Hauteur de haie sur parking privé
Guydu1376
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une réglementation existe sur la hauteur des haies qui ornent les parkings d'une entreprise donc privés à usage réservé aux employés. En effet, j'ai eu un accident n'ayant aucune visibilité pour quitter la place de parking et ce , dû à la hauteur de d'une haie obstruant tout visibilité . Merci.
Je voudrais savoir si une réglementation existe sur la hauteur des haies qui ornent les parkings d'une entreprise donc privés à usage réservé aux employés. En effet, j'ai eu un accident n'ayant aucune visibilité pour quitter la place de parking et ce , dû à la hauteur de d'une haie obstruant tout visibilité . Merci.
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Bonjour
Sauf erreur, l'application des règles de hauteur prévues par le code civil s'applique à tout le monde
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
La législation juridique et financière évolue en permanence...