ARTICLE 700 que dit la loi?

Question

Bonjour, 

J'ai  une question concernant l'article 700...
Voila,J'ai fait appel dune ordonnance du JAF qui avait précisé que je devait payer à la partie adverse 800€ sur l'article 700.
Or j'ai fait appel de ce jugement et j'ai gagné en appel,la Juge de l'appel à spécifié quand à elle que /
"Dit n'y avaoir lieu à faire application de larticle 700 du code de procédure civile;
Déboute les parties de leur demandes plus amples et contraires; laisse à chaque parties la charge de ses propres dépends;
Le Greffier
Le président

Il se trouve que j'ai appris tout récemment que la partie adverse( mon ex) entendait me réclamer les 800€ de l'article 700 <souligne>avec en plus les interêts qui courent depuis maintenant depuis Août 2009 date de la signification de ce jugement.
Est-ce qu'il à le droit de me réclamer cette somme alors que j'ai gagné en appel?
Que dit la loi à ce sujet?
Merci d'avance si  vous pouvez m'éclairer .

Cordialement

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Ce jugement indique:


"-Dit n'y avaoir lieu à faire application de larticle 700 du code de procédure civile;
 -Déboute les parties de leur demandes plus amples et contraires; 
- Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépends;"


Cela signifie qu'aucune des parties ne peut réclamer à l'autre l'article 700 puisque le juge l'a explicitement écarté, vous n'aurez rien à payer.


Chaque partie conserve et supportr ses propres frais d'honoraires d'avocat.



Cordialement

sophiag · Answer

Bonjour 
Avez vous fait signifier l'appel à la partie adverse ?

Pseudonyme11 · Answer

Bonjour, 
je viens de regarder, j'ai une copie du jugement d'appel que mon avocate m'a donnée, mais elle ne comporte pas de signification, la grosse  donc ,j'éspére qu'elle à pensé à le faire signifier, car est-ce que le délais en appel est aussi  de 6 mois pour faire signifier ?

Pseudonyme11 · Answer

Oui en effet sur le jugement en appel je savais que j'avais pas à payer dans le cadre de l'appel.
Mais la partie adverse me réclame 800 € sur l'article 700, pour ce qui concerne le 1er jugement fait par un JAF qui m'avait condamnée à verser 800 € article 700 ... mais c'est là ou j'ai fait appel et que j'ai gagné!, donc, est-ce que je doit comprendre que j'ai rien à payer? 

Merci encore pour votre aide

Pseudonyme11 · Answer

Merci encore pour votre aide

sophiag · Answer

Bonjour 
Oui, vous n'avez rien à payer, cependant, verifier que votre jugement soit assigner le plus rapidement possible 
*Vous direz à votre ex qu'un appel a été formuler et qu'en attendant la décision, il ne peut pas vous réclamez cet argent, sauf si il est indiqué qu''il est excécutoire meme en cas d'appel.
Dans ce cas, je repete à nouveau qu'il faut vous dépechez de faire signifiez l'appel
Cordialement

Pseudonyme11 · Answer

*Vous direz à votre ex qu'un appel a été formuler et qu'en attendant la décision, il ne peut pas vous réclamez cet argent, sauf si il est indiqué qu''il est excécutoire meme en cas d'appel. 

Il est au courant que j'ai fait appel et en plus j'ai gagné l'appel ,la juge à indiqué: 

"-Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile; 
-Déboute les parties de leur demandes plus amples et contraires; 
- Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépends;"  



Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions! 
Pseudonyme11

DONC est-ce que ça veux bien dire que j'ai rien à lui payer ni en appel ni dans le 1er jugement?
Merci encore pour votre aide

sophiag · Answer

Ah, mais je vous ai répondu pourtant 
Sauf si il était indiqué sur votre jugement initial que le paiement de l'article 700 est excécutoire, meme si il sera fait appel
Donc , relisez votre jugement initial et la ,vous saurez si il peut ou pas vous embettez le temps que vous fassiez signifier le jugement

Pseudonyme11 · Answer

Je viens de le relire et, la juge à écris: RAPPELLONS que l'exécution provisoire est de droit
Mais elle n'écris pas que le paiement de de l'article 700 est exécutoire, même en cas d'appel!!!-

Pseudonyme11 · Answer

donc du fait qu'elle à pas pris la peine d'écrire en cas d'appel ça veux bien dire que j'ai pas à régler cette somme de l'article 700 ?
Merci pour votre aide

sophiag · Answer

Si , puisqu'elle dit que la décision est excécutoire meme provisoirement ('suppose donc que malgré l'appel)
Ecoutez, votre ex est au courant de cet appel, il sait que meme si il diligente un huissier, il devra rembourser puisque vous avez gagnée 
Je pense qu'il ne se passra rien pour votre article 700
Qu'il vous dise que vous devez payer, c'est une chose ? Tant que l'huissier ne vous contacte pas, vous ne bougez pas 
Et encore une fois, demandez à votre avocate de faire signifier le jugement rapidement

Pseudonyme11 · Answer

Je vous remercie pour tous ces détails...
Savez-vous si les délais de significations en appels sont les mêmes que pour le divorce c'est a dire 6 mois pour faire signifier a la partie adverse? encore merci  pour tout...

petite précision :Il réclame l'argent avec des intérêts ,mais il sait très que jusqu'à la liquidation de la communauté je pourrai rien lui donner , c'est pour ça qu'il envoie pas d'huissier :)
 la seule chose qui mepose question est -est-ce que mon avocate à bien fait signifier ce jugement ^ ^

BIen cordialement a vous

ARTICLE 700 que dit la loi?

12 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters