ARTICLE 700 que dit la loi?

Pseudonyme11 Messages postés 83 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2011 - 9 juil. 2011 à 00:34
Pseudonyme11 Messages postés 83 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2011 - 9 juil. 2011 à 14:36
Bonjour,

J'ai une question concernant l'article 700...
Voila,J'ai fait appel dune ordonnance du JAF qui avait précisé que je devait payer à la partie adverse 800€ sur l'article 700.
Or j'ai fait appel de ce jugement et j'ai gagné en appel,la Juge de l'appel à spécifié quand à elle que /
"Dit n'y avaoir lieu à faire application de larticle 700 du code de procédure civile;
Déboute les parties de leur demandes plus amples et contraires; laisse à chaque parties la charge de ses propres dépends;
Le Greffier
Le président

Il se trouve que j'ai appris tout récemment que la partie adverse( mon ex) entendait me réclamer les 800€ de l'article 700 <souligne>avec en plus les interêts
qui courent depuis maintenant depuis Août 2009 date de la signification de ce jugement.
Est-ce qu'il à le droit de me réclamer cette somme alors que j'ai gagné en appel?
Que dit la loi à ce sujet?
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer .

Cordialement

12 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
9 juil. 2011 à 09:26
Bonjour,

Ce jugement indique:


"-Dit n'y avaoir lieu à faire application de larticle 700 du code de procédure civile;
-Déboute les parties de leur demandes plus amples et contraires;
- Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépends;"



Cela signifie qu'aucune des parties ne peut réclamer à l'autre l'article 700 puisque le juge l'a explicitement écarté, vous n'aurez rien à payer.


Chaque partie conserve et supportr ses propres frais d'honoraires d'avocat.



Cordialement