Un propriétaire surendetté n'est pas tenu à vendre sa maison

Bonjour

Le propriétaire de sa résidence principale qui bénéficie d'une procédure de surendettement n'est pas systématiquement obligé de vendre son bien. Dans un arrêt du 9 avril 2015, la cour de Cassation rappelle ce principe qui a d'ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation. Les juges et le législateur ont considéré que le surendettement était un problème de trésorerie empéchant de faire face aux dettes exigibles. Le loi précise qu'il peut y avoir surendettement même si la valeur de la résidence principale est supérieure au montant de l'ensemble des dettes. Malgré ces textes les tribunaux estiment généralement qu'il n'y aurait plus de problème de surendettement si ce bien immobilier était vendu . Mais la Cour de Cassation ANNULE de telles décisions. Il y a surendettement lorsque le débiteur se trouve dans une situation IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE selon la loi. La commission de surendettement peut alors prescrire des mesures pour sortir de cette situation en essayant de l'aider à conserver sa résidence principale.
Comment trouver l' ARRET DU 9 AVRIL 2015 ? ainsi que son texte et la JURISPRUDENCE
COMMENT SE POURVOIR DE CASSATION POUR UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

MERCI BIEN POUR VOTRE REPONSE.