Contrat d'assurance decenale résilié au moment des travaux

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 diverker -
Bonjour,

J'ai découvert que l artisan qui a fait de travaux n'était plus à jour de son assurance décennale.

Petit récap :

Devis signé début mars 2021 avec attestation décennale
Travaux a réaliser à réception du carrelage payé par nos soins (retard sur livraison)
Date annoncée 19 juin début des travaux. Après plusieurs appels, plusieurs excuses chantier finit pour l'artisan au 17 aout.
Nous sommes très déçus, finitions catastrophiques et j'en passe....
Au du de tout ça on se pose des questions, on commence a fouiner un peu.
Changement de numéro SIRET pour changement d'adresse en avril. On demande une facture conforme avec le bon numéro et la bonne adresse
et une attestation de la décennale datant de moins d'un mois. Il me dit : déjà fourni avec le devis
Nous fouinons encore et là on nous précise qu'il n 'est plus assuré depuis le 14 juillet. Donc il a fait les travaux chez nous entre le 25/07 et 17/08 sans assurance.
Son assurance en off me dit sans attestation régularisée vous ne payer pas le restant.
Nous avons conclus lors du dernier appel : sans attestation à jour nous ne feront pas le règlement.

Sommes nous dans notre droit ?


Merci pour vos retours :)

1 réponse

Bonjour

Sommes nous dans notre droit ? 

il vous faudra être prêt à éventuellement le faire valoir...

Mais le paiement du solde est subordonné à la réception du chantier et, sauf erreur de lecture, vous n'avez pas encore passé cette étape.
Vous avez donc encore la possibilité de refuser la réception compte tenu des malfaçons que vous dîtes constater, ce qui permet de différer le paiement du solde (à manier néanmoins avec précaution pour ne pas acter une réception avec réserves, surtout si aucune retenue de garantie n'est mentionnée au marché).
Vous pouvez néanmoins toujours réclamer (par LRAR) et conformement au dernier alinéa de l'article R243-2 c.ass. l'attestation valide a l'ouverture de chantier (soit au 27 juillet) en indiquant que son absence est susceptible de vous obliger à signaler cette absence au procureur, afin qu'il donne les suites prévues à l'article L243-3 c.ass.(jusqu'à 6 mois de prison et/ou 75000€ d'amende).