Paiement des sommes dues suite à art. 700
mxccm
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Chris -
Chris -
Bonsoir ,
Comment se font payer les sommes entre particuliers dues au titre de l'article 700 suite à un jugement ?
Concrètement : jugement signifier aux parties par huissier, indiquant un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation, jugement comportant, entre autre, une somme à payer au gagnant du procès au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
Puis plus rien .
Comment se paye la somme indiquée : le gagnant doit - il faire intervenir un huissier ? Le perdant est il censé payer spontanément ? mais alors , comment , sur présentation de quoi ? Comment indique-t-il qu'il paye cette somme là ? ( Par analogie , il n'a pas de facture du gagnant à laquelle faire référence) . Merci !!
mxccm
Comment se font payer les sommes entre particuliers dues au titre de l'article 700 suite à un jugement ?
Concrètement : jugement signifier aux parties par huissier, indiquant un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation, jugement comportant, entre autre, une somme à payer au gagnant du procès au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
Puis plus rien .
Comment se paye la somme indiquée : le gagnant doit - il faire intervenir un huissier ? Le perdant est il censé payer spontanément ? mais alors , comment , sur présentation de quoi ? Comment indique-t-il qu'il paye cette somme là ? ( Par analogie , il n'a pas de facture du gagnant à laquelle faire référence) . Merci !!
mxccm
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5 réponses
Je n'ai pas eu de réponse; mais je pense l'avoir maintenant : je la mets au cas où quelqu'un passe ici .
Réponse d'un non expert attention:
La signification du jugement suffit . Il est habituel que celle-ci soit accompagnée d'une indication sur comment verser ses sommes et à qui (avocats par exemple) , mais ce n'est pas obligatoire. Conséquemment , si on ne s'en acquitte pas spontanément , il est possible que la partie adverse passe directement par une saisie au bout d'un certain temps.
Réponse d'un non expert attention:
La signification du jugement suffit . Il est habituel que celle-ci soit accompagnée d'une indication sur comment verser ses sommes et à qui (avocats par exemple) , mais ce n'est pas obligatoire. Conséquemment , si on ne s'en acquitte pas spontanément , il est possible que la partie adverse passe directement par une saisie au bout d'un certain temps.
lollipopp
Le problème est comment faire lorsque la personne condamnée au titre de l'article 700 fait la morte, et a organisé son insolvabilité. Eh bien rien ! Et les fonds de garantie d'indemnisation des victimes ne fonctionne pas pour l'article 700, il faut que le jugement ait été rendu par une juridiction pénale et non civile !
Bonjour,
Les frais font parties de la Procédure et il arrive parfois que des intérêts soient également demandés.
De plus, prendre un Huissier n'est que le procéssus normal suivant le retrait de la Grosse du Jugement et vous garantie de percevoir ce qui vous a été attibué.
L'avantage de passer par un huissier est que celui-ci se rend chez la Personne condamnée à payer une dette, pour établir un Inventaire et une Estimation de ses Biens "Mobilier", pour le cas où une saisie deviendrait nécessaire, si la personne ne s'acquittait pas des sommes réclamées.
Egalement, avec un Huissier, vous aurez cette garantie, l'assurance de recevoir l'intégralité de ce qui vous est dû.
Après, c'est votre libre-choix si vous souhaitez vouloir courir après votre argent !
Cordialement.
Les frais font parties de la Procédure et il arrive parfois que des intérêts soient également demandés.
De plus, prendre un Huissier n'est que le procéssus normal suivant le retrait de la Grosse du Jugement et vous garantie de percevoir ce qui vous a été attibué.
L'avantage de passer par un huissier est que celui-ci se rend chez la Personne condamnée à payer une dette, pour établir un Inventaire et une Estimation de ses Biens "Mobilier", pour le cas où une saisie deviendrait nécessaire, si la personne ne s'acquittait pas des sommes réclamées.
Egalement, avec un Huissier, vous aurez cette garantie, l'assurance de recevoir l'intégralité de ce qui vous est dû.
Après, c'est votre libre-choix si vous souhaitez vouloir courir après votre argent !
Cordialement.
Bonjour,
ATTENTION, Pas d' article 10 à payer à un huissier pour tout jugement à caractère prud' homal ! ... Sur RIEN !
Idem en ce qui concerne, dans un autre domaine, les créances alimentaires.
L' huissier ne peut pas prendre non plus l' honoraire libre dit " article 16 " ... Sans autorisation expresse de son client.
De plus il faut savoir que cet article peut être proposé à l' agrément de son client ( qui n' est pas obligé de l' accepter) par l' huissier, uniquement si celui-ci est amené à rencontrer des difficultés sérieuses.
Maintenant que vous êtes informé, prenez un huissier et faites votre recouvrement forcé si besoin ... Pour récupérer votre argent.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
ATTENTION, Pas d' article 10 à payer à un huissier pour tout jugement à caractère prud' homal ! ... Sur RIEN !
Idem en ce qui concerne, dans un autre domaine, les créances alimentaires.
L' huissier ne peut pas prendre non plus l' honoraire libre dit " article 16 " ... Sans autorisation expresse de son client.
De plus il faut savoir que cet article peut être proposé à l' agrément de son client ( qui n' est pas obligé de l' accepter) par l' huissier, uniquement si celui-ci est amené à rencontrer des difficultés sérieuses.
Maintenant que vous êtes informé, prenez un huissier et faites votre recouvrement forcé si besoin ... Pour récupérer votre argent.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
En prenant un huissier on perd les frais que celui-ci ne manque pas d'exiger à son client au titre de l'article 10 !
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Bonjour,
Il faut aller retirer la"Grosse du Jugement" en vous rendant au Tribunal et en suite, vous prenez un R.D.V avec un Huissier qui, celui-ci prendra en charge de récupérer le montant des sommes dûes par le perdant du procès, ainsi que les frais que vous allez engager par cette demande.
Il faudra compter plusieurs semaines au total, pour percevoir le solde de la dette.
Cordialement.
Il faut aller retirer la"Grosse du Jugement" en vous rendant au Tribunal et en suite, vous prenez un R.D.V avec un Huissier qui, celui-ci prendra en charge de récupérer le montant des sommes dûes par le perdant du procès, ainsi que les frais que vous allez engager par cette demande.
Il faudra compter plusieurs semaines au total, pour percevoir le solde de la dette.
Cordialement.
Oui , merci . mais si j'ai bien compris , on n'est pas obligé de passer directement par la saisie , et si , une fois le jugement signifié , et le délai d'appel ou cassation passé , on demande simplement à être payé (courrier par exemple) et qu'on l'est ; il n'y a pas de raison de '"faire de la procédure" , n'est ce pas ?
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