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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une LRAR à votre bailleur en exigeant qu'il vous restitue sans délai votre dépôt de garantie puisque vous avez prouvé que les dommages au logement rendu sont occasionnés par le fait d'un tiers.
Vous lui précisez qu'à défaut, vous l'assignerez et lui reclamerez en outre les pénalités prévues dans ce cas par le pénultième alinéa de l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
La remise en état de dommages a des biens qui ne vous appartiennent pas et causés par un tiers n'est pas votre problème.
Je ne sais pas quoi faire
Vous envoyez une LRAR à votre bailleur en exigeant qu'il vous restitue sans délai votre dépôt de garantie puisque vous avez prouvé que les dommages au logement rendu sont occasionnés par le fait d'un tiers.
Vous lui précisez qu'à défaut, vous l'assignerez et lui reclamerez en outre les pénalités prévues dans ce cas par le pénultième alinéa de l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
La remise en état de dommages a des biens qui ne vous appartiennent pas et causés par un tiers n'est pas votre problème.