Je ne veux plus de clôture mitoyenne
lena
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diverker -
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Mon voisin pour différentes raisons a planté une haie sur la mitoyenneté avec mon accord et il l'a entretenu . Depuis la vente de leur maison les nouveaux propriétaires ne l'entretiennent plus correctement et les branches débordent de plus d'un mètre chez moi. Par intermédiaire de mon avocat et après passage d'huissier j'ai demandé le rabaissement à 2m et la taille au ras du tronc de mon côté. .La taille à 2m a été effectuée mais pas sur la largeur prétextant que j'aurais vue chez eux. .D'autre part vu que le chien de mes visiteurs passent chez eux j'ai mis un petit grillage chez moi mais que les branches poussent. Je ne veux plus de cette haie en mitoyenneté et je veux mettre un grillage de mon côté mon Quels sont mes droits ? Merci
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3 réponses
Bonjour,
la taille des branches dépassant chez vous doit être taillé par votre voisin. Ceci est imprescriptible voir l'art. 673 ci après :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Dites à votre avocat de faire un courrier en ce sens à votre voisin.
la taille des branches dépassant chez vous doit être taillé par votre voisin. Ceci est imprescriptible voir l'art. 673 ci après :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Dites à votre avocat de faire un courrier en ce sens à votre voisin.
Komar
La haie ne peut pas, ici, être considérée comme mitoyenne ? Puisque plantée sur la mitoyenneté, avec l'accord des deux parties ? Et si c'est le cas, donc, c'est à l'auteur de tailler la partie qui est chez elle.
Bonjour Komar
Il pourrait en être ainsi. Seulement Lena dit:
Si elle renonce à la mitoyenneté, que faire de l'entretien de cette haie ? Est-ce que la procédure se fait de la même façon que pour un mur ?
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mur-mitoyen
si c'est le cas, donc, c'est à l'auteur de tailler la partie qui est chez elle.
Il pourrait en être ainsi. Seulement Lena dit:
Je ne veux plus de cette haie en mitoyenneté et je veux mettre un grillage de mon côté
Si elle renonce à la mitoyenneté, que faire de l'entretien de cette haie ? Est-ce que la procédure se fait de la même façon que pour un mur ?
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mur-mitoyen
Pourra t elle renoncer unilatéralement à la mitoyenneté ? Sachant que pour le voisin, accepter reviendrai à se tirer une balle dans le pied : la haie ne serait pas mitoyenne, et il suffirai alors à Lena de demander l'arrachage de la haie, car plantée à moins de 50 cm de la limite de propriété... Ou alors effectivement, si Lena cède une partie de son terrain.
@Lena, avez vous discuté avec le voisin à ce sujet ? Proposer l'arrachage de la haie à vos frais et pose de grillage ?
@Lena, avez vous discuté avec le voisin à ce sujet ? Proposer l'arrachage de la haie à vos frais et pose de grillage ?
Bonjour
Si la haie est vraiment mitoyenne, càd avec les troncs plantés sur la limite parcellaire, vous êtes en droit d'arracher la haie, cf art 668cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102
mais vous devez construire un mur à la place (à priori chez vous).
Si la haie n'est que contiguë, cf la réponse de bern.
Si la haie est vraiment mitoyenne, càd avec les troncs plantés sur la limite parcellaire, vous êtes en droit d'arracher la haie, cf art 668cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102
mais vous devez construire un mur à la place (à priori chez vous).
Si la haie n'est que contiguë, cf la réponse de bern.
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