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dna.factory
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21 sept. 2021 à 09:47
21 sept. 2021 à 09:47
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035656692
Premier lien en tapant simplement R133-1 dans google. Alors je ne vois pas vraiment l'impact de cet article, mais je ne peux pas dire qu'il était difficile à trouver.
Si on paie notre dette pourea t on ensuite attaquer pour demander le remboursement.
Le pourvoir en cassassions n'étant pas suspensif, vous êtes de toute façon dans l'obligation de payer votre condamnation en attendant de vous pourvoir.
Il est trop tard pour la cour de cassation
Donc problème réglé de toute façon. Vous avez été condamné en appel. Vous ne pouvez plus 'attaquer'.
Premier lien en tapant simplement R133-1 dans google. Alors je ne vois pas vraiment l'impact de cet article, mais je ne peux pas dire qu'il était difficile à trouver.
Si on paie notre dette pourea t on ensuite attaquer pour demander le remboursement.
Le pourvoir en cassassions n'étant pas suspensif, vous êtes de toute façon dans l'obligation de payer votre condamnation en attendant de vous pourvoir.
Il est trop tard pour la cour de cassation
Donc problème réglé de toute façon. Vous avez été condamné en appel. Vous ne pouvez plus 'attaquer'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2021 à 09:53
Je voudrais savoir si ce délai est bien le bon. Sachant qu il y a eu un changement en décembre 2016 et janvier 2017.
N étant pas d accord avec le jugement est il possible de poursuivre en justice le rsi pour des cotisations payées mais non dues. Faire un nouveau jugement au tass ?