Syndic frais de mise en demeure

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23 octobre 2021
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Bonjour mon Syndic m’a envoyé une lettre recommandée de mise en demeure de 50 € pour 208 € de charges dues je leur ai envoyé un e-mail avec preuve du paiement le lendemain il me renvoie une lettre en demandant en plus 35 € de frais soit un total de 85 € de frais Limitesdes menaces ont ils le droit? Comment les dénoncer merci

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Bonjour,

En ce qui concerne les 50 €, vérifier ce qu'il en est sur le contrat du syndic voté en AG : ces honoraires y sont prévus. Vérifiez tout de même si les montants correspondent.

en ce qui concerne les 35 €, vous ne nous avez pas dit en quoi cela consistait ??? est ce des relances après mises en demeure ? là aussi c'est prévu à son contrat et voté par l'AG. Mais vérifiez tout de même le justificatif et dites nous....
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27 septembre 2021

Merci merci de votre réponse donc le syndic m’a fait payé les frais de mise en demeure 50€ et relance de mise en demeure 35€ alors que j’ai la preuve de mon e-mail envoyé avec photo de mon virement avant leur envoie. D autre part sur leur contrat il n’y a pas de délai pour envoi de ces frais de mise en demeure. Est ce normal tout ça je pense qu ils abusent merci de votre aide
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23 octobre 2021
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Pour le délai, la date limite (exigibilité) c'est la date de l'appel en début de trimestre mais le niveau de ces frais me semble très excessif par rapport à ce qui est pratiqué (20 - 35 €). Dès le lendemain vous êtes en retard même si l'usage est d'attendre quelques semaines pour relancer.
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27 septembre 2021

Oui mais que puis je faire ? …. Pour dénoncer leur pratique abusive? Merci
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Abusif ne veut pas dire illégal ; si ils appliquent les tarifs prévus dans le contrat de syndic, présenté en AG, ils sont dans leur droit ! Vous pouvez les dénoncer à l'ARC ou sur la place publique mais pas la peine d'aller en justice !
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23 octobre 2021

Je suis entièrement d’accord avec vous mais là j avais envoyé un e-mail à leur comptable avec preuve du virement bancaire et le lendemain ils m’envoient une relance de mise en demeure mais ou Va t on …. C est abusif … je prends co tact avec l ARC MERCI de votre aide
Bonjour,
En cas de relance pour charges impayées, le syndic DOIT vous réclamer par une 1ère lettre simple avec date butoir de paiement, puis à l'issue une LRAR restée sans réponse de votre part pendant 30 jours, des frais peuvent vous être réclamés selon des tarifs mentionnés dans le contrat signé par le syndic et le syndicat.
Si rien n'est prévu dans son contrat il n'a même pas le droit de vous demander quoi que ce soit comme frais.
Il vous faut dont relire le contrat afin de voir ce qui est prévu.
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27 septembre 2021

Merci mais ou puis je trouver cet article de loi qui dit car après les divers e-mails je vais leur envoyé une LRAR mais faut que j appuie ma lettre avec des articles merci de votre aide
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21 octobre 2021
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Bonjour,
Quel temps s'est il écoulé entre le jour où vous avez reçu l'appel de fonds et la date de votre paiement ?
Cdlt
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La date importante c'est la date de l'appel, l'exigibilité, en général le premier jour du trimestre... Les appels de provisions sont souvent envoyés quelques jours ou semaines avant. Il y a ensuite la date de la mise en demeure (je ne partage pas les affirmations ci dessus sur la lettre simple mais il est vrai que la facturation commence avec la mise en demeure en recommandé, les relances qui suivent pouvant également être facturées...).
Bonjour,

Avez-vous regardé le contrat de syndic en votre possession ? Ce contrat est prévu par le décret 2015-342 du 26/03/2015 modifié, dans la partie modèle type du contrat : chapitre 9 sous-section 9-1 Frais de recouvrement ; c'est obligatoirement indiqué dans ce document.

Rapatriez sur le site du Gouvernement la loi 65-557 du 10/07/1965 et lisez l'article 10-1 a) ; rapatriez aussi le décret 67-223 du 17/03/1967. Ces deux textes sont les seuls à fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sécurisez-les sur votre ordi et regardez de temps s'il y a des modifs mais ils sont à jour à la date de 07/2021 et il n'est pas prévu de MàJ d'ici au 31/12/2021.

Aucun texte législatif n'a codifié les différents montants possibles des pénalités encourues.

Quant à la lettre simple de relance dont je parle plus haut, elle n'est pas prévu non plus par un texte de loi, mais c'est ce que font les syndics, sans pouvoir vous la facturer.

