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Appel

Lolo0169 - 23 nov. 2021 à 22:32
 papossible - 23 nov. 2021 à 22:55
Bonjour,
Mon frere a pris 18 mois ferme il vien de faire appel j aimerais savoir combien de temp on attend pour le jugement en appel

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
23 nov. 2021 à 22:55
Bonsoir,
Voir chapitre 6 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2425-faire-appel-d-un-jugement-delais-et-procedure/
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