Vol a l'etalage
Résolu
Bella
-
6 oct. 2021 à 06:28
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 6 oct. 2021 à 07:31
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 6 oct. 2021 à 07:31
Bonjour,
Que se passe lorsque vous voler eyant réglé les article voler et que la gendarmerie vous demande de passer le lendemain matin
Que se passe lorsque vous voler eyant réglé les article voler et que la gendarmerie vous demande de passer le lendemain matin
1 réponse
dna.factory
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6 oct. 2021 à 07:31
6 oct. 2021 à 07:31
Penal 311-13
La tentative des délits prévus au présent chapitre (vol) est punie des mêmes peines.
Ca veut dire que même si vous avez réglé l'article, vous reste coupable de vol, et encourez les peines prévues à cet effet (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour du vol simple).
Personne ne peut prédire ce que va vraiment passer, ça dépendra entre autre du montant de la tentative, et de vos éventuels antécédents.
Au mieux, ce sera un simple rappel à la loi pour vous dire que le vol c'est mal.
Au pire.. ça sera la prison.
La tentative des délits prévus au présent chapitre (vol) est punie des mêmes peines.
Ca veut dire que même si vous avez réglé l'article, vous reste coupable de vol, et encourez les peines prévues à cet effet (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour du vol simple).
Personne ne peut prédire ce que va vraiment passer, ça dépendra entre autre du montant de la tentative, et de vos éventuels antécédents.
Au mieux, ce sera un simple rappel à la loi pour vous dire que le vol c'est mal.
Au pire.. ça sera la prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...