Paiement des sommes dues suite à art. 700
mxccm
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Chris - 8 nov. 2019 à 12:47
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mxccm
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20 mai 2010 à 09:40
20 mai 2010 à 09:40
Je n'ai pas eu de réponse; mais je pense l'avoir maintenant : je la mets au cas où quelqu'un passe ici .
Réponse d'un non expert attention:
La signification du jugement suffit . Il est habituel que celle-ci soit accompagnée d'une indication sur comment verser ses sommes et à qui (avocats par exemple) , mais ce n'est pas obligatoire. Conséquemment , si on ne s'en acquitte pas spontanément , il est possible que la partie adverse passe directement par une saisie au bout d'un certain temps.
Réponse d'un non expert attention:
La signification du jugement suffit . Il est habituel que celle-ci soit accompagnée d'une indication sur comment verser ses sommes et à qui (avocats par exemple) , mais ce n'est pas obligatoire. Conséquemment , si on ne s'en acquitte pas spontanément , il est possible que la partie adverse passe directement par une saisie au bout d'un certain temps.
23 oct. 2018 à 14:26