A voir également:
- Les racines de l'arbre du voisin abimé mon mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Danger racines mimosa - Forum Consommation
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
- Ultrason pour chien du voisin - Forum Voisinage
- Ai je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Si la cause des dommages est bien l'arbre du voisin, c'est à lui qu'on ombent les frais de réparation que le mur soit mitoyen
cf https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025728?init=true&page=1&query=+89-16867&searchField=ALL&tab_selection=all
ou vous appartenant en propre cf 1242cc.
Si le mur lui appartient, c'est aussi à lui que ces frais incombent, mais il est libre de faire ce qu'il veut.
Les démarches sont à faire auprès de votre voisin en fonction de la propriété du mur; c'est à lui de contacter son assureur pour qu'il prenne en charge le préjudice que vous subiriez. Il est probable que cet assureur vous demande de déclarer le sinistre à votre assureur, qui ne pourra à priori intervenir qu'au titre de la garantie recours de votre contrat, si elle est mobilisable.
Votre agence ne peut être concernée que via les termes du mandat que vous lui avez donné.
Si la cause des dommages est bien l'arbre du voisin, c'est à lui qu'on ombent les frais de réparation que le mur soit mitoyen
cf https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025728?init=true&page=1&query=+89-16867&searchField=ALL&tab_selection=all
ou vous appartenant en propre cf 1242cc.
Si le mur lui appartient, c'est aussi à lui que ces frais incombent, mais il est libre de faire ce qu'il veut.
Les démarches sont à faire auprès de votre voisin en fonction de la propriété du mur; c'est à lui de contacter son assureur pour qu'il prenne en charge le préjudice que vous subiriez. Il est probable que cet assureur vous demande de déclarer le sinistre à votre assureur, qui ne pourra à priori intervenir qu'au titre de la garantie recours de votre contrat, si elle est mobilisable.
Votre agence ne peut être concernée que via les termes du mandat que vous lui avez donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...