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Hauteur de haie sur parking privé

Guydu1376 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2021 - 12 oct. 2021 à 18:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 oct. 2021 à 12:10
Bonjour,
Je voudrais savoir si une réglementation existe sur la hauteur des haies qui ornent les parkings d'une entreprise donc privés à usage réservé aux employés. En effet, j'ai eu un accident n'ayant aucune visibilité pour quitter la place de parking et ce , dû à la hauteur de d'une haie obstruant tout visibilité . Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
13 oct. 2021 à 12:10
Bonjour

Sauf erreur, l'application des règles de hauteur prévues par le code civil s'applique à tout le monde
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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