Succession et legs
farigoule
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants légitimes, notre père est décédé fin 2019, notre mère 94 ans en EHPAD est atteinte de la maladie d'Alzheimer. J'ai obtenu l'habilitation familiale. Le notaire avait établi la déclaration de succession pour notre mère l'usufruit du tout , mais le juge en a décidé autrement et a opté pour 1/4 en pleine propriété et tout en usufruit. Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté et avait fait une donation au dernier vivant.
notre père pour respecter l'équité familiale avait fait un testament en faisant un leg à ma soeur ainée et un leg à moi même tout deux du même montant car il avait déjà donné à mon autre soeur de son vivant la même somme.
Le notaire nous a fait comprendre que l'on pourrait certainement pas pouvoir bénéficier des legs......La déclaration de succession n'étant toujours pas terminée, J'aimerai donc savoir comment sera calculée la quotité disponible ainsi que la réserve et comment seront réglés les legs? ou pas ? ou moins ?
L'actif net de succession s'élevant à environ 356.500 €
Merci
Nous sommes 3 enfants légitimes, notre père est décédé fin 2019, notre mère 94 ans en EHPAD est atteinte de la maladie d'Alzheimer. J'ai obtenu l'habilitation familiale. Le notaire avait établi la déclaration de succession pour notre mère l'usufruit du tout , mais le juge en a décidé autrement et a opté pour 1/4 en pleine propriété et tout en usufruit. Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté et avait fait une donation au dernier vivant.
notre père pour respecter l'équité familiale avait fait un testament en faisant un leg à ma soeur ainée et un leg à moi même tout deux du même montant car il avait déjà donné à mon autre soeur de son vivant la même somme.
Le notaire nous a fait comprendre que l'on pourrait certainement pas pouvoir bénéficier des legs......La déclaration de succession n'étant toujours pas terminée, J'aimerai donc savoir comment sera calculée la quotité disponible ainsi que la réserve et comment seront réglés les legs? ou pas ? ou moins ?
L'actif net de succession s'élevant à environ 356.500 €
Merci
A voir également:
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3 réponses
Mais est-ce que les legs pourront nous être versés au décès de notre mère ?
Avec quoi ?
Comment ?
Puisque les enfants ont reçu leur "réserve" des 3/4 et votre mère la quotité disponible de 1/4 ?
Si vous trouvez un 5 ème. 1/4...............il sera pour vous !!!!!!!!
Avec quoi ?
Comment ?
Puisque les enfants ont reçu leur "réserve" des 3/4 et votre mère la quotité disponible de 1/4 ?
Si vous trouvez un 5 ème. 1/4...............il sera pour vous !!!!!!!!
J'aimerai donc savoir comment sera calculée la quotité disponible ainsi que la réserve et comment seront réglés les legs? ou pas ? ou moins ?
Elle est très simple.
Les 3 enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 3/4 sur laquelle fraction votre mère détient l'usufruit.
Vous retrouverez cet usufruit à son décès.
Sur décision du Juge des tutelles il lui revient la quotité disponible étant facile à déterminer =
4/4 - 3/4 de réserve = reste 1/4 en pleine propriété.
Conclusion :- il ne reste plus rien.
Elle est très simple.
Les 3 enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 3/4 sur laquelle fraction votre mère détient l'usufruit.
Vous retrouverez cet usufruit à son décès.
Sur décision du Juge des tutelles il lui revient la quotité disponible étant facile à déterminer =
4/4 - 3/4 de réserve = reste 1/4 en pleine propriété.
Conclusion :- il ne reste plus rien.
Si j’ai bien compris malgré le testament nous ne pourrons pas bénéficier des legs ?
La quotité disponible étant absorbée par votre mère sur décision de justice, vous devrez vous satisfaire de vos droits de "réservataires".
De toute façon ce 1/4 en pleine propriété recueilli par votre mère vous reviendra à son décès.
La quotité disponible étant absorbée par votre mère sur décision de justice, vous devrez vous satisfaire de vos droits de "réservataires".
De toute façon ce 1/4 en pleine propriété recueilli par votre mère vous reviendra à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...