Art 700 du NCPC
Sylvie
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hoquei44 Messages postés 17303 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17303 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon avocat ne demande pas au juge l'application de l'article 700, au motif que les juges ne l'acordent que très rarement, voire jamais, dans les affaires de succession.
Dois-je malgré tout, demander à mon avocat d'en demander l'application?
Merci.
Cordialement
Mon avocat ne demande pas au juge l'application de l'article 700, au motif que les juges ne l'acordent que très rarement, voire jamais, dans les affaires de succession.
Dois-je malgré tout, demander à mon avocat d'en demander l'application?
Merci.
Cordialement
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