Retenue plus qu'abusive de la caution
Raga23
-
Modifié le 11 août 2021 à 12:59
djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 17 août 2021 à 14:54
djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 17 août 2021 à 14:54
4 réponses
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
Modifié le 11 août 2021 à 16:06
Modifié le 11 août 2021 à 16:06
bonjour,
il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Le plafond abimé par une infiltration d'eau (du dessus je suppose) n'est pas de votre faute et le montant de la réparation ne doit pas vous être déduit de votre DG.
L'agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (donc jusqu'au 24 sept.) pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites : vous ne pouvez rien contester avant, sauf si l'agence s'est manifestée plus tôt, comme dans votre cas :
- vous devez réclamer les justificatifs des retenues faites avant de payer quoi que ce soit.
- vous pourrez alors contester les retenues illégales (apparemment seulement le montant de la réparation du plafond),
- vous pouvez aussi contester un devis si le montant vous semble exorbitant... en présentant dans votre courrier de contestation un devis d'un montant inférieur
- vous ne pourrez pas contester une "facture" qui correspond à une dégradation légalement retenue sur votre EDLS, mais vous en contester le montant s'il vous semble exorbitant en présentant dans votre courrier de contestation un devis d'un montant inférieur
Les joints sont bien à votre charge, les "état bon" et "état d'usage" n'entrainent pas de retenue sur DG.
Oui, puisque tout somme demandée par le bailleur en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ce qui ne laisserait aucune traces en cas de litige ultérieur --> COURRIER R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Le plafond abimé par une infiltration d'eau (du dessus je suppose) n'est pas de votre faute et le montant de la réparation ne doit pas vous être déduit de votre DG.
L'agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (donc jusqu'au 24 sept.) pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites : vous ne pouvez rien contester avant, sauf si l'agence s'est manifestée plus tôt, comme dans votre cas :
- vous devez réclamer les justificatifs des retenues faites avant de payer quoi que ce soit.
- vous pourrez alors contester les retenues illégales (apparemment seulement le montant de la réparation du plafond),
- vous pouvez aussi contester un devis si le montant vous semble exorbitant... en présentant dans votre courrier de contestation un devis d'un montant inférieur
- vous ne pourrez pas contester une "facture" qui correspond à une dégradation légalement retenue sur votre EDLS, mais vous en contester le montant s'il vous semble exorbitant en présentant dans votre courrier de contestation un devis d'un montant inférieur
Les joints sont bien à votre charge, les "état bon" et "état d'usage" n'entrainent pas de retenue sur DG.
"Puis-je aussi exiger un devis"
Oui, puisque tout somme demandée par le bailleur en sus du loyer DOIT être justifiée.
"Je compte bien les appeler..."
Ce qui ne laisserait aucune traces en cas de litige ultérieur --> COURRIER R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour la réponse, déjà.
Ensuite, oui je précise que je comptais bien leur envoyer un courrier en RAR par la suite s'ils se montraient fermés et décidés.
J'ai parcouru pas mal de forums et de pages justement avant de poster et j'ai lu que vis-à-vis des "états d'usage" il était possible qu'ils en tiennent compte suivant le commentaire à côté, est-ce vrai ?
Les seules choses signalées en mauvais état sont :
- Une fissure dans la porte d'entrée (signalée sur l'EDLE)
- Le garde-corps du balcon (rouille) qui était dans cet état mais rien n'était précisé sur l'EDLE
- Les joints d'étanchéïté (douche + évier de cuisine)
- La tâche donc d'infiltration du plafond
- La cuvette (cause d'un peu de tartre)
- Le placard (la fameuse porte coulissante qui n'a jamais tenu)
Il me semble évident qu'à ma charge on puisse attribuer les joints et les traces de tartre, mais si cela fait 800€ je quitte ce pays. Et donc nous sommes d'accord, ils ne sont en droit que de retenir 550 (prix du loyer) + 20% de cette somme ?
Ensuite, oui je précise que je comptais bien leur envoyer un courrier en RAR par la suite s'ils se montraient fermés et décidés.
J'ai parcouru pas mal de forums et de pages justement avant de poster et j'ai lu que vis-à-vis des "états d'usage" il était possible qu'ils en tiennent compte suivant le commentaire à côté, est-ce vrai ?
