Vol a l'etalage
Résolu
Bella
-
6 oct. 2021 à 06:28
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 oct. 2021 à 07:31
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dna.factory
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6 oct. 2021 à 07:31
6 oct. 2021 à 07:31
Penal 311-13
La tentative des délits prévus au présent chapitre (vol) est punie des mêmes peines.
Ca veut dire que même si vous avez réglé l'article, vous reste coupable de vol, et encourez les peines prévues à cet effet (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour du vol simple).
Personne ne peut prédire ce que va vraiment passer, ça dépendra entre autre du montant de la tentative, et de vos éventuels antécédents.
Au mieux, ce sera un simple rappel à la loi pour vous dire que le vol c'est mal.
Au pire.. ça sera la prison.
La tentative des délits prévus au présent chapitre (vol) est punie des mêmes peines.
Ca veut dire que même si vous avez réglé l'article, vous reste coupable de vol, et encourez les peines prévues à cet effet (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour du vol simple).
Personne ne peut prédire ce que va vraiment passer, ça dépendra entre autre du montant de la tentative, et de vos éventuels antécédents.
Au mieux, ce sera un simple rappel à la loi pour vous dire que le vol c'est mal.
Au pire.. ça sera la prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...