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rambouillet41
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20 sept. 2021 à 12:58
20 sept. 2021 à 12:58
Bonjour,
Chaque type de charges doit comporter 2 choses :
Si vous n'avez pas cela, votre Rd n'est pas à jour et exceptionnellement, vous avez une "fenêtre" pour le faire à la majorité 24 (vers le 23 novembre, à vérifier)
Chaque type de charges doit comporter 2 choses :
- la liste des parties et/ou prestations concernées
- les tantièmes de chaque lot associé
Si vous n'avez pas cela, votre Rd n'est pas à jour et exceptionnellement, vous avez une "fenêtre" pour le faire à la majorité 24 (vers le 23 novembre, à vérifier)
Bonjour,
Vous parlez d'un règlement intérieur ou du règlement conventionnel de copropriété ?
Un règlement intérieur organisera par exemple l'utilisation d'une piscine alors que le règlement de copropriété, prévu par la loi 65-557 du 10/07/1965 en son article 8, je cite : "Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative."
Vous pouvez vous rendre compte qu'il y a une forte différence entre les deux termes.
Comme le précise rambouillet41 la MàJ des règlements de copropriété est bien prévue pour le 23/11/2021 ; un projet de loi dit 4D doit repousser cette échéance au 23/11/2024. Ce n'est pas encore voté par les deux chambres. Seul le Sénat a approuvé en juillet dernier.
Cordialement
Vous parlez d'un règlement intérieur ou du règlement conventionnel de copropriété ?
Un règlement intérieur organisera par exemple l'utilisation d'une piscine alors que le règlement de copropriété, prévu par la loi 65-557 du 10/07/1965 en son article 8, je cite : "Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative."
Vous pouvez vous rendre compte qu'il y a une forte différence entre les deux termes.
Comme le précise rambouillet41 la MàJ des règlements de copropriété est bien prévue pour le 23/11/2021 ; un projet de loi dit 4D doit repousser cette échéance au 23/11/2024. Ce n'est pas encore voté par les deux chambres. Seul le Sénat a approuvé en juillet dernier.
Cordialement
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