Signification d'un jugement
Thierry29
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5 oct. 2021 à 21:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 oct. 2021 à 18:35
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sleepy00
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5 oct. 2021 à 22:28
5 oct. 2021 à 22:28
Bonjour,
Il s'agit sans doute d'un jugement pénal,
tribunal correctionnel
le délai d'appel commence au jour ou est passé l'huissier
le recommandé vous informant de son passage.
Il s'agit sans doute d'un jugement pénal,
tribunal correctionnel
le délai d'appel commence au jour ou est passé l'huissier
le recommandé vous informant de son passage.
5 oct. 2021 à 22:33
Merci pour votre réponse.
Il s'avère que je n'ai vu aucun huissier passer chez moi et pas non plus d'avis de passage dans ma BAL.
Seulement l'envoi d'un recommandé me demandant de récupérer copie de l'exploit à son étude.
Si je comprends bien les délais d'appel courent déjà et la signification a déjà eu lieu via l'envoi du recommandé ?
6 oct. 2021 à 18:35