Hauteur de haie sur parking privé
Guydu1376
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une réglementation existe sur la hauteur des haies qui ornent les parkings d'une entreprise donc privés à usage réservé aux employés. En effet, j'ai eu un accident n'ayant aucune visibilité pour quitter la place de parking et ce , dû à la hauteur de d'une haie obstruant tout visibilité . Merci.
Je voudrais savoir si une réglementation existe sur la hauteur des haies qui ornent les parkings d'une entreprise donc privés à usage réservé aux employés. En effet, j'ai eu un accident n'ayant aucune visibilité pour quitter la place de parking et ce , dû à la hauteur de d'une haie obstruant tout visibilité . Merci.
A voir également:
- Hauteur de haie sur parking privé
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mot pour place de parking privé ✓ - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Haies de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Hauteur sous plafond 2m10 - Forum Louer un logement
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Bonjour
Sauf erreur, l'application des règles de hauteur prévues par le code civil s'applique à tout le monde
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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