La police peut il fouiller pendant une saisie d’un L’huissier
Clem311513
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dna.factory Messages postés 19719 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si la police a le droit de fouiller cher moi pendant une saisie d’un l’huissier qui doit passé me saisie m’es meuble
Je voudrais savoir si la police a le droit de fouiller cher moi pendant une saisie d’un l’huissier qui doit passé me saisie m’es meuble
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1 réponse
A première vue, je serais tenté de dire non.
Mais l'huissier lui aura probablement le droit de fouiller raisonnablement.
Et si il découvre des choses illégales et que la police est juste à coté.
Donc si vous avez des choses à cacher, il est fortement conseillé de les faire disparaitre de votre logement avant l'arrivée de l'huissier.
Mais l'huissier lui aura probablement le droit de fouiller raisonnablement.
Et si il découvre des choses illégales et que la police est juste à coté.
Donc si vous avez des choses à cacher, il est fortement conseillé de les faire disparaitre de votre logement avant l'arrivée de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...