Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison [Résolu]
boudouch9
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2 janv. 2016 à 20:16 - Dernière réponse : boudouch9
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- 3 janv. 2016 à 21:34
je suis nouvelle sur le forum et je pense que vous pouvez m'aider et répondre à mon interrogation.
Mon père est dcd depuis quelques mois. Ma mère a bénéficié de leur maison avant de la vendre (avec accord de ma soeur et moi).
Ma mère a voulu vendre pour acheter ailleurs. Lorsqu'elle est passée chez le notaire le jour de l'achat du nouveau bien et la vente de la maison il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.
Quand et comment ma soeur et moi pouvons nous bénéficier de la part qui nous est due suite au décès de notre père ?
Quand et comment ma soeur et moi pouvons nous bénéficier de la part qui nous est due suite au décès de notre père ? Quand vous le voudrez.
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Soit vous suivez votre mère dans l'achat d'un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l'indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti.
Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l'immobilier.
boudouch9
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Dernière intervention - 2 janv. 2016 à 20:44
Merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris, étant donné qu'elle a réinvesti cet argent dans l'achat du nouveau bien, nous n'avons plus droit à notre part ?
condorcet26709
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boudouch9
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Dernière intervention - 2 janv. 2016 à 21:42
nous n'avons plus droit à notre part ? 1°)-elle n'a pas investi, Vous l'avez laissée faire au lieu d'encaisser le produit de la vente du bien sur lequel vous aviez des droits. Elle n'a pas pu le faire sans votre accord ;
2°)-votre part vous y avez toujours droit puisque vous êtes propriétaire indivis du nouveau bien acquis en remplacement du précédent.
Vous ne pouvez pas avoir l'argent et le bien en même temps !
Pour récupérer des liquidités vous devrez attendre que votre mère décide de vendre une nouvelle fois ou la contraindre d'acheter vos droits indivis ce que, bien sûr, elle refusera.
boudouch9
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condorcet26709
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Dernière intervention - 3 janv. 2016 à 08:22
En effet je comprends mieux. C'est fou comme on résonne différemment à la perte d'un être cher. On laisse faire les choses et puis rien en retour. Mais c'est de notre faute. En tout cas merci encore et meilleurs voeux
boudouch9
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condorcet26709
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Dernière intervention - 3 janv. 2016 à 08:24
Dernière précision , si l'on entreprend une procédure, nous aurons perdus d'avance je suppose ?
condorcet26709
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boudouch9
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Dernière intervention - 3 janv. 2016 à 09:12
si l'on entreprend une procédure, nous aurons perdu d'avance je suppose ? C'est à peu près certain car si la première indivision était inévitable à la suite du décès de votre père, elle ne l'est plus avec la suivante qui est devenue une "indivision choisie", acceptée par tous alors que la précédente était "subie" du fait des circonstances.
Il semblerait très mal venue que cette convention soit, ultérieurement dénoncée, sans un motif légitime.
Ce n'est qu'une appréciation personnelle.
L'article 815 du code civil ne fait pas de différence entre l'une et l'autre en stipulant que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Consultez un avocat si vous ne souhaitez que cette situation ne dure ou perdure au-delà du raisonnable.
Reprenez l'acte d'acquisition.
Il est fort possible que cette indivision "légale" ait été transformée en indivision "conventionnelle" d'une durée limitée à 5 ans, avec reconduction tacite, ce qui vous permettrait d'en sortir sans procédure.
boudouch9
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condorcet26709
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Dernière intervention - 3 janv. 2016 à 12:06
Vous m'avez éclairé. Comme je vous disais plus haut les sentiments et la tristesse de la perte d'un être cher nous laissent parler avec le coeur mais visiblement ça ne paie pas (c'est le cas de le dire....lol) . Le notaire n'a pas été clair non plus et même non professionnel dans la minière de gérer la succession de notre père. Nous n'y avons été qu'une seule fois pour la succession et plus rien. Ma soeur et moi avions donné notre accord pour la vente de la maison mais n'avons pas signé de procuration pour laisser notre part à notre mère (même si achat d'un nouveau bien). La seule chose que la clair de notaire nous a dit c'est que le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande. La seule chose à faire c'est clairement la réclamer à notre mère si j'ai bien saisi ?
