Le vendeur ne veut pas déposer la DAACT

Daact - 11 nov. 2021 à 04:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 nov. 2021 à 16:46
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente mais dans le compromis de vente auprès d'une agence immobilière. Cependant, l'agence immobilière ne nous a pas informé que le vendeur n'avait pas la DAACT (l'agence immobilière est en connaissance de cause vu qu'il est le propriétaire de l'appartement que nous souhaitons acheter).

Nous avons appris le jour de la signature (qui n'a pas eu lieu) qu'il manquait ce document.

Le vendeur qui n'est pas le constructeur ne veut pas déposer la DAACT. Il ne veut pas insérer de clause particulière afin de nous préserver des risques que nous encourrons en achetant un bien sans DAACT et refuse une baisse de prix également.

Le vendeur peut-il déposer la DAACT même s'il n'est pas le constructeur ? Il avait acheté l'appartement en plateau directement au constructeur.

Peut-on annuler l'achat si ce document n'est pas fourni car je ne veux pas prendre de risque sans que je ne paye d'indemnité ?

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

Bonjour
D'abord une remarque; il ne faut jamais signer un compromis établi par une agence immobilière. A chacun son métier.
De quand date cette construction?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
12 nov. 2021 à 16:46
Bonjour,

Le vendeur peut-il déposer la DAACT même s'il n'est pas le constructeur ? Il avait acheté l'appartement en plateau directement au constructeur. 

S'il s'agit d'un appartement (combien de logements au final ?), c'est au bénéficiaire de l'autorisation de construire déposer la DAACT en mairie. Si cela n'a pas été fait, c'est soit parce que les travaux ne sont toujours pas terminés, soit qu'ils sont non conformes au permis de construire.
Eventuellemennt il se pourrait qu'il y ait eu oubli. J'y crois peu...


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