Les seules choses signalées en mauvais état sont :
- Une fissure dans la porte d'entrée (signalée sur l'EDLE)
- Le garde-corps du balcon (rouille) qui était dans cet état mais rien n'était précisé sur l'EDLE
- Les joints d'étanchéïté (douche + évier de cuisine)
- La tâche donc d'infiltration du plafond
- La cuvette (cause d'un peu de tartre)
- Le placard (la fameuse porte coulissante qui n'a jamais tenu)
Il me semble évident qu'à ma charge on puisse attribuer les joints et les traces de tartre, mais si cela fait 800€ je quitte ce pays. Et donc nous sommes d'accord, ils ne sont en droit que de retenir 550 (prix du loyer) + 20% de cette somme ?
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
11 août 2021 à 16:53
11 août 2021 à 16:53
État d'usage.... c'est... état d'usage PAS à la charge du locataire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Une fissure dans la porte d'entrée (signalée sur l'EDLE) : donc pas de retenue sur DG
- Le garde-corps du balcon (rouille) qui était dans cet état mais rien n'était précisé sur l'EDLE : la rouille vient avec le temps.. mais le locataire est tenu d'entretenir le logement (et c'est une "menue réparation" que de passer au pinceau un anti-rouille).
Vous auriez dû faire mentionner l'état de ce garde-corps dans l'EDLE (OU compléter par courrier R+AR l'EDLE dans les 10 jours suivant la remise de vos clés, comme la loi le permet... alors qu'un EDLS signé des parties prenantes est, lui, définitif).
- Les joints d'étanchéité (douche + évier de cuisine) : retenue sur DG correcte
- La tâche donc d'infiltration du plafond : pas de retenue possible sur DG
- La cuvette (cause d'un peu de tartre) : retenue correcte
- Le placard (la fameuse porte coulissante qui n'a jamais tenu) : l'aviez-vous signalé par courrier R+AR dans les 10 jours suivant la remise des clés ? Ou avez-vous des preuves écrites (donc datées) de l'intervention d'un réparateur via l'agence ?
Je vous rappelle que toute retenue sur DG doit être justifiée par devis ou factures (donc faits par des entreprises). Si c'est le bailleur qui procède lui-même à une réparation, il ne peut que retenir le montant des matériaux utilisés (par exemple un pot d(anti-rouille), mais pas le temps passé à réparer, ET le justificatif sera soit le ticket de caisse soit la facture du magasin où il a acheté lesdits matériaux.
¿¿
Si le montant des réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS et retenues après comparaison avec l'EDLE dépasse le montant du DG, le bailleur est bien évidemment en droit de demander la différence.
Les 20% du DG sont une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges, et peuvent être retenues en sus du montant des réparations.
Si vous avez quitté votre logement le dernier jour de votre préavis, le 24/07 (si c'est vous qui aviez donné votre congé) et que le loyer se montait à 550 €, l'agence doit vous rembourser :
550 €
__________ x 24 (jours) = 124,19 €
31 (jours)
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Une fissure dans la porte d'entrée (signalée sur l'EDLE) : donc pas de retenue sur DG
- Le garde-corps du balcon (rouille) qui était dans cet état mais rien n'était précisé sur l'EDLE : la rouille vient avec le temps.. mais le locataire est tenu d'entretenir le logement (et c'est une "menue réparation" que de passer au pinceau un anti-rouille).
Vous auriez dû faire mentionner l'état de ce garde-corps dans l'EDLE (OU compléter par courrier R+AR l'EDLE dans les 10 jours suivant la remise de vos clés, comme la loi le permet... alors qu'un EDLS signé des parties prenantes est, lui, définitif).
- Les joints d'étanchéité (douche + évier de cuisine) : retenue sur DG correcte
- La tâche donc d'infiltration du plafond : pas de retenue possible sur DG
- La cuvette (cause d'un peu de tartre) : retenue correcte
- Le placard (la fameuse porte coulissante qui n'a jamais tenu) : l'aviez-vous signalé par courrier R+AR dans les 10 jours suivant la remise des clés ? Ou avez-vous des preuves écrites (donc datées) de l'intervention d'un réparateur via l'agence ?
