Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison [Résolu]
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3 réponses
Gayomi
Ma soeur et moi avions donné notre accord pour la vente de la maison mais n'avons pas signé de procuration pour laisser notre part à notre mère (même si achat d'un nouveau bien).
Vous avez bien dû signer un document à un moment de la succession ou de la vente ? Relisez bien ce que vous avez pu signer.
il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.
Une autre hypothèse, à laquelle toutefois je crois peu, serait que le fait d'avoir laissé votre part du prix de vente à vote mère soit analysé comme une donation.
le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande
Etrange...avez-vous repris contact avec le notaire pour connaître son point de vue ?
Vous avez bien dû signer un document à un moment de la succession ou de la vente ? Relisez bien ce que vous avez pu signer.
il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.
Une autre hypothèse, à laquelle toutefois je crois peu, serait que le fait d'avoir laissé votre part du prix de vente à vote mère soit analysé comme une donation.
le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande
Etrange...avez-vous repris contact avec le notaire pour connaître son point de vue ?
Quand et comment ma soeur et moi pouvons nous bénéficier de la part qui nous est due suite au décès de notre père ?
Quand vous le voudrez.
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Soit vous suivez votre mère dans l'achat d'un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l'indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti.
Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l'immobilier.
Quand vous le voudrez.
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Soit vous suivez votre mère dans l'achat d'un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l'indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti.
Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l'immobilier.
si l'on entreprend une procédure, nous aurons perdu d'avance je suppose ?
C'est à peu près certain car si la première indivision était inévitable à la suite du décès de votre père, elle ne l'est plus avec la suivante qui est devenue une "indivision choisie", acceptée par tous alors que la précédente était "subie" du fait des circonstances.
Il semblerait très mal venue que cette convention soit, ultérieurement dénoncée, sans un motif légitime.
Ce n'est qu'une appréciation personnelle.
L'article 815 du code civil ne fait pas de différence entre l'une et l'autre en stipulant que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Consultez un avocat si vous ne souhaitez que cette situation ne dure ou perdure au-delà du raisonnable.
Reprenez l'acte d'acquisition.
Il est fort possible que cette indivision "légale" ait été transformée en indivision "conventionnelle" d'une durée limitée à 5 ans, avec reconduction tacite, ce qui vous permettrait d'en sortir sans procédure.
C'est à peu près certain car si la première indivision était inévitable à la suite du décès de votre père, elle ne l'est plus avec la suivante qui est devenue une "indivision choisie", acceptée par tous alors que la précédente était "subie" du fait des circonstances.
Il semblerait très mal venue que cette convention soit, ultérieurement dénoncée, sans un motif légitime.
Ce n'est qu'une appréciation personnelle.
L'article 815 du code civil ne fait pas de différence entre l'une et l'autre en stipulant que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Consultez un avocat si vous ne souhaitez que cette situation ne dure ou perdure au-delà du raisonnable.
Reprenez l'acte d'acquisition.
Il est fort possible que cette indivision "légale" ait été transformée en indivision "conventionnelle" d'une durée limitée à 5 ans, avec reconduction tacite, ce qui vous permettrait d'en sortir sans procédure.
Vous m'avez éclairé. Comme je vous disais plus haut les sentiments et la tristesse de la perte d'un être cher nous laissent parler avec le coeur mais visiblement ça ne paie pas (c'est le cas de le dire....lol) . Le notaire n'a pas été clair non plus et même non professionnel dans la minière de gérer la succession de notre père. Nous n'y avons été qu'une seule fois pour la succession et plus rien. Ma soeur et moi avions donné notre accord pour la vente de la maison mais n'avons pas signé de procuration pour laisser notre part à notre mère (même si achat d'un nouveau bien). La seule chose que la clair de notaire nous a dit c'est que le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande. La seule chose à faire c'est clairement la réclamer à notre mère si j'ai bien saisi ?
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Et à ce moment-là, qu'avez-vous fait ? Avez-vous signé un accord écrit suite à cette demande ?
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> GayomiAïe...vous aviez donc bien donné votre accord pour l'opération...
La clair de notaire nous avait spécifier par tph
Tph ? Késako ?
La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part
Comme vous l'a expliqué Condorcet, votre part n'est pas perdue, mais elle a été réinvestie dans un nouveau bien. Relisez ses réponses. En ce qui concerne le nouveau bien, exigez du notaire qu'il vous fournisse une copie de l'acte d'achat du nouveau bien. En tant qu'acquéreur pour partie, vous y avez droit.
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> Gayomi