Pas de récupération de la caution ?? Résolu

Question

Bonjour, 

Ma copine était locataire et a fait son état des lieux il y a 2 mois (octobre 2021) et tout allait bien.
Donc on se disait qu'elle allait pouvoir récupérer sa caution. 

Or elle vient de recevoir un courrier indiquant : 
1 - Soldes provisions sur charge période 1 Du 01/01/2020 Au 31/10/2021 
2 - Chiffrage O.G
3 - Remboursement dépôt de garantie 

Il y a 2 colonnes : Débit et Crédit. 
Dans la colonne débit les éléments (1) et (2) ont la valeur 690.64€ et 79.76€. 

Dans la colonne crédit l'élément (3) a la valeur de 451€. 

l'agence gérant son ancien appartement lui dit que ma copine doit leur verser 319.4€. 

Est-ce normal ? Nous sommes plutôt surpris d'avoir à payer quelque chose sachant qu'il n'y avait rien à redire lors de l'état des lieux de sortie...

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… "2 - Chiffrage O.G " Mes neurones doivent dormir... !! Je ne sais pas de quoi il s'agit........ Quand les 2 EDL (État Des Lieux) sont strictement identiques, il reste quand même au locataire à payer la régularisation des "provisions" de charges. Les retenues faites sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doivent être justifiées lors de la restitution du DG.... OU lors du courrier demandant un paiement supplémentaire (parce que le montant du DG s'est révélé être insuffisant pour payer les sommes dues) : art 23 loi 6/7/1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327 [Et quand il y a des différences entre les 2 EDL, les retenues doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures"]. Si vous n'avez aucun justificatif : commencez par les réclamer -vous paierez seulement quand vous les aurez et que vous aurez vérifié si les décomptes dont justes. Quand les 2 EDL sont identiques, le bailleur/agence dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG... OU pour demander un paiement supplémentaire. Malheureusement pour votre copine, le DG étant insuffisant, donc conservé entièrement par le bailleur/agence, elle n'a pas droit aux pénalités de retard qui ne sont applicables que sur un "restant dû" de DG. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Raphifouel · Answer

Bonjour, 

Pour donner suite et clôturer ce post : ma copine a demandé des justificatifs à l'agence et lors de l'appel la personne s'occupant du dossier a indiqué qu'il y avait une erreur et que ma copine n'avait au final rien à payer... 

Je ne sais pas si cette agence fait ceci avec tous ses locataires pour voir si certains paient sans se poser de questions et ainsi obtenir de l'argent facile... 

Bonne année, 
Merci de m'avoir aidé, 

Raphaël

Pas de récupération de la caution ??

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