Je vous rappelle que toute retenue sur DG doit être justifiée par devis ou factures (donc faits par des entreprises). Si c'est le bailleur qui procède lui-même à une réparation, il ne peut que retenir le montant des matériaux utilisés (par exemple un pot d(anti-rouille), mais pas le temps passé à réparer, ET le justificatif sera soit le ticket de caisse soit la facture du magasin où il a acheté lesdits matériaux.
" ils ne sont en droit que de retenir 550 (prix du loyer) + 20% de cette somme ?"
¿¿
Si le montant des réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS et retenues après comparaison avec l'EDLE dépasse le montant du DG, le bailleur est bien évidemment en droit de demander la différence.
Les 20% du DG sont une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges, et peuvent être retenues en sus du montant des réparations.
Si vous avez quitté votre logement le dernier jour de votre préavis, le 24/07 (si c'est vous qui aviez donné votre congé) et que le loyer se montait à 550 €, l'agence doit vous rembourser :
550 €
__________ x 24 (jours) = 124,19 €
31 (jours)
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
>
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
12 août 2021 à 12:09
12 août 2021 à 12:09
Excuses, petite erreur de ma part dans l'écriture, mais le résultat était juste quand même :
le trop perçu de loyer (puisque vous avez payé le mois de juillet en entier et que votre préavis se terminait le 24 juillet, l'agence doit vous rembourser les 7 derniers jours non dus selon le calcul suivant :
550 €
__________ x 7 (jours) [et pas :"x 24" comme écrit post 3] = 124,19 €
31 (jours)
le trop perçu de loyer (puisque vous avez payé le mois de juillet en entier et que votre préavis se terminait le 24 juillet, l'agence doit vous rembourser les 7 derniers jours non dus selon le calcul suivant :
550 €
__________ x 7 (jours) [et pas :"x 24" comme écrit post 3] = 124,19 €
31 (jours)
Raga23
>
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
12 août 2021 à 14:04
12 août 2021 à 14:04
"Si le montant des réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS et retenues après comparaison avec l'EDLE dépasse le montant du DG, le bailleur est bien évidemment en droit de demander la différence. "
Bien sûr, en l'occurrence les dégâts qui apparaissent sur l'EDLS qui n'étaient pas indiqués sur l'EDLE ne me sont pas tous imputable (à mon sens), comme par exemple les tâches d'infiltration ou encore le garde-corps du balcon (rouille). Ni même cette porte de placard roulante qui s'est démise et que j'ai signalé à plusieurs reprises, nous sommes d'accord ?
Bien sûr, en l'occurrence les dégâts qui apparaissent sur l'EDLS qui n'étaient pas indiqués sur l'EDLE ne me sont pas tous imputable (à mon sens), comme par exemple les tâches d'infiltration ou encore le garde-corps du balcon (rouille). Ni même cette porte de placard roulante qui s'est démise et que j'ai signalé à plusieurs reprises, nous sommes d'accord ?
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
>
Raga23
12 août 2021 à 14:07
12 août 2021 à 14:07
Je vous ai déjà répondu !!!
Humm oui d'accord et oui ça me parait logique mais je n'ai ô grand jamais dégradé l'appartement à une telle hauteur c'est impossible donc pour moi la question ne se pose même pas.
Oui, et cette somme ils l'ont retenue, avec le montant des charges restantes + le DG (ce qui fait les 670€). Déduits du reste d'où le fait qu'ils me réclament une centaine d'euros désormais.
Oui, et cette somme ils l'ont retenue, avec le montant des charges restantes + le DG (ce qui fait les 670€). Déduits du reste d'où le fait qu'ils me réclament une centaine d'euros désormais.
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
11 août 2021 à 20:31
11 août 2021 à 20:31
Vous êtes difficile à suivre !!!!!!
de QUOI parlez-vous ??
De QUELLE somme parlez-vous ??
"... mais je n'ai ô grand jamais dégradé l'appartement à une telle hauteur c'est impossible donc pour moi la question ne se pose même pas. "
de QUOI parlez-vous ??
"Oui, et cette somme ils l'ont retenue"
De QUELLE somme parlez-vous ??
