Perdu en cour d appel
Sophie
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Sophie -
Sophie -
Bonjour, nous avons perdu en appel contre le RSI pour des cotisations des trimestre 3 et 4 en 2011. Fin d activité en mai 2011.
Nous avons recu une mise en demeure le 28 decembre 2011 et une contrainte le 27 janvier 2017.
Est ce que ce delai de 5 ans et 1 mois est correct ? Ils font mention de l article R133-1 et je n arrive pas à le trouver. Si on paie notre dette pourea t on ensuite attaquer pour demander le remboursement. Il est trop tard pour la cour de cassation et trop de frais d avocat je pense.
Merci pour vitre aide
Nous avons recu une mise en demeure le 28 decembre 2011 et une contrainte le 27 janvier 2017.
Est ce que ce delai de 5 ans et 1 mois est correct ? Ils font mention de l article R133-1 et je n arrive pas à le trouver. Si on paie notre dette pourea t on ensuite attaquer pour demander le remboursement. Il est trop tard pour la cour de cassation et trop de frais d avocat je pense.
Merci pour vitre aide
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035656692
Premier lien en tapant simplement R133-1 dans google. Alors je ne vois pas vraiment l'impact de cet article, mais je ne peux pas dire qu'il était difficile à trouver.
Si on paie notre dette pourea t on ensuite attaquer pour demander le remboursement.
Le pourvoir en cassassions n'étant pas suspensif, vous êtes de toute façon dans l'obligation de payer votre condamnation en attendant de vous pourvoir.
Il est trop tard pour la cour de cassation
Donc problème réglé de toute façon. Vous avez été condamné en appel. Vous ne pouvez plus 'attaquer'.
Premier lien en tapant simplement R133-1 dans google. Alors je ne vois pas vraiment l'impact de cet article, mais je ne peux pas dire qu'il était difficile à trouver.
Si on paie notre dette pourea t on ensuite attaquer pour demander le remboursement.
Le pourvoir en cassassions n'étant pas suspensif, vous êtes de toute façon dans l'obligation de payer votre condamnation en attendant de vous pourvoir.
Il est trop tard pour la cour de cassation
Donc problème réglé de toute façon. Vous avez été condamné en appel. Vous ne pouvez plus 'attaquer'.
Bonjour.
Cessation d'activité en mai 2011.
Si le RSI a émis deux avis d'appels de cotisations provisionnelles pour les 3è et 4è trimestres 2011, ceci sous-entend que vous ne leur avez pas fourni le document officiel attestant de votre cessation d'activité.
Puis, dans les 2-3 mois après la cessation d'activité, vous avez déclaré votre bénéfice social au RSI. Suite à quoi, l'organisme émet un avis de régularisation définitif (créditeur ou débiteur) pour 2011.
A l'heure actuelle, les cotisations dues doivent être payées, et la procédure judiciaire s'arrête car le délai des 2 mois pour former un pourvoi est passé.
Prescription (respectée ou pas) : 2 jugements ayant eu lieu, ce possible problème n'est plus d'actualité. Simple avis de ma part.
Payer et tenter une nouvelle procédure ?
Vos différends ont déjà été jugés !
A mon avis, votre demande serait irrecevable et même abusive.
Droits retraite
Vérifier que les cotisations payées (hors majorations ou autres) ont généré des droits en retraite de base et retraite complémentaire.
Cessation d'activité en mai 2011.
Si le RSI a émis deux avis d'appels de cotisations provisionnelles pour les 3è et 4è trimestres 2011, ceci sous-entend que vous ne leur avez pas fourni le document officiel attestant de votre cessation d'activité.
Puis, dans les 2-3 mois après la cessation d'activité, vous avez déclaré votre bénéfice social au RSI. Suite à quoi, l'organisme émet un avis de régularisation définitif (créditeur ou débiteur) pour 2011.
A l'heure actuelle, les cotisations dues doivent être payées, et la procédure judiciaire s'arrête car le délai des 2 mois pour former un pourvoi est passé.
Prescription (respectée ou pas) : 2 jugements ayant eu lieu, ce possible problème n'est plus d'actualité. Simple avis de ma part.
Payer et tenter une nouvelle procédure ?
Vos différends ont déjà été jugés !
A mon avis, votre demande serait irrecevable et même abusive.
Droits retraite
Vérifier que les cotisations payées (hors majorations ou autres) ont généré des droits en retraite de base et retraite complémentaire.
Bonjour merci pour votre retour. Ils indiquent qu il s agit de 2011 mais pour moi c est une regule de 2010. Je n ai qu un trimestre cotisé en 2010 pour la retraite et j ai tous les trimestres de 2011.
Pour une régule de 2010 peuvent ils envoyer une contrainte en 2017?
Ce qui m agace c est de ne pas être sur de devoir ces cotisations.
Mon conjoint et moi étions co gérants et seul mon conjoint a reçu la contrainte. Je pense qu ils étaient hors délai pour moi.
Pour une régule de 2010 peuvent ils envoyer une contrainte en 2017?
Ce qui m agace c est de ne pas être sur de devoir ces cotisations.
Mon conjoint et moi étions co gérants et seul mon conjoint a reçu la contrainte. Je pense qu ils étaient hors délai pour moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais savoir si ce délai est bien le bon. Sachant qu il y a eu un changement en décembre 2016 et janvier 2017.
N étant pas d accord avec le jugement est il possible de poursuivre en justice le rsi pour des cotisations payées mais non dues. Faire un nouveau jugement au tass ?