Vice caché eaux pluviales
Marcelpa
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A voir également:
- Vice caché eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
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ginto5
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16 octobre 2024
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20 sept. 2021 à 13:34
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Bonjour,
Dans un premier temps, demandez à votre assistance juridique d'adresser un courrier au vendeur.
Dans un premier temps, demandez à votre assistance juridique d'adresser un courrier au vendeur.
BmV
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19 novembre 2024
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20 sept. 2021 à 13:44
20 sept. 2021 à 13:44
...
... et simultanément, vous activez la mairie dont vous allez exiger la pose d'un système d’évacuation des eaux de pluie afin que celles-ci ne se déversent pas depuis le domaine public sur votre propriété.
La commune est en effet tenue à gérer entièrement les eaux de pluie du domaine public.
... et simultanément, vous activez la mairie dont vous allez exiger la pose d'un système d’évacuation des eaux de pluie afin que celles-ci ne se déversent pas depuis le domaine public sur votre propriété.
La commune est en effet tenue à gérer entièrement les eaux de pluie du domaine public.
Bonjour
Depuis quand avez-vous ces inondations du garage?
Depuis quand avez-vous ces inondations du garage?
Marcelpa
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20 septembre 2021
20 sept. 2021 à 18:36
20 sept. 2021 à 18:36
Depuis 1 an, depuis que nous avons la maison. Je pensais que le tuyau était bouché, donc j'ai passé pas mal de temps à essayer de le déboucher. Je me suis rendu compte que récemment que ce tuyau menait nulle part
Bonjour
alors vous êtes dans les délais pour engager une action sur le fondement des vices cachés.
Mais attention: pour obtenir gain de cause, il vous faudra apporter la preuve que le vice existait avant l'achat et que les propriétaires étaient au courant et sont donc de mauvaise foi.
Dans ce type d'affaire les avocats de la défense commencent à invoquer les variations climatiques et brutales des précipitations , tel endroit où il n'y avait jamais eu de problème étant soudain inondé.
alors vous êtes dans les délais pour engager une action sur le fondement des vices cachés.
Mais attention: pour obtenir gain de cause, il vous faudra apporter la preuve que le vice existait avant l'achat et que les propriétaires étaient au courant et sont donc de mauvaise foi.
Dans ce type d'affaire les avocats de la défense commencent à invoquer les variations climatiques et brutales des précipitations , tel endroit où il n'y avait jamais eu de problème étant soudain inondé.
Marcelpa
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20 septembre 2021
20 sept. 2021 à 19:32
20 sept. 2021 à 19:32
Merci, c'est ce que je pensais, mais étant donné qu'il n'y a aucune installation mise en place pour évacuer l'eau(le tuyau enterré s'arrête à la sortie du terrain), je pensais que ceci était suffisant pour justifier le fait que le vice existait avant. Je pensais également que ceci prouverait que les vendeurs étaient au courant. Ils sont bien censés savoir que le tuyau s'arrête et n'est pas raccordé
20 sept. 2021 à 14:38