Raga23
>
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
Modifié le 12 août 2021 à 08:55
Modifié le 12 août 2021 à 08:55
Je me suis mal exprimé. Sur la "quittance" finale il apparait qu'ils me rendent le DG (550€) + des charges + le loyer du 26 au 31 juillet (les environ 124€). Puis il y a en déduction les frais de réparation + des charges de 2021 (808 + 30€ environ)
Je parle des dégradations que j'ai listé et qu'ils ont estimé à +800€
Je parle des dégradations que j'ai listé et qu'ils ont estimé à +800€
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
>
Raga23
12 août 2021 à 13:52
12 août 2021 à 13:52
A chaque dégradation listée sur votre ARRÊTÉ DE COMPTE et qui font l'objet d'une retenue sur votre DG doit correspondre un justificatif = un devis ou une facture émis par une entreprise : les avez-vous eus joints à l'envoi de cet arrêté de compte ?
-> Si non : les réclamer
-> Si oui : SVP, énumérez-moi exactement ce qui est écrit (au centime d'euro près)
Par ailleurs, vous dites :
Post initial : "loyer trop perçu pour la fin du mois de Juillet (du 25 au 31)" = 7 jours
Post 6 : "ils me rendent (...) + le loyer du 26 au 31 juillet" = 6 jours
POURQUOI cette différence de 1 jour ?????
La fin de votre préavis est finalement à quelle date ?
Si c'est le 24 votre bailleur doit vous rembourser 7 jours.... si c'est le 25 juillet il doit vous rembourser seulement 6 jours.
Ils ne rendent rien du tout... ils retiennent une certaine somme parce qu'ils estiment que le montant des sommes que vous leur devez est supérieur à votre DG.
==> Les sommes dues sont :
1/ le loyer du 1° au 24 juillet (425,81 €)
2/ les charges restantes 2021 : 30 € OU 120 € (670 - 550) ??? je ne comprends pas vos explications..... je vais dire que 120 était dû et que vous avez déjà payé 90 (puisque apparemment il resterait 30 € à devoir)....
3/ le montant des réparations (808 €... sans avoir encore vérifié si toutes les retenues sont légalement justes : par ex. la retenue pour le plafond est illégale)
==> Les sommes déjà payées sont :
4/ le DG (550 €)
5/ le loyer du 1° au 31 juillet (550 €)
6/ charges déjà payées en 2021 (90€)
Calculs :
Point 4 :
votre DG vient en déduction des sommes que vous devez.
Point 5 moins point 1 :
Loyer versé - loyer dû = 550 € - 425,81 € => le bailleur vous doit le trop perçu égal à 124,19 €
Point 2 moins point 6 :
Charges : 120 € - 90 € = 30€ que vous devez au bailleur
Votre bailleur a fait les calculs suivants :
sommes qu'il estime que vous lui devez (points 1 + 2 + 3) = 425,81 + 120 + 808 = 1353,81 €
sommes déjà payées (points 4 + 5 + 6) : 550 (DG) + 550 (loyer juillet) + 90 (provisions de charges) = 1190 €
--> au final vous devez la différence entre 1353,81 et 1190... soit 163,81 €
Vous comprenez le système de calcul ?
Donc, maintenant, reprenez sur l'arrêté de compte la liste des retenues des réparations des dégradations en ne tenant compte QUE des retenues légalement justes et faites-en le total : la somme que vous trouverez entrera dans le calcul final des comptes à la place des 808 €.
Supposons que le montant total des retenues pour les dégradations légalement à retenir soit de 550 €... le décompte final serait :
sommes dues : 425,81 + 120 + 550 = 1095, 81 €
sommes déjà payées : 550 (DG) + 550 (loyer juillet) + 90 (provisions de charges) = 1190 €
dans cet exemple, c'est vous qui au final avez trop payé et c'est votre bailleur qui vous doit 94,19 € (1190 - 1095,81)
Si vous avez besoin de + d'aide, prenez contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ Lors de votre RV, vous leur apporterez tous les documents concernant votre location (le contrat de location, les états des lieux entrant et sortant, l'arrêté des comptes, les justificatifs des retenues,...)
-> Si non : les réclamer
-> Si oui : SVP, énumérez-moi exactement ce qui est écrit (au centime d'euro près)
Par ailleurs, vous dites :
Post initial : "loyer trop perçu pour la fin du mois de Juillet (du 25 au 31)" = 7 jours
Post 6 : "ils me rendent (...) + le loyer du 26 au 31 juillet" = 6 jours
POURQUOI cette différence de 1 jour ?????
