Mur de séparation
Clea
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin vient de construire un mur de 1,80 m entre nos 2 propriétés . Aucun problème , mais il me dit : que je ne peux pas faire de plantations à moins de 50 cm de son mur ( plantes d’ornement ) et veut mettre du gravier sur 50 cm de large sur toute la longueur du mur .
En a t’il le droit ?
Merci pour votre réponse
Mon voisin vient de construire un mur de 1,80 m entre nos 2 propriétés . Aucun problème , mais il me dit : que je ne peux pas faire de plantations à moins de 50 cm de son mur ( plantes d’ornement ) et veut mettre du gravier sur 50 cm de large sur toute la longueur du mur .
En a t’il le droit ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Il en a le droit si il a construit son mur à 50cm de la limite de propriété !
Cdt
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Oui.
Mais il ne peut rien aménager sur votre propriété.
Et en-deçà du mur de clôture, c'est chez vous ; il posera donc son gravier de son côté du mur, pas chez vous.
Quant aux distances de plantation, il a raison, cela ressort simplement des articles 671 et 672 du code civil.
Lire ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
La législation juridique et financière évolue en permanence...