Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison [Résolu]
boudouch
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
A voir également:
- Donation dernier vivant vente maison
- Vente maison après décès conjoint - Meilleures réponses
- Le conjoint survivant peut il vendre sa maison - Meilleures réponses
- Vente d'une maison laissée au dernier vivant - Forum - Donation-Succession
- Vente maison avec donation au dernier vivant ✓ - Forum - Donation-Succession
- Veuve, puis je vendre ma maison ✓ - Forum - Immobilier
- Donation entre époux. Vente par le survivant. - Forum - Donation-Succession
- Donation dernier vivant : vente d'un bien ? - Forum - Donation-Succession
3 réponses
- Messages postés
- 28327
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 14 décembre 2018
Quand et comment ma soeur et moi pouvons nous bénéficier de la part qui nous est due suite au décès de notre père ?
Quand vous le voudrez.
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Soit vous suivez votre mère dans l'achat d'un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l'indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti.
Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l'immobilier.
Quand vous le voudrez.
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Soit vous suivez votre mère dans l'achat d'un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l'indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti.
Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l'immobilier.
Ma soeur et moi avions donné notre accord pour la vente de la maison mais n'avons pas signé de procuration pour laisser notre part à notre mère (même si achat d'un nouveau bien).
Vous avez bien dû signer un document à un moment de la succession ou de la vente ? Relisez bien ce que vous avez pu signer.
il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.
Une autre hypothèse, à laquelle toutefois je crois peu, serait que le fait d'avoir laissé votre part du prix de vente à vote mère soit analysé comme une donation.
le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande
Etrange...avez-vous repris contact avec le notaire pour connaître son point de vue ?
Vous avez bien dû signer un document à un moment de la succession ou de la vente ? Relisez bien ce que vous avez pu signer.
il a été demandé à ma soeur et moi l'accord de verser la somme correspondant à la vente de la maison sur le compte de ma mère pour qu'elle puisse acheter son nouveau bien.
Une autre hypothèse, à laquelle toutefois je crois peu, serait que le fait d'avoir laissé votre part du prix de vente à vote mère soit analysé comme une donation.
le fait de verser la totalité de la somme de la vente sur le compte de notre mère ne nous faisait pas renoncer à notre part et que nous pourrions en bénéficier à notre demande
Etrange...avez-vous repris contact avec le notaire pour connaître son point de vue ?
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
Nous n'avons vu le notaire qu'une seule fois toutes les 3 c'était au moment de la succession et nous n'avons jamais été destinataire ma soeur et moi de l'acte de succession. Uniquement notre mère. La seule procuration que nous avons signé c'était pour l'accord de la vente de la maison. Comme je le mentionnais plus haut, le notaire non professionnel pour plusieurs raisons, ne nous a pas recontacté ensuite sauf pour la vente (où nous n'étions pas conviées ) pour nous demander notre accord pour le versement de la totalité de la somme sur le compte de notre mère pour l'achat du nouveau bien
...nous demander notre accord pour le versement de la totalité de la somme sur le compte de notre mère pour l'achat du nouveau bien
Et à ce moment-là, qu'avez-vous fait ? Avez-vous signé un accord écrit suite à cette demande ?
Et à ce moment-là, qu'avez-vous fait ? Avez-vous signé un accord écrit suite à cette demande ?
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
Oui ma soeur et moi avons fait un courrier en RAR pour donner notre accord pour verser l'argent sûr le compte de notre mère afin qu'elle puisse acheter son nouveau bien. La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part
Oui ma soeur et moi avons fait un courrier en RAR pour donner notre accord pour verser l'argent sûr le compte de notre mère afin qu'elle puisse acheter son nouveau bien
Aïe...vous aviez donc bien donné votre accord pour l'opération...
La clair de notaire nous avait spécifier par tph
Tph ? Késako ?
La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part
Comme vous l'a expliqué Condorcet, votre part n'est pas perdue, mais elle a été réinvestie dans un nouveau bien. Relisez ses réponses. En ce qui concerne le nouveau bien, exigez du notaire qu'il vous fournisse une copie de l'acte d'achat du nouveau bien. En tant qu'acquéreur pour partie, vous y avez droit.
Aïe...vous aviez donc bien donné votre accord pour l'opération...
La clair de notaire nous avait spécifier par tph
Tph ? Késako ?
La clair de notaire nous avait spécifier par tph que malgré cela nous pouvions prétendre à notre part
Comme vous l'a expliqué Condorcet, votre part n'est pas perdue, mais elle a été réinvestie dans un nouveau bien. Relisez ses réponses. En ce qui concerne le nouveau bien, exigez du notaire qu'il vous fournisse une copie de l'acte d'achat du nouveau bien. En tant qu'acquéreur pour partie, vous y avez droit.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- Allocations familiales : montant et conditions
- Indemnités de licenciement
- Permis : barème des retraits de points
- CESU
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème des pensions alimentaires
- Faire une donation
- Rédiger un testament
- Certificat de non-gage
- Barème kilométrique
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
> condorcet- Messages postés
- 28327
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 14 décembre 2018
-- Messages postés
- 28327
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 14 décembre 2018
> boudouch- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
-C'est à peu près certain car si la première indivision était inévitable à la suite du décès de votre père, elle ne l'est plus avec la suivante qui est devenue une "indivision choisie", acceptée par tous alors que la précédente était "subie" du fait des circonstances.
Il semblerait très mal venue que cette convention soit, ultérieurement dénoncée, sans un motif légitime.
Ce n'est qu'une appréciation personnelle.
L'article 815 du code civil ne fait pas de différence entre l'une et l'autre en stipulant que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Consultez un avocat si vous ne souhaitez que cette situation ne dure ou perdure au-delà du raisonnable.
Reprenez l'acte d'acquisition.
Il est fort possible que cette indivision "légale" ait été transformée en indivision "conventionnelle" d'une durée limitée à 5 ans, avec reconduction tacite, ce qui vous permettrait d'en sortir sans procédure.
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
> condorcet- Messages postés
- 28327
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 14 décembre 2018
-est ce que le nouvel achat à utilisé toute la valeur de la première maison vendue?
peut être reste il une partie de la vente que vous pouvez réclamer à votre mère.
cordialement
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- samedi 2 janvier 2016
- Dernière intervention
- 3 janvier 2016
> nicos -non il ne reste rien le prix de vente et le même que celui d'achat. .....