La fin de votre préavis est finalement à quelle date ?
Si c'est le 24 votre bailleur doit vous rembourser 7 jours.... si c'est le 25 juillet il doit vous rembourser seulement 6 jours.
"ils me rendent le DG (550€) + des charges + le loyer du 26 au 31 juillet (les environ 124€). Puis il y a en déduction les frais de réparation + des charges de 2021 (808 + 30€ environ)"
Ils ne rendent rien du tout... ils retiennent une certaine somme parce qu'ils estiment que le montant des sommes que vous leur devez est supérieur à votre DG.
==> Les sommes dues sont :
1/ le loyer du 1° au 24 juillet (425,81 €)
2/ les charges restantes 2021 : 30 € OU 120 € (670 - 550) ??? je ne comprends pas vos explications..... je vais dire que 120 était dû et que vous avez déjà payé 90 (puisque apparemment il resterait 30 € à devoir)....
3/ le montant des réparations (808 €... sans avoir encore vérifié si toutes les retenues sont légalement justes : par ex. la retenue pour le plafond est illégale)
==> Les sommes déjà payées sont :
4/ le DG (550 €)
5/ le loyer du 1° au 31 juillet (550 €)
6/ charges déjà payées en 2021 (90€)
Calculs :
Point 4 :
votre DG vient en déduction des sommes que vous devez.
Point 5 moins point 1 :
Loyer versé - loyer dû = 550 € - 425,81 € => le bailleur vous doit le trop perçu égal à 124,19 €
Point 2 moins point 6 :
Charges : 120 € - 90 € = 30€ que vous devez au bailleur
Votre bailleur a fait les calculs suivants :
sommes qu'il estime que vous lui devez (points 1 + 2 + 3) = 425,81 + 120 + 808 = 1353,81 €
sommes déjà payées (points 4 + 5 + 6) : 550 (DG) + 550 (loyer juillet) + 90 (provisions de charges) = 1190 €
--> au final vous devez la différence entre 1353,81 et 1190... soit 163,81 €
Vous comprenez le système de calcul ?
Donc, maintenant, reprenez sur l'arrêté de compte la liste des retenues des réparations des dégradations en ne tenant compte QUE des retenues légalement justes et faites-en le total : la somme que vous trouverez entrera dans le calcul final des comptes à la place des 808 €.
Supposons que le montant total des retenues pour les dégradations légalement à retenir soit de 550 €... le décompte final serait :
sommes dues : 425,81 + 120 + 550 = 1095, 81 €
sommes déjà payées : 550 (DG) + 550 (loyer juillet) + 90 (provisions de charges) = 1190 €
dans cet exemple, c'est vous qui au final avez trop payé et c'est votre bailleur qui vous doit 94,19 € (1190 - 1095,81)
Si vous avez besoin de + d'aide, prenez contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ Lors de votre RV, vous leur apporterez tous les documents concernant votre location (le contrat de location, les états des lieux entrant et sortant, l'arrêté des comptes, les justificatifs des retenues,...)
Raga23
>
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
12 août 2021 à 15:53
12 août 2021 à 15:53
J'ai essayé de les joindre à de nombreuses reprises l'après-midi justement pour réclamer ces justificatifs et je suis toujours tombé sur la boite vocale disant que personne n'est disponible.
Le 25 j'ai officiellement quitté les lieux.
Oui j'avais bien saisi ce qui entrait dans les calculs. Et non ces sommes ne m'ont pas été payées, techniquement,puisqu'ils ont estimé être en droit de les conserver au vue des frais estimés.
Merci du conseil. Cela dit ça va être compliqué vu que j'ai déménagé à 500 bornes. Mais dans un premier temps je vais leur réclamer par courrier RAR les devis et/ou factures qui justifient ces frais et comparer ce qui me semble ou non correct et tenter de négocier avec eux. Par la suite j'imagine que je devrai saisir des instances ou prendre conseil pour savoir ce que je suis en droit de contredire de leurs factures ou non.
Le 25 j'ai officiellement quitté les lieux.
