce que il prendront la maison ? Comment faire avec mon autre Soeur pour avoir la part de notre mère ? est ce que ma Soeur qui s’est installée dans la maison a le droit ? Est ce qu’elle a le droit de la vendre sans passer par le notaire ? Voilà je suis perdu avec mon autre Soeur et on ne sait pas qui est le notaire qui s’est occupé du dossier avec mes parents mais ma Soeur qui est dans la maison a tt les papiers mais ne veut rien nous donner Mon père va lui vendre mais est qui peut lui vendre le prix qu’il Veut ? Trop question et pas de réponse je n’ai pas les moyens de payer un notaire merci en attente de réponses

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