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1 réponse
Bonjour
il vous faudra être prêt à éventuellement le faire valoir...
Mais le paiement du solde est subordonné à la réception du chantier et, sauf erreur de lecture, vous n'avez pas encore passé cette étape.
Vous avez donc encore la possibilité de refuser la réception compte tenu des malfaçons que vous dîtes constater, ce qui permet de différer le paiement du solde (à manier néanmoins avec précaution pour ne pas acter une réception avec réserves, surtout si aucune retenue de garantie n'est mentionnée au marché).
Vous pouvez néanmoins toujours réclamer (par LRAR) et conformement au dernier alinéa de l'article R243-2 c.ass. l'attestation valide a l'ouverture de chantier (soit au 27 juillet) en indiquant que son absence est susceptible de vous obliger à signaler cette absence au procureur, afin qu'il donne les suites prévues à l'article L243-3 c.ass.(jusqu'à 6 mois de prison et/ou 75000€ d'amende).
Sommes nous dans notre droit ?
il vous faudra être prêt à éventuellement le faire valoir...
Mais le paiement du solde est subordonné à la réception du chantier et, sauf erreur de lecture, vous n'avez pas encore passé cette étape.
Vous avez donc encore la possibilité de refuser la réception compte tenu des malfaçons que vous dîtes constater, ce qui permet de différer le paiement du solde (à manier néanmoins avec précaution pour ne pas acter une réception avec réserves, surtout si aucune retenue de garantie n'est mentionnée au marché).
Vous pouvez néanmoins toujours réclamer (par LRAR) et conformement au dernier alinéa de l'article R243-2 c.ass. l'attestation valide a l'ouverture de chantier (soit au 27 juillet) en indiquant que son absence est susceptible de vous obliger à signaler cette absence au procureur, afin qu'il donne les suites prévues à l'article L243-3 c.ass.(jusqu'à 6 mois de prison et/ou 75000€ d'amende).