Et l' huissier /si il n a rien a saisir !!!!
nini
-
22 avril 2011 à 14:38
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 avril 2011 à 18:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 avril 2011 à 18:14
Bonjour,
je souhaiterai savoir que peut il saisir l huissier si je n ai rien chez moi car ce dont je possede n a absoluement aucune valeure . que va t il engager comme procedure alors.
car qd l huissier m a remis la signification de l acte en main- propre je lui ai clairement dis que je n avais rien a saisir . alors il m a repondu qu il allait saisir mon compte bancaire.
la dette est de 1080 euros et le creancier est un operateur telephone mobile
pourriez vous m eclairer sur ce probleme
un grand merci a vous
je souhaiterai savoir que peut il saisir l huissier si je n ai rien chez moi car ce dont je possede n a absoluement aucune valeure . que va t il engager comme procedure alors.
car qd l huissier m a remis la signification de l acte en main- propre je lui ai clairement dis que je n avais rien a saisir . alors il m a repondu qu il allait saisir mon compte bancaire.
la dette est de 1080 euros et le creancier est un operateur telephone mobile
pourriez vous m eclairer sur ce probleme
un grand merci a vous
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4 réponses
marionnette30
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22 avril 2011 à 14:41
22 avril 2011 à 14:41
Bonjour,
L'huissier peut en effet saisir votre compte bancaire pour rembourser la dette.
Mais également tout mobilier se trouvant a votre domicile sauf si vous apporter la preuves par des factures par exemple, que rien ne vous appartient!
L'huissier peut en effet saisir votre compte bancaire pour rembourser la dette.
Mais également tout mobilier se trouvant a votre domicile sauf si vous apporter la preuves par des factures par exemple, que rien ne vous appartient!
22 avril 2011 à 14:44