Sachez que le syndic n'a pas à demander une autorisation à l'AG pour recouvrer en justice des charges impayées.

Vous pouvez également rencontrer votre syndic avec tous vos documents de preuve.
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27 septembre 2021

Merci je vais imprimer le contrat du syndic mais je ne peux pas l’insérer ici dans la discussion ????????‍♀️????????‍♀️Merci de votre précieuse aide ????????????????????????
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23 octobre 2021
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Vous allez sans doute trouver 50 € pour la med en AR et 35 € pour les relances... on en revient au problème et aux questions sur les dates !!!
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27 septembre 2021

Oui j ai bien trouvé Ca mais c est dommage je ne peux i serré de pièce jointe autrement je vous les aurai montrer ????
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Bonjour j ai imprimé le contrat c est bien le sous chapitre 9.1 frais de recouvrement art 10-1 de la loi du 10/07/1965 ceci il ne parle pas de date max à envoyer le paiement maintenant je vais lire le décret 67-223 merci beaucoup
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les paiements sont exigibles aux dates fixées par l'AG et pour les appels de fonds de gestion courante (et sauf avis contraire de l'AG) c'est le premier jour civil de chaque trimestre civil, à savoir 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10 !!!!

donc ces frais sont au contrat, ils sont donc payés par le syndicat qui vous les réclament en remboursement (via le syndic). Mais sachez que le syndic, lui, est déjà payé de ses honoraires !
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Puis je vous donner mon e-mail ? Svp
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Le voici sophieblv@aol.com j ai une petite question à vous poser merci
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Bonjour Pouvez-vous m’envoyer un e-mail s’il vous plaît je voudrai vous pose une question merci d avance cordialement
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nous sommes sur un forum et votre question peut intéresser tout le monde ....
Bonjour
Je suis entièrement d'accord avec vous rambouillet41
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D’accord merci sauf que sur le contrat du syndic il n’y a pas écrit de dates de paiement et à ce jour j’ai toujours ces 85€ qui sont sur mon compte. Quels sont les recours que je peux faire? Une lettre recommandée AR ?les dénoncer au tribunal ? Comment faire? Quels sont sont les démarches que je peux faire? Merci
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D’accord merci sauf que sur le contrat du syndic il n’y a pas écrit de dates de paiement


les dates de paiement sont celles décidées par l'AG et indiquées sur les PVs.

S'il n'y a pas de dates indiquées :
  • pour la gestion courante : c'est le premier jour civil de chaque trimestre de l'année soit les 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10. C'est la loi.
  • pour les travaux et/ou opérations exceptionnelles (hors gestion courante, donc) c'est la date de l'AG.


Donc dès le lendemain, le syndic peut faire relance, voire en théorie mise en demeure. Heureusement il n'en est rien et compte tenu des charges de travail du gestionnaire et du comptable, il s'avère que celui ci ne régit pas immédiatement, mais sous quelques jours, (voire quelques semaines, malheureusement).
Il existe également des syndicats qui ont voté des calendriers de procédure de recouvrement.

Dans votre cas, votre seul recours, c'est de payer avant les dates d'exigibilité..... Quant aux 85 €, il vous faut aussi les payer, sinon cela pourrait s'accentuer. Aller au tribunal, ne vous avancerez à rien (si ce n'est à avancer encore plus d'argent) et à mon avis, vous n'y gagnerez rien.... d'autant que jusqu'à preuve du contraire vous avez encore une dette de 85 € envers le syndicat (et non le syndic !!!)

PS : vous avez payé votre dette combien de jours après la première présentation de la LRAR/MeD ? (je ne parle pas de la date où vous avez lu le courrier, mais bien la date de première présentation, cad la date où le facteur a mis un avis dans votre BAL)
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Je vais rechercher tous mes documents pour vous répondre . Certes mon compte est débiteur de 85€ mais tout ceci est contestable de quel droit me renvoyer une relance de mise en demeure alors que 2 jours avant l’envoi de cette lettre j’ai envoyé un e-mail au comptable avec la preuve de mon virement ….. désolé je conteste ces frais c est un peu un avis de pouvoir . Donc pour contester et aller au dessus du service contentieux vers qui je peux m’adresser??? S’il vous plaît
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Si le délai entre la mise en demeure et le règlement est supérieur à 30 jours la seule contestation serait une demande de remise gracieuse, solliciter le directeur de l'agence, un truc comme ça... ce n'est pas la date du mail qui comptent dans ce cas pour savoir si la facturation de la relance est légale !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603