entretien haie non mitoyenne

Question

Bonjour,

Quels sont mes droits pour entretenir côté voisin ma haie d'arbustes + de 30 ans ?

Il s'agit d'une haie d'arbustes non mitoyenne dont la végétation déborde légèrement sur la propriété voisine ce qui nécessite un élagage par le propriétaire.

L'accès le long de ma haie côté voisin pose problème en raison d'un encombrement partiel d'environ 10 mètres lié à la présence d'un tas de bois et d'un tas de grosses pierres qui m'empêchent d'approcher et de tailler la haie.

Le voisin qui est locataire veut bien me laisser pénétrer sur son terrain mais refuse de déplacer les tas ce qui bloque l'accès à la haie. Son raisonnement est incohérent mais il s'obstine dans sa position de blocage.

Quels sont mes droits dans ce cas précis j'ai entendu parler de marge d'empiètement mais cela s'applique t'il au cas présent ?

Le code civil prévoit il la possibilité d'accès chez le voisin pour le propriétaire d'une haie non mitoyenne pour en assurer l'entretien ?

Merci pour vos réponses

BmV · Answer

" Le code civil prévoit il la possibilité d'accès chez le voisin " : non, à part le principe du tour d'échelle, mais qui n'est pas un droit, juste une concession à obtenir de gré à gré du propriétaire voisin.
En cas de refus, il faudrait faire intervenir le conciliateur puis le tribunal si nécessaire.

Vous êtes visiblement de bonne foi et tout à fait enclin à tailler ce qui dépasse chez le voisin, ce qui est tout à votre honneur.
Il n'empêche, il est peut-être pertinent de vous rappeler que le code civil dispose que la taille des branches dépassant chez le voisin est une obligation imprescriptible, donc oui, même au-delà des trente ans.

Enfin, dans votre cas, si vous en sentez la nécessité, vous pouvez d'abord verbalement puis par LRAR déclarer à votre voisin que vous êtes tout à fait prêt à remplir vos obligations en la matière mais que vous ne pouvez pas légitimement endosser la responsabilité pour les branches non taillées au niveau du tas de bois du fait que celui-ci empêche l'accès pour la taille.

BmV · Answer

" j'envisage d'envoyer une copie du courrier RAR au bailleur " : non.
C'est le bailleur qui est concerné par cette affaire touchant à sa propriété.
La LRAR sera donc pour lui et la copie pour le locataire.

Pour ses coordonnées, vous pouvez si nécessaire demander à la mairie ou au service du cadastre ou encore au SPF de votre secteur.

bern29 · Answer

Bonjour,

Citation :

La mairie communique seulement le nom du propriétaire mais pas l'adresse.

Pourquoi ? ce sont des informations publiques, elle se doit de vous communiquer l'adresse également.

sinon, inscrivez vous a "France cadastre" vous obtiendrez les infos gratuitement sous 4 jours.

mikael1305 · Answer

Merci pour le "tuyau" j'ai fait la demande sur France cadastre et réponse sous 4 jours.

En plus c'est gratuit !!!

J'espère qu'il y aura bien l'adresse du proprio

mikael1305 · Answer

Aucun retour pratiquement un mois après ma demande !!!

Relance faite début novembre sur le site France cadastre mais aucune réponse !!!

Je suis sceptique sur l'efficacité de ce site qui ne montre aucune réactivité.

J'espère encore que ma demande aboutisse car je n'ai pas d'autres pistes.

Entretien haie non mitoyenne

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters