Accord d'échéancier avec l'huissier refusé
ln5632
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, aujourd'hui j'ai contacté l'huissier qui était venu déposer l'injonction de payer hier à mon domicile pour lui proposer de payer ma dette initiale de 2900euros (et qu"ils ont augmenté à 3400!!!) en payant par mois 50euros. Je lui ai expliqué que j'avais déjà plusieurs remboursements de crédits sur le dos à hauteur d'environ 400-500euros par mois...Je lui ai également signalé que j'étais étudiante ET boursière.
La secrétaire, qui était à l'autre bout du téléphone, m'a dit que ça n'était pas possible pour elle d'accepter 50euros par mois, qu'elle voulait 100euros pas moins pour que la banque à qui je dois l'argent accepte...
Ce à quoi j'ai répondu que je ne pouvais pas et qu'elle n'avait aucun droit de refuser ma proposition sachant que je faisais acte de bonne foi en les appelant pour proposer un étalement de ma dette... Que dois je faire? J'attends donc la lettre de l'huissier avec le commandement de payer et je ferai sans doute appel.
Merci de vos conseils!
La secrétaire, qui était à l'autre bout du téléphone, m'a dit que ça n'était pas possible pour elle d'accepter 50euros par mois, qu'elle voulait 100euros pas moins pour que la banque à qui je dois l'argent accepte...
Ce à quoi j'ai répondu que je ne pouvais pas et qu'elle n'avait aucun droit de refuser ma proposition sachant que je faisais acte de bonne foi en les appelant pour proposer un étalement de ma dette... Que dois je faire? J'attends donc la lettre de l'huissier avec le commandement de payer et je ferai sans doute appel.
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10 réponses
javoue je dois recevoir le courrier demain donc je vais voir mais cest vrai qu'on m'a parlé d'un délai d'un mois. Mais on til le droit de refuser mes 50euros????
Oui, il a le droit.
De toutes manières l'huissier n'est que le mandataire du créancier.
Il faudra demander cet aménagement au juge de proximité qui vous convoquera en audience suite à votre opposition.
De toutes manières l'huissier n'est que le mandataire du créancier.
Il faudra demander cet aménagement au juge de proximité qui vous convoquera en audience suite à votre opposition.
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Je ne pense pas - s'il s'agit de la signification d'une ordonnance en injonction de payer récemment rendue - que la procédure soit déjà au niveau de la négociation.
Cela viendra dans le suite de la procédure : opposition ou non, acceptée dans ses termes ou non, titre exécutoire puis négociation.
Cela viendra dans le suite de la procédure : opposition ou non, acceptée dans ses termes ou non, titre exécutoire puis négociation.
pensez vous que selon mes conditions de ressources et de vie actuelle le juge peut m'accorder les 50euros/mois?
on m'a demandé quelle était ma banque... j'ai répondu mais je me demande s'ils ont le droit de prendre sur mon compte n'importe quel argent.. sachant que ma mere maide tous les mois financièrement pour vivre et me fait des virements. J'espère qu'ils n'ont pas le droit de prendre l'argent de ma mère comme ça??!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, s'il s'agit de la signification d'une ordonnance en IP il n'y a pas d'appel possible pour l'instant mais simplement opposition à former dans le mois qui suit la signification.