Oui j'avais bien saisi ce qui entrait dans les calculs. Et non ces sommes ne m'ont pas été payées, techniquement,puisqu'ils ont estimé être en droit de les conserver au vue des frais estimés.
Merci du conseil. Cela dit ça va être compliqué vu que j'ai déménagé à 500 bornes. Mais dans un premier temps je vais leur réclamer par courrier RAR les devis et/ou factures qui justifient ces frais et comparer ce qui me semble ou non correct et tenter de négocier avec eux. Par la suite j'imagine que je devrai saisir des instances ou prendre conseil pour savoir ce que je suis en droit de contredire de leurs factures ou non.
djivi38
Messages postés
52259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 409
>
Raga23
12 août 2021 à 17:34
12 août 2021 à 17:34
"Le 25 j'ai officiellement quitté les lieux. "
On s'en fout (excusez le terme) de la date à laquelle vous avez "quitté les lieux" ! C'est peut-être la même que celle de la fin de votre préavis, mais c'est la date de la FIN de votre PRÉAVIS qui compte : je vous l'ai déjà dit !
"J'ai essayé de les joindre à de nombreuses reprises l'après-midi justement pour réclamer ces justificatifs...."
Inutile de perdre votre temps et votre énergie avec des coups de fil ou des mails ! Faites directement un courrier R+AR : vous aurez ainsi une PREUVE de votre demande (que vous n'aurez jamais autrement).
Et gardez copie de votre(vos) courrier(s) et les récépissés correspondants.
"je vais leur réclamer par courrier RAR les devis et/ou factures"
Demandez seulement les "JUSTIFICATIFS" des retenues qu'ils font, et PAS "les devis ou les factures"... parce que (comme expliqué dans mon topo que vous avez peut-être lu...) :
--> des "devis" (suffisants, puisque le bailleur n'a pas obligation de faire réparer) pourront être contestés :
- soit parce qu'ils correspondent à des dégradations non mentionnées sur l'EDLS
- soit à cause leur montant réellement exorbitant
--> des "factures" (qui indiquent que les réparations ont vraiment été effectuées, même si ce qui n'est pas obligatoire), correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS, ne sont pas contestables, sauf si un % de vétusté n'a pas été pratiqué.
"... et comparer ce qui me semble ou non correct et tenter de négocier avec eux."
La question n'est pas de savoir ce qui vous "semble correct" ou pas ni de "négocier" quoi que ce soit ! On ne négocie pas avec des gens qui tentent de profiter d'une situation : on leur met sous le nez les textes de loi adéquats et on les MET EN DEMEURE de... dans un courrier R+AR.
Conclusion :
1/ Dans un 1er temps : vous réclamez juste, par courrier R+AR, les JUSTIFICATIFS des retenues apparues sur l'arrêté des comptes (SANS commentaires sur ce que vous avez en travers de la gorge);
2/ Dans un 2ème temps = une fois que vous avez en main TOUS les justificatifs desdites retenues (y compris le justificatif des charges), vous pourrez contester :
- a) les retenues faites (éventuellement) sur des points où il est mentionné "Usage normal" sur l'EDLS;
- b) les retenues qui ne correspondent pas à des dégradations mentionnées sur l'EDLS;
- c) la retenue pour le plafond due à une infiltration d'eau du logement d'en-dessus (et dont la réparation sera payée par l'assurance de l'occupant du dessus, voire par celle du bailleur, selon l'origine de ce dégât);
- d) un ou des montants de "DEVIS" qui seraient exorbitants... en joignant à votre courrier R+AR de contestation un ou des "devis" d'un montant inférieur... si vous trouvez un artisan ou une entreprise qui accepterait de faire un devis sans avoir l'occasion de constater le travail à faire;
- e) les "factures" (éventuellement) qui ne correspondraient pas à des dégradations mentionnées sur l'EDLS;
- f) les "factures qui correspondent à des dégradations mentionnées sur l'EDLS MAIS qui ne tiendraient pas compte de la vétusté.
"... pour savoir ce que je suis en droit de contredire de leurs factures ou non."
Ce que vous pourrez CONTESTER (et pas "contredire") est expliqué dans mon topo... ET dans mes posts ci-dessus : LISEZ-LES et relisez-les autant de fois que nécessaire............