Caution retenue abusivement par Foncia [Fermé]

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bailleurx
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Bonjour,

j'ai lu que plusieurs personnes ont été dans la même situation que la mienne.
Je vous expose les faits.

De septembre 2008 à mars 2013, j'étais en location chez Foncia
je vous passe les facturations abusives de l'envoi des quittances, des retards de quelques jours de l'envoi des loyers...

Par LAR, nous avons déposé notre dedit et demandé d'avoir une date pour une pré-visite.

On finit par nous contacter et fixer une date fin décembre, la pré-visite se passe bien, le responsable de gérance trouve l'appartement bien entretenu, nous dit de proposer au proprio d'acheter la cuisine meublée que nous avions posé... Nous avions mis du lino dans les pièces d'eau, il nous dit de le laisser, de le retirer de la cuisine parce qu'abîmé. Les peintures à effet du salon (sablé), on lui demande si il faut les retirer, il nous dit que non... Bref rien à redire.

Suite à cette visite, je fais une proposition d'achat au proprio en passant par le responsable de gérance, échange par mail. On finit par conclure une vente à 1750e.

Arrive le jour de l'état des lieux de sortie, nous avons retiré le lino de la cuisine, j'ai nettoyer comme jamais l'appartement, la personne venue faire l'ELS agréablement surprise, tout se passe bien !

Au bout d'un mois, aucune nouvelle de Foncia. Je les relance pour la vente de la cuisine, "vous aurez la somme au moment du solde de tt compte", OK, "ça devrait être rapide, ne vous inquiétez pas"

Je rappelle une semaine avant la date d'échéance, demande à parler au responsable de gérance, et on me dit qu'il n'est plus là, qu'il a été remplacé, et qu'il y a un soucis avec l'Etat des lieux d'entrée, que Foncia doit envoyer un expert à l'appart !!! " et de toute façon nous avons jusqu'à 2 mois pour vous rendre votre caution".

Nous finissons par recevoir un courrier avec AR de foncia, dans lequel on nous annonce qu'on nous retiens 1280e (dont 695e de caution) pour différentes dégradations dont :
- retrait peintures à effet, enduits décoratifs : 600e (alors qu'à la pré-visite on nous a demandé d'y laisser)
- retrait du lino salle de bain, et wc (idem)
- des bricoles facturés alors qu'à notre arrivée déjà en état d'usage...

bref nous avons fait le compte, on accepte une retenu de 185e le reste est abusif !!!

Nous contestons, avec l'envoi d'un courrier AR reçu par foncia le 13 mai.
Et le 16 mai, courrier de foncia, avec un chèque de 900 solde de tout compte ! 1750e cuisine vendu + caution de 695e faite le compte !!! On s'attendait à recevoir au moins 2250e !!!!

Au 23 mai ça fera 10 jrs qu'ils ont eu notre courrier, alors que faire ?
On ignore le chèque et le solde de tt compte (reçu 10 jrs après le délai des 2 mois) et nous envoyons une nouvelle mise en demeure ??

Que faire ?


Merci pour votre réponse, désolée pour la longueur du msg :)

6 réponses

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27 septembre 2019
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sachez dejà
qu'ils n'avaient le droit de faire aucune retenue sur le dépôt de garantie pour des réparations qui n'étaient pas notées sur l'état des lieux de sortie
si vous avez un exemplaire de cet EDL disant que tout est en bon etat
vous pourrez faire jouer ceci en refusant purement et simplement de payer toute réparation
ils pouvaient tout juste faire une retenue sur les charges en vous justifiant des factures réellement payées par le propriétaire pour votre logement

si vous avez d'autre part un courrier confirmant le rachat de votre cuisine
vous pouvez bien entendu en exiger les payements

que le directeur d'agence ai changé ou non peu vous importe ce qui compte c'est ce qui est écrit et RIEN d'autre

donc vous allez pouvoir écrire en recommandé que désormais vous exiger le remboursement intégral du DG (sauf charges justifiées)
et les sommer de vous faire parvenir le payement de la cuisine convenu pour un montant de ....€ . Soit tenant compte du payement que vous avez reçu le ..... pour un montant de ..... un solde restant dû de .... €

vous leur accorderez un delais de 8 jours pour vous faire parvenir ce payement et vous informerez que si non vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance






