Caution retenue abusivement par Foncia
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hindaem
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Modifié par hindaem le 22/05/2013 à 22:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 juil. 2013 à 17:53
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 23/05/2013 à 10:04
Modifié par bailleurx le 23/05/2013 à 10:04
sachez dejà
qu'ils n'avaient le droit de faire aucune retenue sur le dépôt de garantie pour des réparations qui n'étaient pas notées sur l'état des lieux de sortie
si vous avez un exemplaire de cet EDL disant que tout est en bon etat
vous pourrez faire jouer ceci en refusant purement et simplement de payer toute réparation
ils pouvaient tout juste faire une retenue sur les charges en vous justifiant des factures réellement payées par le propriétaire pour votre logement
si vous avez d'autre part un courrier confirmant le rachat de votre cuisine
vous pouvez bien entendu en exiger les payements
que le directeur d'agence ai changé ou non peu vous importe ce qui compte c'est ce qui est écrit et RIEN d'autre
donc vous allez pouvoir écrire en recommandé que désormais vous exiger le remboursement intégral du DG (sauf charges justifiées)
et les sommer de vous faire parvenir le payement de la cuisine convenu pour un montant de ....€ . Soit tenant compte du payement que vous avez reçu le ..... pour un montant de ..... un solde restant dû de .... €
vous leur accorderez un delais de 8 jours pour vous faire parvenir ce payement et vous informerez que si non vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance
être ou avoir là est la question...
qu'ils n'avaient le droit de faire aucune retenue sur le dépôt de garantie pour des réparations qui n'étaient pas notées sur l'état des lieux de sortie
si vous avez un exemplaire de cet EDL disant que tout est en bon etat
vous pourrez faire jouer ceci en refusant purement et simplement de payer toute réparation
ils pouvaient tout juste faire une retenue sur les charges en vous justifiant des factures réellement payées par le propriétaire pour votre logement
si vous avez d'autre part un courrier confirmant le rachat de votre cuisine
vous pouvez bien entendu en exiger les payements
que le directeur d'agence ai changé ou non peu vous importe ce qui compte c'est ce qui est écrit et RIEN d'autre
donc vous allez pouvoir écrire en recommandé que désormais vous exiger le remboursement intégral du DG (sauf charges justifiées)
et les sommer de vous faire parvenir le payement de la cuisine convenu pour un montant de ....€ . Soit tenant compte du payement que vous avez reçu le ..... pour un montant de ..... un solde restant dû de .... €
vous leur accorderez un delais de 8 jours pour vous faire parvenir ce payement et vous informerez que si non vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance
être ou avoir là est la question...