Pas de récupération de la caution ??

Résolu
Raphifouel - Modifié le 17 déc. 2021 à 18:08
djivi38 Messages postés 52081 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 3 janv. 2022 à 18:01
Bonjour,

Ma copine était locataire et a fait son état des lieux il y a 2 mois (octobre 2021) et tout allait bien.
Donc on se disait qu'elle allait pouvoir récupérer sa caution.

Or elle vient de recevoir un courrier indiquant :
1 - Soldes provisions sur charge période 1 Du 01/01/2020 Au 31/10/2021
2 - Chiffrage O.G
3 - Remboursement dépôt de garantie

Il y a 2 colonnes : Débit et Crédit.
Dans la colonne débit les éléments (1) et (2) ont la valeur 690.64€ et 79.76€.

Dans la colonne crédit l'élément (3) a la valeur de 451€.

l'agence gérant son ancien appartement lui dit que ma copine doit leur verser 319.4€.

Est-ce normal ? Nous sommes plutôt surpris d'avoir à payer quelque chose sachant qu'il n'y avait rien à redire lors de l'état des lieux de sortie...

2 réponses

djivi38 Messages postés 52081 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
17 déc. 2021 à 19:11
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


"2 - Chiffrage O.G "

Mes neurones doivent dormir... !! Je ne sais pas de quoi il s'agit........

Quand les 2 EDL (État Des Lieux) sont strictement identiques, il reste quand même au locataire à payer la régularisation des "provisions" de charges.
Les retenues faites sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doivent être justifiées lors de la restitution du DG.... OU lors du courrier demandant un paiement supplémentaire (parce que le montant du DG s'est révélé être insuffisant pour payer les sommes dues) :
art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
[Et quand il y a des différences entre les 2 EDL, les retenues doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures"].

Si vous n'avez aucun justificatif : commencez par les réclamer -vous paierez seulement quand vous les aurez et que vous aurez vérifié si les décomptes dont justes.

Quand les 2 EDL sont identiques, le bailleur/agence dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG... OU pour demander un paiement supplémentaire. Malheureusement pour votre copine, le DG étant insuffisant, donc conservé entièrement par le bailleur/agence, elle n'a pas droit aux pénalités de retard qui ne sont applicables que sur un "restant dû" de DG.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Merci de votre réponse djivi38 !

Et désolé de ne pas avoir mit de formule de politesse à la fin de mon message... Je vous avoue avoir écrit le message dans la précipitation suite à cette "mauvaise surprise". Car en effet nous avons fait l'effort de rendre l'appartement en bon état et nous ne comprenons pas pourquoi nous avons tant de frais qui viennent s'ajouter...

Nous allons lire les différents liens que vous nous avez conseillé, nous allons appeler l'agence et demander des justificatifs sur les frais demandés.

Si j'ai encore des questions concernant cette affaire je peux réécrire sur ce post ?

Merci encore ,
Bonne soirée
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > Raphifouel
17 déc. 2021 à 21:21
Salut,

je peux réécrire sur ce post ?

Oui, vous pouvez revenir donner des nouvelles et poser de nouvelles question sur votre problème.
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Bonjour,

Pour donner suite et clôturer ce post : ma copine a demandé des justificatifs à l'agence et lors de l'appel la personne s'occupant du dossier a indiqué qu'il y avait une erreur et que ma copine n'avait au final rien à payer...

Je ne sais pas si cette agence fait ceci avec tous ses locataires pour voir si certains paient sans se poser de questions et ainsi obtenir de l'argent facile...

Bonne année,
Merci de m'avoir aidé,

Raphaël
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djivi38 Messages postés 52081 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
3 janv. 2022 à 18:01
Tout est bien qui finit bien ! Ravie d'avoir pu vous aider.

Meilleurs vœux à vous et votre copine pour cette nouvelle année.
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