être ou avoir là est la question...
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21128 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour ,

Je devais avoir un retour de caution de Foncia et au contraire c'est eux qui me réclame plus de 60,00 euros .La dame qui est passée faire l'état des lieux nous a dit que tout était plus qu'en ordre , alors il prétexte que la haie n'a pas été taillée et il me retienne 400 euros pour une haie , plus un ramonage de cheminée qui a été éfectué . De plus jamais on nous avait dit de faire cette haie nous sommes resté 1 an dans cette maison
Ce sont pour moi des voleurs , mais que faire ????? Pour couronner le tout nous avons refait les 3 chambres et la cuisine à nos frais .
bailleurx
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27 septembre 2019
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bis repetita
la loi est la loi elle doit être respectée !

CONTESTEZ si ce n'est pas marqué dans l'EDL de sortie
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23 mai 2013

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je vais suivre vos conseils
Bonsoir,

pour vous donnez des nouvelles des suites de mon histoire avec Foncia

J'ai reçu un mail avec en pj, un courrier envoyé aujourd'hui par la poste. ( réception de notre courrier le 13 mai, réponse le 30 mai à 21h, copie courrier par mail !).

Sur toutes les retenues, foncia rembourse tout ce que nous n'avions pas contesté, les petites sommes, et on nous dit : " à la lecture attentive de vos remarques et après analyse de votre dossiers (comparaison EDE et EDS), nous estimons que certaines de vos observation sont légitimes et procédons immédiatement à la régularisation de la somme de 293,18, dont vous trouverez le détails ci-dessous. D'autres en revanche sont incontestables et nous les maintenons"

Là, foncia conteste la pose du lino et la peinture à effet, on n'aurait dû demandé au propriétaire avant de le faire.
Cependant, comme précisé dans la lettre AR, suite à la pré-visite que nous avions demandé justement par rapport à la peinture et au lino, l'ex responsable de gérance nous a répondu (non par écrit, tout à l'oral) retiré celui de la cuisine, la peinture est un plus donc laissez là et lino wc et sdb à laisser!!!!

Le pb, c'est qu'on n'a aucune trace écrite !! Que faire ? c'est notre parole contre la leur ! On a fait la demande d'une pré-visite, donc ...
bailleurx
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je me répette
aucune retenue autorisée sur le dépôt de garantie pour des réparations qui n'étaient pas notées sur l'état des lieux de sortie

on est déjà en progrès... insistez....;-)
bailleurx
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il m'est aussi venu un point de droit qui pourrait aller dans votre sens
c'est que le propriétaire ne peut s'opposer au aménagement fait par le locataire tant qu'il ne modifient pas la structure du logement (stucture = implantation) ça c'est écrit dans la loi de 89

et donc sur ce point (la décoration) vous n'aviez absolument pas besoin d'obtenir l'accord du propriétaire pour faire les AMENAGEMENTS que vous souhaitiez

le DG doit donc vous être rendu
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26 janvier 2014
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pour le ramonage si vous avez la facture du ramonage annuel que vous avez fait, contestez en joignant la copie de la facture.

Pour le reste saisissez le tribunal de proximité (35 euros) afin d'avoir votre du.

Tout ce qui n'a pas été noté dans l'EDL de sortie ne peut vous etre imputé.
Bonjour
cat 18 juil. 2013 à 13:11 vous avez posez votre question
et c'est gratuit inutile de squatter un autre post

hindaem vous êtes en bonne voie continuez et insister
Foncia déteste passer au tribunal

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
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