Syndic frais de mise en demeure

Question

Bonjour mon Syndic m’a envoyé une lettre recommandée de mise en demeure de 50 € pour 208 € de charges dues je leur ai envoyé un e-mail avec preuve du paiement le lendemain il me renvoie une lettre en demandant  en plus 35 € de frais soit un total de 85 € de frais Limitesdes menaces ont ils le droit? Comment  les dénoncer merci

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

En ce qui concerne les 50 €, vérifier ce qu'il en est sur le contrat du syndic voté en AG : ces honoraires y sont prévus. Vérifiez tout de même si les montants correspondent.

en ce qui concerne les 35 €, vous ne nous avez pas dit en quoi cela consistait ??? est ce des relances après mises en demeure ? là aussi c'est prévu à son contrat et voté par l'AG. Mais vérifiez tout de même le justificatif et dites nous....

mistral_83130 · Answer

Merci merci de votre réponse donc le syndic m’a fait payé les frais de mise en demeure 50€ et relance de mise en demeure 35€ alors que j’ai la preuve de mon e-mail envoyé avec photo de mon virement avant leur envoie. D autre part sur leur contrat il n’y a pas de délai pour envoi de ces frais de mise en demeure. Est ce normal tout ça je pense qu ils abusent merci de votre aide

mistral_83130 · Answer

Oui mais que puis je faire ? …. Pour dénoncer leur pratique abusive? Merci

corpoleclos · Answer

Bonjour,
En cas de relance pour charges impayées, le syndic DOIT vous réclamer par une 1ère lettre simple avec date butoir de paiement, puis à l'issue une LRAR restée sans réponse de votre part pendant 30 jours, des frais peuvent vous être réclamés selon des tarifs mentionnés dans le contrat signé par le syndic et le syndicat.
Si rien n'est prévu dans son contrat il n'a même pas le droit de vous demander quoi que ce soit comme frais.
Il vous faut dont relire le contrat afin de voir ce qui est prévu.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Quel temps s'est il écoulé entre le jour où  vous avez reçu l'appel de fonds et la date de votre paiement ?
Cdlt

corpoleclos · Answer

Bonjour,

Avez-vous regardé le contrat de syndic en votre possession ? Ce contrat est prévu par le décret 2015-342 du 26/03/2015 modifié, dans la partie modèle type du contrat : chapitre 9 sous-section 9-1 Frais de recouvrement ; c'est obligatoirement indiqué dans ce document.

Rapatriez sur le site du Gouvernement la loi 65-557 du 10/07/1965 et lisez l'article 10-1 a) ; rapatriez aussi le décret 67-223 du 17/03/1967. Ces deux textes sont les seuls à fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sécurisez-les sur votre ordi et regardez de temps s'il y a des modifs mais ils sont à jour à la date de 07/2021 et il n'est pas prévu de MàJ d'ici au 31/12/2021.

Aucun texte législatif n'a codifié les différents montants possibles des pénalités encourues.

Quant à la lettre simple de relance dont je parle plus haut, elle n'est pas prévu non plus par un texte de loi, mais c'est ce que font les syndics, sans pouvoir vous la facturer.

Sachez que le syndic n'a pas à demander une autorisation à l'AG pour recouvrer en justice des charges impayées.

Vous pouvez également rencontrer votre syndic avec tous vos documents de preuve.

mistral_83130 · Answer

Merci je vais imprimer le contrat du syndic mais je ne peux pas l’insérer ici dans la discussion ????????‍♀️????????‍♀️Merci de votre précieuse aide ????????????????????????

mistral_83130 · Answer

Oui j ai bien trouvé Ca mais c est dommage je ne peux i serré de pièce jointe autrement je vous les aurai montrer ????

mistral_83130 · Answer

Bonjour j ai imprimé le contrat c est bien le sous chapitre 9.1 frais de recouvrement art 10-1 de la loi du 10/07/1965 ceci il ne parle pas de date max à envoyer le paiement maintenant je vais lire le décret 67-223 merci beaucoup

rambouillet41 · Answer

les paiements sont exigibles aux dates fixées par l'AG et pour les appels de fonds de gestion courante (et sauf avis contraire de l'AG) c'est le premier jour civil de chaque trimestre civil, à savoir 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10 !!!!

donc ces frais sont au contrat, ils sont donc payés par le syndicat qui vous les réclament en remboursement (via le syndic). Mais sachez que le syndic, lui, est déjà payé de ses honoraires !

mistral_83130 · Answer

Puis je vous donner mon e-mail ? Svp

mistral_83130 · Answer

Le voici sophieblv@aol.com j ai une petite question à vous poser merci

mistral_83130 · Answer

Bonjour Pouvez-vous m’envoyer un e-mail s’il vous plaît je voudrai vous pose une question merci d avance cordialement

rambouillet41 · Answer

nous sommes sur un forum et votre question peut intéresser tout le monde ....

mistral_83130 · Answer

D’accord merci sauf que sur le contrat du syndic il n’y a pas écrit de dates de paiement et à ce jour j’ai toujours ces 85€ qui sont sur mon compte. Quels sont les recours que je peux faire? Une lettre recommandée AR ?les dénoncer au tribunal ? Comment faire? Quels sont sont les démarches que je peux faire? Merci

rambouillet41 · Answer

D’accord merci sauf que sur le contrat du syndic il n’y a pas écrit de dates de paiement

les dates de paiement sont celles décidées par l'AG et indiquées sur les PVs.

 S'il n'y a pas de dates indiquées :

 pour la gestion courante : c'est le premier jour civil de chaque trimestre de l'année soit les 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10. C'est la loi.
 pour les travaux et/ou opérations exceptionnelles (hors gestion courante, donc) c'est la date de l'AG.

Donc dès le lendemain, le syndic peut faire relance, voire en théorie mise en demeure. Heureusement il n'en est rien et compte tenu des charges de travail du gestionnaire et du comptable, il s'avère que celui ci ne régit pas immédiatement, mais sous quelques jours, (voire quelques semaines, malheureusement).
Il existe également des syndicats qui ont voté des calendriers de procédure de recouvrement.

Dans votre cas, votre seul recours, c'est de payer avant les dates d'exigibilité..... Quant aux 85 €, il vous faut aussi les payer, sinon cela pourrait s'accentuer. Aller au tribunal, ne vous avancerez à rien (si ce n'est à avancer encore plus d'argent) et à mon avis, vous n'y gagnerez rien....  d'autant que jusqu'à preuve du contraire vous avez encore une dette de 85 € envers le syndicat (et non le syndic !!!)

PS : vous avez payé votre dette combien de jours après la première présentation de la LRAR/MeD ? (je ne parle pas de la date où vous avez lu le courrier, mais bien la date de première présentation, cad la date où le facteur a mis un avis dans votre BAL)

mistral_83130 · Answer

Je vais rechercher tous mes documents pour vous répondre . Certes mon compte est débiteur de 85€ mais tout ceci est contestable de quel droit me renvoyer une relance de mise en demeure alors que 2 jours avant l’envoi de cette lettre j’ai envoyé un e-mail au comptable avec la preuve de mon virement ….. désolé je conteste ces frais c est un peu un avis de pouvoir . Donc pour contester et aller au dessus du service contentieux vers qui je peux m’adresser??? S’il vous plaît

Syndic frais de mise en demeure

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