Question à propos de la récupération d'une cautionRésolu

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y a maintenant plus de 2 mois dans lequel j'étais locataire.
Nous avons réalisé l'état des lieux de sortie avec la propriétaire.
Il y a eu une dégradation d'une latte de parquet dans un placard, elle a donc convenu de me rendre la caution dans un délai de deux mois,  avec devis d'un artisan pour la réparation.

Hors, le délai de 2 mois est désormais dépassé et je n'ai eu aucun retour de la propriétaire, ni caution, ni devis.
Qu'elle doit-être mes démarches ? 

Dois-je rentrer en contact avec elle pour recevoir la caution ? 
Puis-je attendre sans la relancer et demander la compensation de 10% pour les mois de retard ?

Qu'elles sont mes obligations vis à vis d'elle ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,
M. Hub.

djivi38 · Answer

bonjour, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution". Puisque le délai légal des 2 mois après le rendu des clés est dépassé sans restitution du solde de votre DG, vous pouvez lui envoyer un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) lui donnant le choix entre : - soit vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de XXX €, - soit vous rendre le solde de votre dépôt de garantie accompagné des justificatifs des retenues qu'elle entend faire, et vous précisez "sous X jours à réception de ce courrier RAR [à vous de choisir ce délai], à défaut je contacterai la Commission départementale de conciliation, et si besoin, je vous assignerai au tribunal, où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 de Code civil". Et, si vous avez droit aux pénalités de retard (voir les 3 conditions au § II-H de mon topo ci-dessous), vous les réclamez en y ajoutant le calcul : rendu des clés ... disons... le 22/08/2021 EDLS non conforme à EDLE = délai de restitution du DG = 2 mois = jusqu'au 22/10/2021 Délai dépassé ---> 1er mois de retard : du 23/10/2021 au 22/11/2021 2ème mois de retard : du 23/11/2021 au 22/12/2021 ... etc. La formule à utiliser est : DG + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard] soit : XXX € + [YYY € x 10%) x nombre de mois de retard] Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

hulricher · Answer

Très bien je vous remercie pour votre retour, je vais procéder à la rédaction du courrier très rapidement dans ce cas.

Question à propos de la récupération d'une caution

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