Bonjour,
est ce que le nouvel achat à utilisé toute la valeur de la première maison vendue?
peut être reste il une partie de la vente que vous pouvez réclamer à votre mère.
cordialement
Ma soeur et moi avions donné notre accord pour la vente de la maison mais n'avons pas signé de procuration pour laisser notre part à notre mère (même si achat d'un nouveau bien). Vous avez bien dû signer un document à un moment de la succession ou de la vente ? Relisez bien ce que vous avez pu signer.
il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien. Une autre hypothèse, à laquelle toutefois je crois peu, serait que le fait d'avoir laissé votre part du prix de vente à vote mère soit analysé comme une donation.
le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande Etrange...avez-vous repris contact avec le notaire pour connaître son point de vue ?
boudouch9
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Dernière intervention - 3 janv. 2016 à 20:00
Nous n'avons vu le notaire qu'une seule fois toutes les 3 c'était au moment de la succession et nous n'avons jamais été destinataire ma soeur et moi de l'acte de succession. Uniquement notre mère. La seule procuration que nous avons signé c'était pour l'accord de la vente de la maison. Comme je le mentionnais plus haut, le notaire non professionnel pour plusieurs raisons, ne nous a pas recontacté ensuite sauf pour la vente (où nous n'étions pas conviées ) pour nous demander notre accord pour le versement de la totalité de la somme sur le compte de notre mère pour l'achat du nouveau bien
...nous demander notre accord pour le versement de la totalité de la somme sur le compte de notre mère pour l'achat du nouveau bien Et à ce moment-là, qu'avez-vous fait ? Avez-vous signé un accord écrit suite à cette demande ?
boudouch9
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Gayomi- 3 janv. 2016 à 20:33
Oui ma soeur et moi avons fait un courrier en RAR pour donner notre accord pour verser l'argent sûr le compte de notre mère afin qu'elle puisse acheter son nouveau bien. La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part
Oui ma soeur et moi avons fait un courrier en RAR pour donner notre accord pour verser l'argent sûr le compte de notre mère afin qu'elle puisse acheter son nouveau bien Aïe...vous aviez donc bien donné votre accord pour l'opération...
La clair de notaire nous avait spécifier par tph Tph ? Késako ?
La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part Comme vous l'a expliqué Condorcet, votre part n'est pas perdue, mais elle a été réinvestie dans un nouveau bien. Relisez ses réponses. En ce qui concerne le nouveau bien, exigez du notaire qu'il vous fournisse une copie de l'acte d'achat du nouveau bien. En tant qu'acquéreur pour partie, vous y avez droit.
C'est à peu près certain car si la première indivision était inévitable à la suite du décès de votre père, elle ne l'est plus avec la suivante qui est devenue une "indivision choisie", acceptée par tous alors que la précédente était "subie" du fait des circonstances.
Il semblerait très mal venue que cette convention soit, ultérieurement dénoncée, sans un motif légitime.
Ce n'est qu'une appréciation personnelle.
L'article 815 du code civil ne fait pas de différence entre l'une et l'autre en stipulant que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Consultez un avocat si vous ne souhaitez que cette situation ne dure ou perdure au-delà du raisonnable.
Reprenez l'acte d'acquisition.
Il est fort possible que cette indivision "légale" ait été transformée en indivision "conventionnelle" d'une durée limitée à 5 ans, avec reconduction tacite, ce qui vous permettrait d'en sortir sans procédure.
est ce que le nouvel achat à utilisé toute la valeur de la première maison vendue?
peut être reste il une partie de la vente que vous pouvez réclamer à votre mère.
cordialement
non il ne reste rien le prix de vente et le même que celui d'achat. .....