Augmentation de mon loyerRésolu

Question

Bonjour,  j'habite dans mon logement depuis le 18 novembre 2013 sur un contrat initial de 3 ans . La propriétaire m'a envoyé un courrier simple que j'ai reçu le 15 décembre mentionnant une augmentation qui prends effet le 18 novembre et que je devais donc payer le manque sur le moi de novembre . 
Cependant il me semble que l'augmentation de loyer doit prendre effet à la date de réception du courrier . Et est-ce que la révision du loyer est recevable si il n'y a pas eu de renouvellement de contrat?

jarjabings · Answer

Bonjour

Selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR en 2014, l’augmentation du loyer au cours de l’exécution du contrat de location doit être prévue dans le bail pour être effective. La révision du loyer est annuelle à compter de la date du début du bail ou de la date fixée par le propriétaire et le locataire dans le contrat de bail.

Depuis la loi ALUR de 2014, il n’est plus possible de procéder à une augmentation rétroactive d’un loyer soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cela signifie que :
– le bailleur ou son gestionnaire doit solliciter la révision du loyer à l’indice IRL dans l’année, à compter de la date prévue par le contrat (dans la clause de révision) ;
– il perd ce droit s’il n’exerce pas dans le délai imparti. Autrement dit, il ne peut pas vous demander d’argent en dehors du délai fixé dans le contrat de bail.


Pour que l’augmentation soit effective il faut que l’agence ou le propriétaire respecte une procédure précise. S’il ne respecte pas cette procédure, votre bail sera reconduit dans les conditions initialement prévues, sans augmentation de loyer. 
 
La procédure à respecter est la suivante : 

– Il doit s’assurer qu’une clause de révision est présente dans le contrat bail.
– Il doit s’assurer que la hausse du montant souhaité ne dépasse pas l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
– Il doit ensuite vous envoyer la demande d’augmentation du loyer

La lettre ou le courriel doit mentionner : 
– La date à laquelle l’augmentation prendra effet
– Les modalités de calcul du nouveau loyer
– Le nouveau montant du loyer mensuel proposé correspondant à l’indice de référence des loyers (IRL) établi par l’INSEE.

djivi38 · Answer

bonjour,


un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : il n'y a effectivement pas de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer. 

Si bailleur a oublié de vous donner le montant avant le 18 nov 2021, il peut toutefois réviser votre loyer À PARTIR DE LA DATE D'ENVOI de son courrier ( et PAS à partir de la date où vous l'avez reçu).

Supposons que vous ayez :
- la révision annuelle de loyer mentionnée au contrat (sans, pas de révision de loyer).
- un loyer HC (= Hors Charges) de 600 €
- un trimestre de révision : le 3° T. avec indice de 124,66
La formule de révision annuelle d'un loyer d'une location nue est :
loyer actuel HC / indice du T. mentionné au contrat année N-1 x indice du même T. année N.

Dans mon exemple :
600 € / 130,59 x 131,67 = 604,96 €
Courrier de révision reçu le 15/12.... donc on va supposer qu'il a été envoyé le 13/12 :
=> le loyer de Nov. reste à 600 €
=> le loyer de Déc. 2021 est à calculer au prorata, comme suit :
1/ du 1° au 12/12 : au prorata : 600 € / 31 jours x 12 jours = 232,258 € --> arrondi des € --> 232,26 €
2/ + du 13/12 au 31/12 : 604,96 € / 31jours  x 19 jours = 370,78 €
Total Déc. 2021 = 603,04 €
==> le loyer de Janvier 2022 et mois suivants sera de 604,96 € (toujours dans mon exemple).

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Si le calcul de la prochaine révision annuelle de votre loyer vous est donnée avant la date de révision mentionnée au contrat (avant le 18/11), le calcul sera :
604,96 € / 131,67 (l'année N de 2021 devient l'année N-1 l'année suivante) x indice de 3° T. 2022 (qui sera connu vers mi-oct 2022).
Et ce sera pour le mois de Nov. qu'il faudra faire le prorata :
par exemple si courrier du bailleur envoyé le 24/10/2022 pour une révision au 18/11 :
604,96 € (loyer actuel HC en Nov. 2022) / 131,67 x indice de 3° T. 2023
Pour l'exemple je vais supposer que le nouveau loyer révisé en 2022 est de 610 € :
Loyer de Nov. 2022 est à calculer au prorata, comme suit :
a) du 1° au 17/11/2022 : loyer HC au prorata du loyer actuel HC à ce moment-là =
604,96 € / 30 jours x 17 jours = 342,81 €
b) + du 18/11 au 30/11/2022 : 610 € / 30 jours x 13 jours = 264,33 €
Total loyer Nov. = 607,14 €
Loyer Déc. 2022 et mois suivants : 610 €


Et est-ce que la révision du loyer est recevable si il n'y a pas eu de renouvellement de contrat? 
Un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 (donc pour une résidence principale) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre : 
signé le 18/11/2013, votre contrat a déjà été renouvelé 2 fois par tacite reconduction : le 18/11 des années 2016 et 2019.

Le bail en cours va du 18/11/2019 jusqu'au 17/11/2022  , et sans congé donné ni par bailleur ni par vous, il se renouvellera pour une nouvelle période de 3 ans (du 18/11/2022 jusqu'au 17/11/2025...


cdt.

Augmentation de mon loyer

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