Paiement des sommes dues suite à art. 700

mxccm
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- 11 avril 2010 à 00:55
 Chris - 8 nov. 2019 à 12:47
Bonsoir ,

Comment se font payer les sommes entre particuliers dues au titre de l'article 700 suite à un jugement ?
Concrètement : jugement signifier aux parties par huissier, indiquant un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation, jugement comportant, entre autre, une somme à payer au gagnant du procès au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
Puis plus rien .
Comment se paye la somme indiquée : le gagnant doit - il faire intervenir un huissier ? Le perdant est il censé payer spontanément ? mais alors , comment , sur présentation de quoi ? Comment indique-t-il qu'il paye cette somme là ? ( Par analogie , il n'a pas de facture du gagnant à laquelle faire référence) . Merci !!

mxccm
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mxccm
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20 mai 2010 à 09:40
Je n'ai pas eu de réponse; mais je pense l'avoir maintenant : je la mets au cas où quelqu'un passe ici .
Réponse d'un non expert attention:
La signification du jugement suffit . Il est habituel que celle-ci soit accompagnée d'une indication sur comment verser ses sommes et à qui (avocats par exemple) , mais ce n'est pas obligatoire. Conséquemment , si on ne s'en acquitte pas spontanément , il est possible que la partie adverse passe directement par une saisie au bout d'un certain temps.
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Le problème est comment faire lorsque la personne condamnée au titre de l'article 700 fait la morte, et a organisé son insolvabilité. Eh bien rien ! Et les fonds de garantie d'indemnisation des victimes ne fonctionne pas pour l'article 700, il faut que le jugement ait été rendu par une juridiction pénale et non civile !
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